Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail Danisco france SAS du 29 décembre 2006 dit "Projet 2019"" chez DANISCO FRANCE

Accord d’Etablissement sur l’Organisation du Travail

et du Temps de Travail pour le site industriel d’------

Avenant n°3 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail Danisco France SAS du 29 décembre 2006 dit « Projet 2019 »

Entre les soussignés :

Danisco France SAS, Usine d’----, Etablissement de la Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329 dont le siège social est situé 20, Rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après «Danisco France» ou «l’entreprise»),

Représentée par Monsieur ---------- agissant en qualité de Directeur d’Usine du site d’Epernon,

D’une part

Et

Monsieur -----, Délégué Syndical FO, représentative au sein de Danisco France SAS,

D’autre part.

Préambule :

La signature de cet accord se fait suite aux réunions de négociations qui ont eu lieu le 23 Avril 2019, 24 Mai 2019, le 13 juin 2019 et ce jour même qui ont suivi les présentations faites en Comité d’Etablissement les 29 octobre 2018, 19 novembre 2018, 10 décembre 2018, 17 janvier 2019, 28 février 2019 et 22 mars 2019.

La raison de ces réunions de négociations et de suivi du projet en Comité d’Etablissement en est la volonté par la Direction du Site de pérenniser l’activité du site d’------ en travaillant sur deux axes : renforcer la capacité de production de semi-finis en supportant mieux l’activité de production et la réduction de la capacité en conditionnement de produits finis avec transfert de volumes de finis vers -----.

Cette analyse est due à la constatation de la baisse continue de la demande client pour le format pack (-30% en 5 ans). Ceci entraine une surcapacité en nombre de personnes affectées au Conditionnement des produits finis.

La réorganisation entrainera donc un redéploiement des effectifs et la création de nouvelles fonctions dans l’entreprise.

Ceci tout en respectant les normes fondamentales de la société en matière de qualité, de sécurité alimentaire et de respect des personnes.

Article 1 : Champ d’Application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel en Production et ce quel que soit son statut (salarié permanent, non permanent) et son horaire (équipe de jour, de nuit, de weekend, horaire décalé). Seuls les cadres dit dirigeants ne sont pas concernés par cet accord.

Article 2 : Modalités d’Organisation du temps de Travail :

2.1. Travail par cycle posté Production :

2.1.a. Organisation des équipes de production :

Le secteur de la production est composé des équipes de production et de conditionnement.

-les équipes production :

Elles sont composées d’une équipe du matin, d’une équipe d’après-midi, d’une équipe de nuit et de deux équipes dites de « weekend ».

La nouvelle organisation définie en production est désormais le passage à 4 nuits de travail pour l’équipe de nuit au lieu de 5 précédemment.

Le nombre d’heures à effectuer par le personnel de production n’étant pas affecté par le présent accord ces 4 postes de nuits se feront désormais selon un temps de travail effectif de 9H30.

Il est convenu par le présent accord que désormais chaque équipe de production est composée d’au moins 4 personnes.

-les équipes conditionnement :

Elles sont ramenées de deux équipes de conditionnement à l’heure actuelle à une équipe à compter de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 1^er juillet 2019.

Il est convenu par le présent accord que désormais l’équipe de conditionnement est composée de 4 personnes.

2.1.b. Schéma d’Organisation :

Il est prévu dans le schéma d’organisation décrit ci-après que le lien entre les équipes de production et de conditionnement, notamment en cas d’absence, se fasse dans les conditions suivantes :

L’équipe conditionnement travaille en semi-autonomie sous la direction technique d’un Adjoint Conditionnement. Elle n’est pas isolée et est sous la responsabilité des chefs d’équipe A et B.

Les missions de l’adjoint conditionnement sont notamment la tenue du poste en sortie packs ou ----et l’organisation du planning de l’équipe ainsi que la validation des dossiers de lots.

En cas de besoin, les chefs d’équipe et le personnel en journée peuvent organiser le support de l’une ou l’autre équipe, prioriser les tâches communes pour que le service de production assure son activité. Les entretiens d’activité seront réalisés par les chefs d’équipe.

