Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle" chez SARL QUALISERVICE

Cet accord signé entre la direction de SARL QUALISERVICE et le syndicat CFE-CGC le 2019-01-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T59V19000241
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : SARL QUALISERVICE
Etablissement : 40278637000021

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération accord entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle (2018-01-22)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23



ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

  • La société SARL QUALISERVICE

SARL au capital de 46 000 Euros

Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 15 rue du 4ème Cuirassier

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402786370

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de Gérant

ci-après dénommée la "société"

d ' u n e   p a r t

ET :

  • Le syndicat de la CFE-CGC CHIMIE

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions, les parties ont convenu d'adopter les dispositions qui suivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Préalablement les dernières propositions de chacune des parties étaient les suivantes.

Pour l’employeur :

  • Maintien de la grille salariale 2018 sauf rémunération inférieure au smic

Pour le salarié :

  • 2.00 % sur l'ensemble des coefficients

Article 1 – Les salaires effectifs

L'article L. 2242-8 - 1° prévoit que chaque année, l'employeur doit engager une négociation portant sur les salaires effectifs.

Les parties ont convenu :

- De revaloriser l’ensemble des coefficients à + 1.52 % ceci correspondant à l’augmentation du SMIC

Article 2 – Prise d'effet des mesures

Les mesures prises entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2019 et ce pour toute la durée de l'année 2019, sauf si la grille de la Convention Nationale de l'Union des Métiers du Verre est plus favorable, dans ce cas, celle-ci s'appliquera.

Article 3 – Publicité de l'accord

Le texte de l’accord est communiqué aux différentes institutions représentatives du personnel.

Fait à Cambrai,

le 23 janvier 2019

en 2 exemplaires originaux

(un pour chaque signataire)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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