Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 sur les conditions de tournée des personnels techniques" chez THEATRE DE LA CITE VILLEURBANNE (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 DECEMBRE 1999 SUR LES CONDITIONS DE TOURNEE DES PERSONNELS TECHNIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Théâtre DE LA CITÉ-VILLEURBANNE, S.A.R.L au capital de 7.622,00 €, dont le siège social est situé 8 Place du Docteur Lazare-Goujon – 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 402 803 209, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommé « le TNP »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Il est appliqué au sein du TNP un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 décembre 1999, un avenant du 7 juin 2000, ainsi qu’un avenant du 23 septembre 2015 ayant revu les modalités d’aménagement du temps de travail applicables au personnel cadre.

Afin de définir les modalités d’organisation des tournées, et en particulier les modalités d’organisation de la durée du travail du personnel technique en tournée, la Direction du TNP a engagé des démarches en vue de la négociation d’un avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Ainsi, le présent avenant « tournées » vient compléter l'accord révisé d'entreprise relatif à la durée du travail en date du 22 décembre 1999.

Il est indivisible de l'accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 22 décembre 1999.

En conséquence, en cas de dénonciation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 22 décembre 1999, le présent avenant sera également automatiquement dénoncé.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions non envisagées par le présent avenant seront régies conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le CSE a été informé préalablement à la conclusion du présent accord.

A l’issue de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 11/05/2020, 11/06/2020, 02/07/2020 et 03/09/2020 les parties ont convenu des dispositions ci-après énoncées :

OBJET ET CHAMP D‘APPLICATION

Au regard des spécificités du travail des personnels de la filière technique, lors de leurs déplacements en tournée rendant impossible leur retour au domicile chaque jour, il est apparu indispensable de prévoir les modalités de leurs déplacements et de l’organisation de leur temps de travail. Par conséquent, le présent accord s’applique exclusivement au personnel de la filière technique (Groupes 4, 5, 6, 7 et 8 de la nomenclature d’emploi de la CCNEAC), soumis au décompte horaire ou journalier de leur temps de travail, permanents et intermittents sous contrat à durée déterminée d‘usage, et ce spécifiquement dans le cadre des tournées.

Indépendamment des tournées, le personnel de la filière technique demeure soumis aux modalités prévues par l’accord susvisé de 1999, tel que révisé en 2000 et en 2015.

Il est rappelé que la tournée est entendue comme un déplacement collectif organisé par l’employeur dans le but de préparer (répétitions, résidences…) ou donner la représentation d’une œuvre de l’esprit, mettant le salarié dans l’impossibilité de regagner chaque jour son domicile. Les repérages effectués en lien avec les spectacles en tournée seront exclus de cet accord, excepté si le temps de travail effectif (entendu à l’exclusion des temps consacrés aux voyages) au cours d’un même repérage est au moins égal à 2 jours (soit 4 croix pour les salariés du groupe 4 et 14 heures pour les autres salariés).

La tournée ne comprend pas les temps de chargement et de déchargement du matériel au siège, ni les temps de réunion et de préparation au siège.

La tournée s’entend du jour du départ du salarié jusqu’au jour de retour inclus.

L’impossibilité pour le salarié de regagner son domicile chaque jour est présumée lorsque les 2 conditions suivantes sont simultanément réunies :

• La distance lieu du siège social du TNP-lieu de travail est d’au moins 50km (trajet aller),

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller et retour).

La participation aux tournées se fera sur la base du volontariat, sauf s’il est établi entre la direction et la délégation du personnel que le TNP ne peut fournir une masse de travail suffisante au siège pour tous les techniciens permanents, alors le départ en tournée ne pourra être refusé par un salarié.

Le présent avenant ne peut régler des cas trop particuliers. Il est donc expressément convenu entre les parties que les hypothèses exceptionnelles, non envisagées par le présent texte, comme les tournées hors Union Européenne (espace Schengen et Royaume Uni), donneraient lieu, dans le cadre du CSE du TNP, à une discussion spécifique avec les représentants du personnel au CSE et les représentants syndicaux.

Article 1- CALENDRIER DES TOURNEES

Au début de chaque saison, il sera demandé à chaque membre de l’équipe technique s’il est volontaire pour partir le cas échéant en tournée lors de la saison à venir.

POUR LA TOURNEE GLOBALE SUR LA SAISON, LE CALENDRIER EST DEFINI COMME SUIT :

Trois mois minimum avant le départ :

• Le nom de l’administrateur de tournée et du responsable technique (régisseur général et/ou directeur technique) sont arrêtés par la direction du théâtre et communiqués à l’ensemble de l'équipe technique.