2.1.c. Horaires des équipes production :

Le tableau d’organisation des équipes de production sur une semaine est décrit en Annexe 1.

Pour les équipes de production :

-Equipes de semaine :

-équipe du matin: du lundi au jeudi : 5h00 à 13h00 // le vendredi: 5h45 à 13h45

-équipe d’après-midi: du lundi au jeudi : 12h45 à 20h45 // le vendredi: 13h30 à 21h30

-Equipes de nuit :

-du lundi au mercredi : 19h45 à 5h15

-le jeudi : 20h30 à 6h00.

-Equipes de weekend :

-Equipe 1 : le vendredi : 21h15 à 5h15 // les samedis et dimanches : 17h15 à 5h15.

-Equipe2 : les samedis et dimanches : 5h15 à 17h15

Alternance des deux équipes d’une semaine à l’autre (semaine 1 : horaire d’après-midi ; semaine 2 horaires du matin).

Pour faciliter la prise de congés pendant les périodes exceptionnelles telles que les congés scolaires ou les jours fériés, il sera possible, après approbation du chef d’équipe, de réduire l’effectif présent en production au minimum de 2 personnes en salariés permanents avec une personne mise en disponibilité.

Le contact avec l’équipe de nuit étant désormais plus facile la remontée systématique d’équipier de nuit en poste d’après-midi et le transfert d’équipier d’après-midi en nuit est désormais abrogé par le présent accord.

Pour l’équipe de conditionnement :

Cette équipe est composée de 4 personnes.

-Pour le premier équipier : de 7h à 15h du lundi au vendredi.

-Pour le second et troisième équipier : de 9h à 17h du lundi au vendredi.

-Pour le quatrième équipier : l’un ou l’autre des horaires cités ci-avant en fonction des besoins et en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

2.1.d. Primes afférentes :

La prime de poste d’un employé posté en horaire d’équipe Matin / Après-midi sera, pour 195 postes effectués par an, de 466,31 euros bruts mensuels.

La prime de poste d’un employé posté en horaire d’équipe Nuit sera, pour 164 postes effectués par an, de 582,89 euros bruts mensuels.

La prime de poste d’un employé posté en horaire d’équipe Week-end sera, pour 104 postes effectués par an, de 545,00 euros bruts mensuels.

La prime de poste d’un employé posté en horaire d’équipe Conditionnement sera, pour 199 postes effectués par an, de 200 euros bruts mensuels.

En cas de prise de poste d’un employé en temps partagé entre une équipe de production et l’équipe de conditionnement, le montant de la prime de poste sera calculée au pro-rata temporis des semaines travaillées dans l’une ou l’autre équipe.

Dans le cas où la personne qui change d’équipe le fait au rythme d’une semaine par mois alors il n’y aura pas de perte de prime liée au poste.

Chaque employé a droit à l’équivalent de 31 CP et 11 RTT (montant variable selon les années). Chaque employé a également droit à des jours S, variables suivant son rythme. Aussi, des clés de conversions sont calculées et actualisées chaque année pour adapter le volume de congés disponibles aux horaires effectivement réalisés (voir annexes).

Nota Bene : pour rappel les primes de postes sont indexées sur le point UIC.

2.2. Création d’une fonction d’Opérateur Support :

2.2.a. Définition du poste :

La définition du poste est jointe au présent accord et se trouve en Annexe2.

Il est spécifié, à travers cet accord, que l’ouverture de ce poste est faite sur base de volontariat.

2.2.b. Condition d’exercice du poste :

Ce poste sera amené à aider les opérateurs, chefs d’équipe et techniciens dans les équipes de fabrication.

La personne qui remplira les fonctions d’opérateur support sera amené à remplacer n’importe quel salarié en production absent de son poste. Ces absences pourront être de tout ordre mais en priorité pour remplacement inopiné et/ou ponctuel type arrêt maladie, pour évènements familiaux, pour motif de délégation (remplacement d’un représentant du personnel), pour congé payé.

Cette personne travaillera donc en horaire de journée (hors motif de remplacement) soit 210 postes par an.

