Accord d'entreprise "négaociation annuelle obligatoire" chez SEIKO FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En date du 6 mars 2023, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société Seiko Watch Europe, SIREN 402 759 047, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente, d'une part,

- Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXXXXXXX

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires

Augmentation collective :

• + 4% pour l’ensemble des effectifs

Tous les salariés seront soumis à cette augmentation du salaire brut de base, aux conditions suivantes :

• Ancienneté : embauche avant le 1er avril 2022

• Absence d’augmentation depuis le 1^er avril 2022

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Neuilly, le 09/03/2023

Pour la société, Pour le syndicat

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX