NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU 1^er JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021

PREAMBULE

Conformément à l’article L2241-8 et suivant du code du travail, vous trouverez dans le présent document notre accord portant sur les négociations annuelles obligatoires pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Cet accord revêt une dimension particulière cette année compte tenu du contexte national de crise sanitaire et de la poursuite des réformes engagées dans notre secteur d’activité (alourdissement de la Réduction de Loyers de Solidarité, réforme des APL…). Nos résultats sont mis sous tension par le report des livraisons de programmes. Il nous est indispensable de maintenir un niveau élevé de nouvelles livraisons afin d’engranger des recettes supplémentaires. La crise sanitaire a entrainé des arrêts de chantier préjudiciables pour l’atteinte de cet objectif (arrêt des nouvelles constructions et du programme de réhabilitation du parc existant pendant plusieurs semaines). De même, la crise sanitaire a engendré des difficultés accrues de règlement pour les locataires stoppant les progrès constatés ces derniers mois sur le recouvrement.

La crise sanitaire a entrainé la fermeture totale de nos locaux le mardi 17 mars 2020 à 12h sans date de réouverture pour le moment. A cette date, nous avons déployé notre Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour assurer le maintien de nos missions essentielles. Nous remercions à cette occasion notre personnel qui a répondu présent immédiatement à cette mobilisation sans précédent.

Signe de la capacité de notre organisme à maintenir un dialogue social harmonieux, même en temps de crise, , secrétaire du CSE puis, trésorier du CSE, ont été conviés dès le vendredi 13 mars 2020 au comité d’encadrement élargi afin de mettre en place notre PCA. À la suite de la fermeture des locaux, a conservé une place au sein des différents comités de direction qui se sont réunis en visio-conférences depuis le 17 mars 2020.

Ces négociations annuelles obligatoires entre la direction et le CSE ont donc débuté le 22 avril 2020 avec une première visio-conférence et se sont achevées le … par la signature du protocole d’accord.

CHAPITRE I- SALAIRES et PRIMES

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE I- SALAIRES et PRIMES

COMPARATIF NATIONAL :

Comme il est constaté ci-après, les rémunérations à dépassent largement les minimums conventionnels :

La valeur du point actuel est de 5,73 € brut (Calcul interne à l’organisme) et il n’est pas prévu d’augmentation au 1^er juillet 2020.

AUGMENTATIONS COLLECTIVES

Dans un contexte déjà difficile pour les (Durcissement de la RLS, Réforme des APL…), s’est ajoutée une crise sanitaire sans précédent qui a entrainé la fermeture de notre siège et de nos loges depuis le 17 mars 2020 et la réorganisation complète de plusieurs de nos missions. Un effort particulier a été consenti durant la période de confinement, à savoir le maintien à 100% des salaires nets sur MARS, AVRIL et MAI 2020 quel que soit le statut des salariés pendant la période de confinement. Compte tenu de cet effort financier important, il a été décidé qu’il n’y aurait par conséquent aucune augmentation collective au 1^er juillet 2020. L’engagement est pris de les reporter au 01 juillet 2021 sur la base du bilan définitif de la période écoulée.

AUGMENTATIONS OU PRIMES INDIVIDUELLES 2020

Une enveloppe prévisionnelle de 1200 points est prévue pour les augmentations et primes individuelles. Elle est mise en place comme les autres années afin de pouvoir réexaminer la situation de chacun (coefficient ou indice) au cas par cas sur des années charnières :

• Examen de la situation des personnes recrutées en 2019/2020 à la date anniversaire de la signature du CDI.

• Révision salariale pour les salariés en évolution de poste ou rattrapage indiciaire.

• Salariés en fonction de leur investissement et/ou compétence.

• Primes exceptionnelles en lien avec un surinvestissement dans la période de crise sanitaire (Versement au 01 janvier 2021).

Elle sera mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2020 pour les seules augmentations individuelles. Les primes individuelles pouvant être débloquées à tout moment au cours de la période 2020/2021.

PRIMES :

Rappel des primes instaurées au sein de

Prime de secteur	18 à 64,50 € brut/mensuel
Indemnité forfaitaire	83,39 € à 108,54 € brut/mensuel
Prime OM	37 à 120 € brut/mensuel
Prime spécifique de fonction	96 € brut/mensuel

Les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif figure dans l’accord collectif de l’OPH signé par les deux parties

Les primes font parties intégrantes du salaire brut. Au vu de la conjoncture actuelle, il ne sera appliqué aucune augmentation.

PRIME - 13^ème MOIS

Versement en novembre 2020, conformément à l’avenant de l’accord collectif en date du 12 mars 2010, d’un « 13^ème mois » intégrant le facteur assiduité.

PRIME D’INTERESSEMENT

Mise en place d’un quatrième accord d’intéressement triennal 2019 – 2021. Cet accord a été signé le 27 juin 2019 et validé par la DIRECCT pour une période de 3 ans (du 01/01/2019 au 31/12/2021). Cet accord pourra être renégocié selon la situation financière de l’organisme.

PRIME ABONDEMENT- P.E.E

En lien avec le nouvel accord d’intéressement signé le 27 juin 2019, les conditions de versement de l’abondement seront identiques pour l’ensemble des salariés (cadre/non cadre).

complète l’épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal par salariés (cadre et non cadre). Dans les deux cas, l’abondement est toutefois limité à la somme de 400 € par salarié et par an. Cette modification sera mise en place à compter du 1^er Mai 2020.

EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX  

Les agents de statut fonctionnaire bénéficient d’un régime indemnitaire. Ce régime existant depuis le 1^er janvier 2010 avait été instauré dans un but d’harmoniser les mêmes avantages aux deux statuts de A ce jour, les agents fonctionnaires sont bénéficiaires des mêmes avantages que les agents de statut privé.

Pour ce régime spécifique, les agents jouissent des avancements d’échelon et grade tous les 2 ou 3 ans.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

CHOMAGE PARTIEL :

Au vu de la pandémie du COVID, a dû prendre des dispositions pour la sécurité des salariés et des visiteurs. Par conséquent, les bureaux et loges des gardiens ont été fermés le 16 mars 2020. Afin de pouvoir assurer une continuité de service, il a été constaté :

- Le télétravail avec la remise d’un ordinateur et d’un téléphone professionnel d’une partie du personnel,

- Une astreinte à domicile pour les employés d’immeubles pour conserver le lien social avec nos locataires et nos quartiers,

- Des arrêts pour gardes d’enfants des parents d’enfants de moins de 16 ans ou handicapés,

- La constatation d’absence pour arrêt maladie du personnel à risque et pour lequel aucune solution de télétravail n’était possible,

- La mise en chômage partiel du personnel restant

Les arrêts pour gardes d’enfants ont pris fin le 17 avril 2020. Les salariés concernés ont été basculés en chômage partiel à compter du 20 avril 2020.

Par praticité administrative, une demande de chômage partiel a été faite le 06 avril 2020 pour l’ensemble des salariés. Dans les faits, une demande d’indemnisation sera/a été produite pour une vingtaine de personnes au total pour les mois de mars à mai 2020.

LES EMPLOIS INTERIMAIRES

Chaque 1^er juillet, il conviendra de réexaminer la situation financière des intérimaires présents depuis plus d’un an à .

Aucun intérimaire n’est présent depuis plus d’un an au 1^er juillet 2020.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME ET SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRES

Un nouvel accord avenant n°02 a été signé le 27 juin 2019 pour 3 ans (2019-2020) et validé par la DIRECCT.

A compter du 1^er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés seront dans l’obligation de se conformer au mécanisme de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de . A compter de cette date, les entreprises devront publier leur premier état des lieux ou index de l’égalité professionnelle. Obligation de transmission à la DIRECT et au représentant de .

ACCORD EMPLOI SENIORS

Un accord de branche pour l’emploi des seniors a été signé le 21 octobre 2009 entre les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, FA-FPT, UNSA territoriaux, et la Fédération Nationale des Offices publics de l’Habitat.

LES CLASSIFICATIONS

L’accord de classification a été signé en date du 11 octobre 2010 par , délégué syndical CGT, et

Dans le cadre du projet d’entreprise RSE une déclinaison des emplois a été présentée et acceptée par le comité d’entreprise en date du 07 mai 2014.