• La direction technique communique par écrit le nombre de personnes partant en tournée par fonction et le nom des personnes après avoir recueilli leurs remarques.

• Les conditions de logement sont indiquées à l’équipe en question.

Cette transmission d’information s’entend en excluant les spectacles dont la tournée enchaîne directement avec la création. Dans ce cas, la direction et la direction technique définissent un plan général de la tournée et une esquisse de l’organisation du travail qui prendra en considération l'ensemble des renseignements connus à cette date.

Un mois et demi minimum avant le départ ou au plus tard une semaine avant la première (dans le cas où la création et la tournée s'enchaînent) :

• Une réunion d’information avec l’équipe est organisée.

• Un plan de travail et un planning global en fonction des informations connues par la production à cette date sont envoyées (par courrier électronique) aux personnes partant en tournée.

• Les plannings prévisionnels sont communiqués au CSE.

Un mois minimum avant le départ ou au plus tard une semaine après la première représentation (dans le cas où la création et la tournée s’enchaînent), l’administrateur de tournée, le responsable technique et l’ensemble des participants étudient la cohérence du plan de travail, en tenant compte des activités au siège.

A l’issue de la tournée, et dans un délai de 2 mois maximum, un rendez-vous individuel pourra être organisé à la demande d’une des parties.

Dans ce même délai, en cas de nécessité, une réunion collective sera organisée par la direction du théâtre (technique et administrative), pour faire le bilan.

L’ensemble des réunions préparatoires ou de bilan qui seront organisées en lien avec la tournée seront comptabilisées comme du temps de travail effectif au taux horaire du siège.

POUR CHAQUE LIEU DE TOURNEE

Trois semaines avant le départ ou au plus tard 2 jours après la tenue de la réunion (dans le cas où la création et la tournée s’enchaînent), chaque salarié se verra communiquer son planning de travail prévisionnel.

Sauf en cas de force majeure, toute modification de planning sera communiquée au plus tard 72 heures à l'avance, conformément à la convention collective.

Une semaine au plus tard avant le départ en tournée ou au plus tard 2 jours après la tenue de la réunion (dans le cas où la création et la tournée s'enchaînent), la feuille de route définitive est remise au personnel concerné.

Trois jours avant le départ, chaque salarié en tournée percevra sur son compte bancaire son indemnité de défraiements ainsi que ses éventuels frais de voyage pour la quinzaine qui suit, et ainsi de suite pour toute la période de tournée.

Article 2 - CONDITIONS D'EMPLOI – DEFINITION ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF EN TOURNEE

Les parties conviennent du fait qu’il convient d’organiser de manière spécifique la durée du travail en tournée, compte tenu de l’autonomie de chacun. Il est également convenu entre les parties que pendant les tournées, en fonction des circonstances, les salariés travaillent en principe moins de 8 heures par jour.

2.1. Salariés non cadres

Les parties conviennent d’appliquer les forfaits suivants.

Chaque journée de travail effectif en tournée sera comptabilisée dans le compteur de modulation de manière forfaitaire pour 8h de travail effectif, et pour un maximum de 5 jours comptabilisés soit 40h de travail effectif/semaine.

En contrepartie de ce « forfait », et bien qu’il soit calibré pour couvrir en moyenne au moins l’intégralité des heures réalisées, chaque journée de travail effectif en tournée ouvrira droit à un paiement de 3h au taux normal en sus.

En cas de 6^ème jour de travail consécutif, celui-ci ne donne droit qu’au paiement de 3h au taux normal en sus.

Dans le cas spécifique des salariés se déplaçant pour trois jours ou moins de travail dans la semaine, les heures travaillées seront comptabilisées au réel effectué. Il sera payé au salarié une majoration par heure effectuée correspondant à 25% du taux brut horaire.

Il est rappelé que le planning réel ne pourra en aucun cas prévoir plus de 12h de travail dans une journée et 48 h au cours d’une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le planning individuel de tournée sera remis à chaque salarié et contresigné par ses soins.

2.2. Salariés cadres dont la durée de travail est décomptée sur la base d’un forfait annuel en jours

Chaque salarié du groupe 4, dont le temps de travail est régi par l’accord du 23 Septembre 2015 (Avenant à l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 Décembre 1999), comptabilisera 2 croix par jour travaillé, plafonné à 10 croix par semaine, et se verra verser une prime de 50€ brut par jour de travail effectif.

Article 3 — VOYAGES ET DEPLACEMENTS

3.1. Modalités

Les voyages s’effectuent selon les modalités en vigueur prévues par la convention collective (article VIII—4. 2), sous réserve des précisions suivantes.

Si la durée de l’ensemble du voyage est supérieure à 5 heures, le voyage en train s’effectuera alors en première classe.

