ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société SARL QUALISERVICE

SARL au capital de 46 000 Euros

Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 15 rue du 4^ème Cuirassier

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402786370

Représentée par

Agissant en qualité de Gérant

ci-après dénommée la "société"

d ' u n e   p a r t

ET :

• Le syndicat de la CFE-CGC CHIMIE

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions, les parties ont convenu d'adopter les dispositions qui suivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préalablement les dernières propositions de chacune des parties étaient les suivantes.

Pour l’employeur :

• Maintien de la grille salariale 2017 sauf rémunération inférieure au smic

Pour le salarié :

• 2.50 % sur l'ensemble des coefficients

Article 1 – Les salaires effectifs

L'article L. 2242-8 - 1° prévoit que chaque année, l'employeur doit engager une négociation portant sur les salaires effectifs.

Les parties ont convenu :

- De revaloriser l’ensemble des coefficients à + 1.23 % ceci correspondant à l’augmentation du SMIC

Article 2 – Prise d'effet des mesures

Les mesures prises entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2018 et ce pour toute la durée de l'année 2018, sauf si la grille de la Convention Nationale de l'Union des Métiers du Verre est plus favorable, dans ce cas, celle-ci s'appliquera.

Article 3 – Publicité de l'accord

Le texte de l’accord est communiqué aux différentes institutions représentatives du personnel.

Fait à Cambrai,

le 22 janvier 2018

en 2 exemplaires originaux

(un pour chaque signataire)