Afin de respecter les délais légaux de prévenance la personne sera prévenue au minimum 11 heures avant la prise de poste (24h pour une prise de poste en weekend samedi-dimanche) et aura droit à un repos de 35 heures consécutives de manière hebdomadaire.

2.2.c Prime afférente :

Il a été négocié que la personne remplissant cette fonction recevra une prime mensuelle dite «opérateur support».

Celle-ci est décomposée en deux parties :

-L’une fixe de 170 euros brut et ce quel que soit le nombre de remplacement effectués.

-L’autre partie étant variable car liée au nombre de remplacements effectués. Celle-ci sera calculée selon un nombre de points attribués de la manière suivante :

Poste au conditionnement : 0.5 point

Poste du matin ou d’après-midi : 1 point

Poste de Nuit : 2 points

Poste de Weekend du matin : 2 points

Poste de Weekend d’après-midi (pour les samedis et les dimanches): 3 points

La valeur du point étant fixée lors de la signature de l’accord à 35 euros brut et ce pour une durée de deux ans.

2.3 Lien avec les autres accords :

Cet accord est en lien avec les accords relatifs au temps de travail pour le site Danisco France SAS d’------- et notamment l’accord lié au dépostage qui s’applique ici dans le cadre de ce changement d’organisation.

Article 3 : Durée de l’Accord -Dénonciation :

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1 er aout 2019.

Il pourra être dénoncé avec une durée de préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du code du travail par l’une des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires.

Il est convenu entre les signataires de l’accord que chaque année en CSE un bilan sera fait au cours du second trimestre de l’année N des conditions d’exercice de cet accord durant l’année précédente (soit année N-1).

ARTICLE 4 : Dépôt et Affichage :

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.

*****

Fait à Epernon, le 27 juin 2019, en 4 exemplaires.

Pour la Direction :

------

Directeur de Site

Pour les Organisations Syndicales :

------

Délégué Syndical FO

Annexe 1 : Rythme de Production suite à la nouvelle organisation (schéma) sur une semaine :

Annexe 2 : Fiche de fonction de l’Opérateur Support :

Opérateur support

Missions principales : Junior / Senior / Senior Expérimenté

1/ SUPPORT EN PRODUCTION

L’opérateur support aura pour missions de supporter les équipes de Production dans leurs missions au quotidien. Ses missions comprendront notamment :

• S’appuie sur les consignes des chefs d’équipes et technicien pour réaliser le travail demandé

• Réalise suivant la procédure les échantillons demandés par R&D, CMT, Product Manager

• Suit et Maintien les stocks de consommables nécessaires à toutes les équipes en s’assurant régulièrement que les équipes ont les quantités nécessaires aux postes

• Réalisation de contrôles environnementaux

• La préparation des carboys

• Le suivi du congélateur des boites inoc suivant le planning et veiller aux retours

• Remplit sur Excel des documents de synthèse, de suivi…

• Participe à la relecture de procédures rédigées au niveau opération

• Agit en autonomie pour organiser et réaliser le travail demandé.

• Est pilote sur des sujets d’importance faible ou modérée (amélioration continue, projet, actions correctives…)

• Commandes dans SRM/SAP

• L’organisation terrain du planning de prélèvements (échantillons, environnementaux)

• Crée sur Excel des documents de synthèse, de suivi…

• Prend en charge la rédaction de procédures

• Réunit les documents et étiquettes nécessaires à l’expédition par la logistique des échantillons

• Proactif dans son organisation : capable d’organiser des tâches du quotidien au sein des équipes

• Est pilote sur des sujets d’importance élevée (amélioration continue, projet, actions correctives…) ; organisation et suivi de rencontres avec des fournisseurs

• Développe quelques compétences de niveau Technicien ou Chef d’équipe (dossiers de lot, maintenance, inoc…)

2/ REALISATION DE REMPLACEMENTS

Dans le cadre des emplois pour lequel il a été qualifié, l'opérateur support pourra être amené à réaliser son poste en remplacement dans toutes les équipes de Production. Il exploite l'outil industriel, conformément aux compétences développées, dans le respect des valeurs fondamentales sur la sécurité, la qualité et la sécurité des aliments.

