Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez TSA SOGETRAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M.OUCH Thierry, Directeur de filiale, représentant la Société, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

D’une part,

ET,

• UGTG,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 36 salariés.

Le nombre de membres du comité social et économique à élire est de 2 titulaires et 2 suppléants.

• ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux.

• OUVRIER-EMPLOYE, composé de 21 Ouvriers et 1 Employé. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 22 salariés.

• TAM-CADRE, composé de 9 TAM et 5 Cadres. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 14 salariés.

• ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• OUVRIER-EMPLOYE : 0 femmes et 21 hommes. Titulaire Homme – Suppléant Homme

• TAM-CADRE : 4 femmes et 10 hommes. Conformément à la règle de parité et de proportionnalité Titulaire Homme – Suppléant Femme

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

• ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• OUVRIER-EMPLOYE : 1 titulaire.

• TAM-CADRE : 1 titulaire.

Et

• OUVRIER-EMPLOYE : 1 suppléant.

• TAM-CADRE : 1 suppléant.

• ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 17 juin 2022.

• ARTICLE 6 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au 15 Juillet 2022.

• ARTICLE 7 - Listes des candidats

Les organisations syndicales représentatives dans le secteur du BTP mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail «Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés », seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 27 juin 2022.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

• ARTICLE 8 – Electeur – Eligibilité

• Comme le précise l’article L. 2314-18 du code du travail, « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (voir précisions ci-dessous).

• Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur (art. L. 2314-19).

• ARTICLE 9 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale :

• Bulletin Bleu pour les titulaires

• Bulletin Jaune pour les suppléants

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

La liste des salariés électeurs et des salariés éligibles seront ajoutés en annexe.

• ARTICLE 10 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

• ARTICLE 11 - Modalités du scrutin

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 15 juillet 2022, de 07H00 à 09H00.

Il se déroulera à : TSA SOGETRAS - Rue Emmanuel Varieux - 97139 Les ABYMES.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.

Il est précisé que les salariés inscrits sur les listes électorales seront présents dans l’entreprise pendant toute la durée du processus électoral.

• Article 11-1 – Bureaux de vote

Le bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président.

Il sera désigné comme suit :

• Pour le président : le salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise

• Pour le 1^er Assesseur : le 2^ième salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise

• Pour le 2^ième Assesseur : le salarié ayant le moins d’ancienneté dans l’entreprise

Le bureau de vote sera chargé des opérations électorales. Il sera chargé de la surveillance du vote et devra consigné au Procès-Verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l’heure fixée, le Président de chaque bureau annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

• Article 11-2 Isoloirs

  Afin d’assurer le secret de vote, la salle de réunion sera réquisitionnée aux opérations de vote.

  Dans la salle, sera déposé, des tables et stylos.

  Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le bureau.

• Article 11-3 Urnes

  Deux urnes seront prévues :

  • l’une pour les Titulaires

  • l’autre pour les Suppléants

    Le vote s’effectue séparément pour les Titulaires, d’une part, et pour les suppléants d’autre part.

• Article 11-4 Enveloppes

  Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs. Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins.

• Bulletins et Enveloppes Bleu pour les titulaires

• Bulletins et Enveloppes Jaunes pour les suppléants

• Article 11-5 Dépouillement

  Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié sous la responsabilité du bureau électoral. Il en sera fait mention au Procès-Verbal.

  Le dépouillement sera fait dans chaque bureau.

• Article11-6 Bulletins nuls

  Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux sur la liste), les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins titulaires trouvés dans une enveloppe suppléante et inversement.

  Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes ou les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

• Article 11-7 Proclamation des résultats – Procès-verbal

  Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.

  Il dressera un Procès-Verbal des opérations en deux exemplaires.

• Article 11-8 Représentant du chef d’entreprise

  Le directeur de filiale, représentant de la Direction, assistera au bon déroulement des élections.

  Il s’en tiendra à un strict rôle d’observateur et ne pourra faire partie des bureaux de vote.

• Article 11-9 Vote par correspondances

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante TSA SOGETRAS - Rue Emmanuel Varieux - 97139 Les ABYMES (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront :

• ROCHEMONT Laura – GRH

• Un des salariés présents sur la liste

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

• ARTICLE 12 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 1^er août 2022 de 07H00 à 09H00.

Il se déroulera à : TSA SOGETRAS - Rue Emmanuel Varieux - 97139 Les ABYMES.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 25 juillet 2022.

• ARTICLE 13 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 15 Juillet 2022 et le second tour éventuel au 1 Août 2022.

Fait à Les ABYMES,

Le 30 mai 2022,

UGTG – M. DYVRANDE Didier

M. OUCH Thierry - TSA SOGETRAS