CHEQUES -DEJEUNERS

La valeur faciale du chèque déjeuner est de 9 € depuis le 1^er septembre 2019.

Répartition suivante :

PS : 40 % - 3.60 €

PP : 60 % - 5.40 €

Le versement est sur 11 mois (Neutralisation de la période AOUT selon sondage personnel). La remise est faite en fin de mois.

Depuis le 1^er septembre 2019, l’ensemble des salariés sont bénéficiaires des chèques déjeuners s’il le souhaite. Le versement est élargi aux CDD à compter du 1^er mois. Pour le personnel intérimaire, le droit est également ouvert dès le 1^er mois et la gestion est faite par l’agence intérimaire.

MUTUELLE SANTE :

La mutuelle santé est prise en charge à 50 % par l’employeur. Les garanties du contrat sont régulièrement remises à jour sur des prestations diverse et selon des mesures gouvernementales.

Répartition suivante :

PS : 50 % - PP : 50 %

CONTRAT PREVOYANCE :

Le contrat prévoyance en charge des dossiers maladies, capital décès, arrivera à son terme au 31 décembre 2021.

Répartition suivante :

PS : 11% - PP : 89 %

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS :

rembourse à raison de 50% les frais de transports des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (bus, train, etc..) sur justificatif remis à l’employeur. A compter du 1^er juillet 2020, le remboursement de ces frais ne sera plus automatique pour les salariés absents depuis plus d’un mois. Ces derniers ne pourront faire l’objet d’une prise en charge que s’ils déclarent sur l’honneur supporter encore ces frais.

AVANTAGES EN NATURE :

Les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au siège ont un parking à disposition du lundi au vendredi moyennant un avantage en nature pour un montant de 26 € mensuel révisable.

Quatre personnes bénéficient d’un avantage en nature logement car elles sont logées pour nécessité de service.

Pour mémoire, les avantage en nature sont soumis à toutes les cotisations habituelles (URSSAF…).

COMPTE EPARGNE-TEMPS : Conformément aux engagements déjà annoncés, la signature d’un accord se fera dans les meilleurs délais.

TÉLÉTRAVAIL : Conformément aux engagements déjà annoncés et compte tenu des évènements consécutifs à la crise sanitaire, la signature d’un accord se fera dans les meilleurs délais.

DIVERS CONGÉS :

RAPPEL COVID-19 : IMPACT SUR LES CONGÉS

L’acquisition de droit à congés payés a été maintenue pour tous les salariés pendant la période de confinement. L’acquisition de droit à RTT pendant cette période n’a été maintenue que pour le personnel en situation de travail à 100%.

Il a été imposé aux salariés en chômage partiel la pose de 5 jours de congés ou RTT pendant la durée du confinement dans la limite de 10 jours au total de prise sur la période de confinement.

Par solidarité, et si cela n’avait pas déjà été effectué, les personnes en situation de travail ont été invitées à poser 5 jours de CP ou RTT pendant la période de confinement. Les personnes en situations d’arrêt pour public fragile ont également été invitées à poser 5 jours de CP ou RTT par solidarité après le déconfinement s’ils n’avaient pas posé de jours lors de la période de confinement.

CONGÉS PATERNITÉ : En application de l’accord sur l’égalité Femme/Homme conclu le 27 juin 2019 pour une durée de 3 ans, assure le maintien de salaire au même titre que l’absence pour maladie ordinaire. La durée de ce congé est de 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un enfant et de 18 jours calendaires consécutifs pour la naissance de 2 enfants ou plus.

ORGANISATION INTERNE

1. Les ponts 2020-2021

Deux ponts sont retenus avec fermeture des bureaux :

• le lundi 13 juillet 2020 (Fête Nationale)

• le vendredi 14 mai 2021 (l’Ascension)

2. Journée exceptionnelle

Un jour exceptionnel pour la fin d’année 2020 est attribué.

Fermeture des bureaux le 24 décembre et 31 décembre 2020 à 16 heures.

3. Jour mobile 2020-2021

Le jour de solidarité 2021 est fixé au lundi de la Pentecôte (24/05/2021 fermeture des bureaux).

Un jour de RTT est banalisé pour cette journée.

A Angoulème, le 30 juin 2020