Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LB&C - LACTALIS BEURRES & CREMES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

UES Lactalis Bourgbarré

Entre l’UES Lactalis Bourgbarré représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical, d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Lactalis Bourgbarré.

Les documents remis par l’entreprise sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ont permis aux parties d’échanger sur les thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties se sont réunies les 15/10/2018, et le 29/10/2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018 :

L’augmentation générale des appointements de 1,2% au 01/06/2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuels bruts.

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.

Les négociations menées ont pris en compte l’ensemble de ces éléments et auront de ce fait un impact financier limité et conduiront à des contreparties réciproques.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixés.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE XXXXXXXX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, sont consignées ci-après

• les demandes initiales du représentant d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Bien-être et qualité de vie au travail (QVT)

• Prise en compte de journée additionelle dans le cadre d’absence pour enfant ou conjoint malade.

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

NAO UES BOURGBARRE

Dans le cadre des négociations sur l’UES de BOURGBARRE, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Bien-être et qualité de vie au travail (QVT) :

• Mise à jour du plan d’action Qualité de Vie au travail pour 2019 et suivi de ce plan d’action en réunion de CSE et CSSCT.

• Construction d’un local « vestiaire avec douches » (à la place des modulaires) pour les collaborateurs du site à compter du 2éme semestre 2019.

• Poursuivre un certain nombre d’actions individuelles ou collectives visant à anticiper et maîtriser les TMS en entreprise sur 2019 : suivi ostéopathique, séance de Pilate…

Article 2 - Enfant(s) malade(s) :

L’accord précédant octroyait 1,5 jour. Après étude du bilan de cette disposition « enfant(s) malade(s) » sur les 2 derniers exercices, il est convenu de confirmer l’attribution d’une demi-journée supplémentaire par enfant malade soit un total de 2 jours. Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2019 pour 2 ans et fera l’objet d’un nouvel examen à la fin de l’année 2020.

Article 3 – Conjoint hospitalisé

En cas d’hospitalisation du conjoint(e), pacsé(e), concubin(e), le salarié pourra bénéficier d’une journée dite de « conjoint hospitalisé ». Cette journée sera attribuée sous condition de présentation d’un justificatif d’hospitalisation.

Les hospitalisations ambulatoires (sortie du patient le jour même de son intervention) n’ouvrent pas droit à cette mesure.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de leur publicité sur le site Légifrance et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait a Bourgbarré le 31 octobre 2018

Pour l’UES Bourgbarré Pour le syndicat CFTC

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical