Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez CLICHY DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CLICHY DISTRIBUTION

Au capital de …………….. Euros

Dont le siège social est à CLICHY (92110) 167 Boulevard Victor Hugo

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le numéro B 402772313

Représentée par M………………….. en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• CGT, représentée par M ………………. en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte :

• de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,

• de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

• et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans cette démarche, les parties se sont appuyées et ont également souhaité tenir compte à la fois :

• Du rapport égalité hommes femmes,

• De la nature de l'activité de l'entreprise,

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,

• Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2019 :

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. domaines d'action

2. SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 11 Décembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 11 Décembre 2020 au 10 Décembre 2023 conformément à l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord.

De même, en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 3 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 3 ans.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT,

• Une copie de l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,

• Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.

Fait à CLICHY,

En 5 exemplaires

Le 11 Décembre 2020.

Pour la société CLICHY DISTRIBUTION Pour l’organisation syndicale CGT

M……………………. M……………………

Directeur Général Délégué syndical