Accord d'entreprise "ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE" chez OPAC DE L ANGOUMOIS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS (Siège)

Oph de l’angoumois

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

PORTANT SUR

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 : OBJET

ARTICLE 2 : MODALITÉS

ARTICLE 3 : COTISATION

ARTICLE 4 : PORTABILITÉ

ARTICLE 5 : INFORMATIONS

ARTICLE 6 : DURÉE — DATE D'EFFET — MODIFICATION — DÉNONCIATION

ARTICLE 7 ; DÉPOT ET PUBLICITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES

L Leuues
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LUUTT

*, Etablissement
_
|! dont le siège social est situé 3 rue du dr duroselle 16000 ANGOULEME
: Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro
représenté par
agissant en qualité de

17

2

ROSE

représenté par

D'une part,

Et,

Les représentants titulaires du Comité Social et Économique :

-, Secrétaire

-

. - Secrétaire adjointe
—, Trésorier
“D, Trésorier adjoint

«0

°

0

-

D'autre part,

Préambule

I LES T TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

—
Un contrat de mutuel le santé est présent dans notre organisme depuis le
du regroupement avec les "7°
dont nous avons absorbé le patrimoine.

, date

L a loi ANT, signée le 11 janvier 2013, a eu pour effet la généralisation de la mutuelle santé
dans les entreprises au 1° janvier 2016. Elle a également reprécisé un certain nombre de
règ le s pour le m a intien des exonérations dont bénéficiait cette couverture. Cet accord a donc
pour objet une mise en conformité de notre accord actuel.

Après de larges discussions en Comité Social et Économique (CSE), une compensation
fin a ncière ex ceptionnelle des salariés perdants consécutifs à ce nouvel accord a été décidée
et incluse dans la NAO 2021/2022. Le détail est le suivant :
- Salarié adhérent au Forfait isolé : pas de changement
- Salarié adhérent au Forfait Couple : Attribution de 6 points au 1°" juillet 2021
: - Salarié adhérent au Forfait Seul + enfant(s) : Attribution de 5 points au 1°" juillet 2021
- Salarié adhérent au Forfait Couple + enfant(s) : Attribution de 9 points au 1° juillet
2021

En outre, une consultation a été lancée le 10 juin 2021 en coordination avec les deux autres

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords d'entreprise,
et portant
d'usages, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de
sur la garantie complémentaire santé, antérieures au présent accord.

Il à pour objet de définir :
- Les principes ess en tiels qui régissent la mise en place d'un régime complémentaire de
remboursement des frais de santé conformément à l’article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale
portant exclusivement sur :
_…
- Les engagements de
s o La souscription auprès de l'organisme assureur habilité des on choix, d'un
contrat d'assurance couvrant les salariés en matière de remboursement des
frais de santé
o La réalisation des formalités administratives d'adhésion, d'affiliation, de
radiation, d'information du personnel et de versement des cotisations auprès
de l'organisme assureur

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s'applique à l’ensemble des salariés de droit privé dès leur entrée àLe régime institué présente ainsi un caractère collectif, général
privé dès leur entrée à
et impersonnel.

L'attributaire actuel du marché estla!
_ . ….- .. Un groupement de commande avec les
mon
est en
deux autres
ee
_ ‘ma
“
cours avec comme objectif l'attribution d’un nouve au archéau

ARTICLE 2 : MODALITÉS

2.1 : BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de

À titre facultatif, outre le salarié, peuvent être affiliés au régime en tant que bénéficiaire le
conjoint et les enfants à charge tels qu'ils sont définis dans le contrat d'assurance et la notice
d’information rédigée par l'organisme assureur.

Le sa larié de vra lors dela demande d'adhésion désigner le ou les bénéficiaires de ces garanties.

2,2 : ADHESIONS / MODIFICATIONS / RADIATION

Les adhésions, modifications (changement de situations familiales) et radiations sont effectués
uniquement par l'employeur auprès de l'assureur.

2.3 : MODE D'ADHÉSION ET CAS DE DISPENSE

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose donc
dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au
précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, en application du décret n°2012-25 du 09 janvier 2012, des dispenses au choix du

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salariés ont accordées. Il s'agit notamment des salariés bénéficiaires en tant qu'ayant droit à
uya titre obligatoire , d'une couverture collective et obligatoire à condition de le justifier chaque
année.

ARTICLE 3 : COTISATION

3.1 : TAUX DE COTISATION

Le taux de cotisation est établi par l’attributaire du marché sur la base dela législation de
l'assurance maladie et de la règlementation sociale et fiscale en vigueur au moment dela prise
d'effet du présent accord ainsi que de la sinistralité passée de notre contrat.

Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé en pourcentage du Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Par exception, les cotisations du 2°7° semestre 2021 seront exprimées en euros avec les
valeurs suivantes :

3.2 : RÉPARTITION EMPLOYEUR/SALARIÉ

Le taux d'appel des cotisations du salariés era prise n charge à hauteur de 50% par
“3 et de 50% par le salarié.

Le taux d'appel des cotisations des ayants-droits sera prise n charge à 100% par le salarié.

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations à la date d'effet du présent accord sera
répartie dans les mêmes proportions.

ARTICLE 4 : PORTABILITE

Conformément aux dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, un dispositif
de portabilité permet aux salariés (et le cas échéant leurs ayants droit) de bénéficier, en cas
de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en
charge par le régime d'assurance chômage, d’un maintien à titre gratuit de leur couverture
frais de santé (dans les mêmes conditions que les salariés en activité). Le droit à portabilité à
est subordonné à titre minimum au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L911-
8 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS

5.1 : INFORMATION INDIVIDUELLE

remettra à chaque salarié ainsi qu'à tout
En sa qualité de souscripteur,
J
nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leur
modalité d'application.

Les sa la riés seront informés préalablement et individuellement, selon la même métho de, de
toute modification des garanties.

5.2 : INFORMATION COLLECTIVE

Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le CSE peut solliciter la communication du rapport annuel de
l'as sur eur sur les comptes du contrat d'assurance.

ARTICLE 6 : DURÉE — DATE D'EFFET — MODIFICATION — DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le :

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
patsgais La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l’une des parties
signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres
signataires.

Les signataires se ré un iront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette
de mande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer
moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

Dans l'hypothèse d'une résiliation de l'organisme assureur attributaire du marché,
s'engage à effectuer les démarches re latives àla souscription d'un nouveau
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contrat d'assurance.

Plus généralement, i les t expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure
légale, règlementaire, jurispru de ntielle ou administrative indépendante de la volonté de
ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités
_
contributives et/ou de bouleverser l'équilibre du présent régime entrainera la caducité du
présent accord. Les signataires seront alors réunis afin d'acter cette situation et d'étudier les
mesures susceptibles d’être envisagées avant l'expiration du dé lai applicable à la résiliation du
contrat d'assurance.

ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, dela
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et auprès du
Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Angoulême,
Le 29 juin 7021

cnai
Pour le conn
nai et Économique