L’opérateur a un lien fort avec son équipe d’accueil et devra communiquer les informations clés issues du déroulement de son poste. Il s’appuie pour cela sur les registres mis à disposition.

Missions connexes :

En fonction de ses compétences, l’opérateur support pourra transmettre ses connaissances et savoir-faire et participer à d’autres missions telles que remplacement dans d’autres services.

Compétences recherchées :

- Rigueur, sens critique

- Bon relationnel : esprit d'équipe et travail inter équipe/service

- Capacité de communication

- Flexibilité, curiosité

- Propose des améliorations

- Maîtrise de l’outil informatique Excel pour remplir, créer des fichiers de suivis

-Capacité à utiliser SAP pour réaliser des transactions reliées aux opérations

Collège : AV1

Annexe 3 – méthode de calcul des clés de conversion

A titre d’exemples :

Equipe de Nuit

164 postes sont travaillés par an (1560h de travail effectif par an, pour des postes d’une durée de 9h30).

A raison de 31 CP de 8h, chaque employé de nuit a droit à (31 CP x 8h / 9.5h =) 26 CP équivalents. Ainsi, une clé de conversion de 31/26= 1,192 s’applique : chaque jour de congé posé déduira 1,192 CP du compteur annuel (qui en contient 31).

Sur le même principe, avec une base de 11 RTT (moins la journée de solidarité) en moyenne par an, la clé de conversion est de :

(11-1) RTT x 8h / 9,5 h par poste = 8 RTT équivalents

Soit une clé de conversion de (11/8=) 1,375

Finalement, le nombre de S disponible pour l’équipe de nuit est :

365 jours par an – 164 postes travaillés – 26 CP équivalents – 8 RTT équivalents – 156 jours non travaillés (vendredi à dimanche) = 11 S

Equipe de Weekend

104 postes sont travaillés par an. La moyenne au temps réel est de (12h x 4 postes + 8h) / (5 postes sur 2 semaines) = 11,2 h par poste. Ceci représente alors (11,2h réelles x 104 postes =) 1165h de travail effectif par an.

En prenant en compte double les dimanches, l’équivalent de (12h x 2 postes + 24h x 2 postes + 8h) / (5 postes sur 2 semaines) = 16h théoriques est réalisé. Ceci représente alors (16h théoriques x 104 postes =) 1664h théoriques par an.

Aussi un ratio de conversion s’applique à hauteur de (1165h réelles / 1664h théoriques =) 0,747.

Sur une base de 31 CP de 8h par an, un employé en équipe week-end a droit à :

31 CP x 8h x 0,747 / 11,2h travaillées par poste = 17 CP équivalents

Sur le même principe, avec une base de 11 RTT (moins la journée de solidarité) en moyenne par an, un employé en équipe week-end a droit à :

(11-1) RTT x 8h x 0,747 / 11,2 h par poste = 5 RTT équivalents

Finalement, le nombre de S disponible pour l’équipe de week-end est :

365 jours par an – 104 postes travaillés – 17 CP équivalents – 5 RTT équivalents – 235 jours non travaillés (lundi au jeudi + 1 vendredi sur 2) = 4 S

Il convient toutefois de distinguer les vendredis (8h) des autres jours (12h). Ainsi les tableaux suivants s’appliquent :

	Référence (poste de 8h)	Jours WE (11,2h équivalents)	ratio
CP	31	17	1,824
RTT	11	5	2,200
S	24	4	6,000

Clés de conversion :

Pour un vendredi posé	Débit réel (8h équivalent)
CP	1,824
RTT	2,200
S	6,000
Pour un samedi ou dimanche posé	Débit réel (12h équivalent)
CP	2,735
RTT	3,300
S	9,000

Equipe Conditionnement

Le nombre de S disponible pour l’équipe de week-end est :

365 jours par an – 199 postes travaillés – 31 CP – 11 RTT (en moyenne) – 9 fériés (en moyenne) –104 jours non travaillés (week-end) = 11 S