Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Manutan Collectivités

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Manutan Collectivités, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 143, bd Ampère - Chauray -  Niort (79 074), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 40267356, représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société

• Le syndicat CFDT représenté par …………………, en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT-FO représenté par …………………., en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées « Les organisations syndicales »

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2. BUREAU DU CSE 3

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE 3

Article 3.1. Présidence 3

Article 3.2. Délégation élue du personnel 4

Article 3.2.1. Nombre d’élus 4

Article 3.2.2. Remplacement des élus titulaires 4

Article 3.3. Crédits d’heures 4

Article 3.3.1. Heures de délégation 4

Article 3.3.2. Mutualisation 5

Article 3.3.3. Report des heures non utilisées 5

ARTICLE 4. DUREE DES MANDATS 5

ARTICLE 5. LES REUNIONS DU CSE 5

Article 5.1. Planning Périodicité des réunions 5

Article 5.2. Recours à la Téléconférence/visioconférence 5

ARTICLE 6. LES COMMISSIONS 6

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION 7

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;

• se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions spécifiques visant à préparer et faciliter ses travaux.

Les moyens supra-légaux prévus dans cet accord reposent également sur ce postulat essentiel.

Les modalités de fonctionnement qui ne sont pas précisées dans cet accord suivent les règles en vigueur.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du comité social et économique, ci-après CSE, au sein de l’entreprise.

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent donc que Manutan Collectivités dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de Manutan Collectivités reposent sur ce périmètre.

Le CSE interviendra sur l’ensemble des compétences des instances fusionnées anciennement CE / DP/ CHSCT.

ARTICLE 2. BUREAU DU CSE

Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Le secrétaire du CSE a une fonction très importante au sein de l'instance car il a vocation à être le porte-parole : préparer les ordres du jour des réunions avec le Président du CSE, l'employeur ou son représentant, veiller au déroulement de la réunion et des votes, rédiger les procès-verbaux. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur.

Le trésorier du CSE est la personne qui gère toute la gestion comptable du CSE. A ce titre, il va gérer les deux budgets, celui lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles. 

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE

Article 3.1. Présidence

Selon le Code du travail – Article L 2315-23, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

Article 3.2. Délégation élue du personnel

Article 3.2.1. Nombre d’élus

Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’entreprise.

Article 3.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Par ailleurs, lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 3.3. Crédits d’heures

Article 3.3.1. Heures de délégation

L’article R2314-1 prévoit qu’à défaut d’accord, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l’article L.2315-7 est fixé dans les limites d’une durée définie selon l’effectif. Ainsi, pour Manutan Collectivités la loi prévoit que le volume des heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE soit de 22 heures par mois. Ce qui revient à 220 heures par mois pour 10 membres au CSE.

Comme les postes de Secrétaire et de Trésorier sont 2 postes clés dans le fonctionnement du CSE et comme ils comportent des missions particulières par rapport aux autres membres du CSE, il est convenu par le présent accord la répartition des heures de délégation suivante :

Le volume d’heures de délégation global reste à 220 heures par mois mais le nombre d’heures individuel est réparti comme suit :

• 30 heures par mois pour le Secrétaire

• 30 heures par mois pour le Trésorier

• 20 heures par mois pour les 8 membres titulaires restants

Par ailleurs, Manutan Collectivités souhaite mettre en place un réel travail collaboratif, qualitatif et de fond avec ses élus. Pour cette raison, elle propose d’accorder 3 heures de délégation par mois à chaque membre suppléant de la délégation du personnel du CSE afin de permettre aux élus et plus particulièrement aux membres des Commissions de travail d’apporter tout le soin nécessaire aux travaux et études qui seront présentés à leur expertise.

Article 3.3.2. Mutualisation

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.

Article 3.3.3. Report des heures non utilisées

Les heures non utilisées seront reportées sur un autre mois, ceci dans la limite de l’année calendaire. Les élus peuvent utiliser ces heures sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures auquel il a droit.

ARTICLE 4. DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans par défaut mais peut être modifiée à chaque accord préélectoral.

ARTICLE 5. LES REUNIONS DU CSE

Article 5.1. Planning Périodicité des réunions

La loi prévoie que dans les entreprises de moins de 300 salariés le CSE devra se réunir tous les deux mois, soit 6 réunions par an. De plus la loi précise qu’au moins quatre réunions par an devront porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Souhaitant maintenir un dialogue social plus régulier, Manutan Collectivités et les organisations syndicales conviennent de porter le nombre de ces réunions entre 8 et 10 fois par an, sachant qu’au moins quatre réunions par an porteront sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 5.2. Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et économiques, le recours à la téléconférence/visioconférence peut être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.

Pour les membres élus du CSE non basés sur le siège de Niort, les réunions se feront par visioconférence, des moyens techniques spécifiques seront mis en place afin d’avoir une émission et réception de bonne qualité visuel et acoustique permettant un débat convenable.

En cas de nécessité de déplacement pour assister à une réunion obligatoire, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les frais ainsi que les temps de déplacement seront à la charge de l’Employeur.

Par contre en cas de déplacement pour des réunions préparatoires avant les réunions obligatoires, les inspections ou les enquêtes, les frais et les temps de déplacement ne seront pas pris en charge par l’Employeur. Le CE prendra alors en charge ces frais via le budget de fonctionnement.

ARTICLE 6. LES COMMISSIONS

Pour rappel, l’obligation de mettre en place des Commissions spécifiques n’apparait que pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Manutan Collectivités ne rentre pas dans ce critère d’effectif. Cependant, les parties conviennent que les commissions désignées ci-après pourront être mises en place à la demande de l’Employeur ou du CSE. Elles seront déterminées lors de la première réunion du CSE suivant les élections.

Ces commissions étudieront les dossiers en amont des présentations en CSE.

	Nombre de réunion/an	Nombre maximum de membre
Commission Développement des Compétences	1/an	3
Commission Egalité professionnelle H/F	1/an	3

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des différentes commissions sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la 1^ère réunion CSE qui suit l’élection.

Les parties conviennent que les membres des commissions seront obligatoirement des membres de la délégation du personnel au CSE.

Il est précisé également que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire et que le président du CSE ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres des commissions.

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées en 2019.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme dédiée à l’adresse suivante https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version rendue anonyme sera également transmise afin de pouvoir être diffusée sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et par intranet.

A Niort, le

En 4 exemplaires

Pour MANUTAN COLLECTIVITES, Le Directeur Général	Pour la CGT- FO , Déléguée Syndicale CGT-FO
	Pour la CFDT , Délégué Syndical CFDT