Pour les voyages en train, directement précédés ou suivis de voyages par tout autre mode de transport (train, bateau, car, voiture de location), la durée prise en compte sera celle de l'ensemble du voyage (train + autre mode de transport) tel qu’indiqué dans la feuille de route, hors trajets initiaux ou finaux du type navette (dans la limite d’une durée de ¾ d’heure) ou taxi pour se rendre ou partir de la gare.

• Les voyages en car s’effectueront dans des véhicules équipés de climatisation. Les arrêts seront indiqués sur la feuille de route indépendamment de ce que prévoit la convention collective.

Si le salarié souhaite voyager par ses propres moyens, il doit obtenir l’aval de la direction du théâtre au plus tard un mois avant le départ. Ses frais sont remboursés dans la limite de ceux que le théâtre aurait engagés pour assurer son déplacement par le moyen de transport le moins cher.

Si le salarié utilise sa voiture personnelle, il doit également obtenir l’autorisation écrite de la direction du théâtre au plus tard un mois avant le départ, et doit justifier que ce véhicule est couvert par une assurance adéquate.

Les remboursements de transport en commun des trajets initiaux et finaux (hors domicile/lieu de départ), si ceux-ci se justifient, se font sur présentation de justificatifs et sont à la charge du théâtre.

Les prises en charge de taxis se feront uniquement sur l'appréciation du responsable technique et/ou de l'administrateur de tournée au regard des horaires de voyages, des transferts et distances hôtel-gare ou aéroport.

Il est rappelé que les titres de transport ne feront l’objet d’une prise en charge par le TNP qu’à condition que chaque salarié les conserve et les remette au théâtre à son retour de tournée.

Le salarié doit se trouver au lieu de rendez-vous désigné pour le départ par la feuille de route. Sauf cas de force majeure, si le salarié est absent au départ de la tournée, il doit la rejoindre à ses frais.

3.2. Temps de voyage :

Il est rappelé que le trajet domicile-lieu de travail habituel ne constitue pas du temps de travail effectif.

Il est également rappelé que pour les déplacements dans le cadre des tournées, les temps de trajet (ou temps de voyage) effectués entre différents lieux de travail ne constituent pas du temps de travail effectif, mais constituent des servitudes qui donnent lieu à une comptabilisation selon les modalités prévues ci-après.

Le temps de voyage est rémunéré comme suit :

Pour les salariés des Groupes 5, 6, 7 et 8 :

Minimum forfaitaire de 4 heures par jour et plafonné à 12 heures, ramené à 2 heures pour les voyages dans un rayon de 150 Km (en fonction du moteur de recherche via Michelin) au départ du TNP ou du dernier lieu de travail de tournée. Il ne sera pas compté comme du temps de travail. Il sera payé sur la base du taux horaire du salarié.

Pour les salariés du groupe 4, une indemnité forfaitaire sera payée au salarié selon les conditions suivantes :

• Durée de voyage inférieure à 2 heures : 40 € brut

• Durée de voyage comprise entre 2 heures et 4 heures : 80 € brut

• Durée de voyage comprise supérieure à 4 heures et jusqu’à 8 heures : 120 € brut

• Durée de voyage supérieure à 8 heures : 160 € brut

Voyages depuis le siège à la ville de tournée et depuis la ville de tournée au siège :

Pour les voyages en train, les éléments pris en compte pour le calcul du temps de trajet, retenu comme base pour la rémunération, sont :

- L’heure du départ du train et l'heure d’arrivée à destination (hôtel, théâtre d’accueil) arrondie au quart d’heure supérieur dès lors que le quart d’heure est entamé.

- l’heure du départ de l’hôtel ou du théâtre d’accueil et l'heure d’arrivée du train à la gare de Lyon Part Dieu arrondie au quart d’heure supérieur dès lors que le quart d’heure est entamé.

Pour les voyages en avion, les éléments pris en compte pour le calcul du trajet sont :

- l'heure de rendez-vous à la navette menant à l’aéroport (de manière à être à l’aéroport 1 heure avant le départ de l’avion) et l’heure d’arrivée à destination (hôtel, théâtre d’accueil) arrondie au quart d’heure supérieur dès lors que le quart d’heure est entamé.

- l’heure du départ de l’hôtel ou du théâtre d’accueil et l’heure d’arrivée de la navette venant de l’aéroport en gare Part Dieu arrondie au quart d’heure supérieur dès lors que le quart d’heure est entamé.

Pour les voyages en bus affrété par le TNP, l’élément pris en compte pour le calcul du trajet est l’heure de convocation mentionnée sur la feuille de route arrondie au quart d’heure qui précède et l’heure d'arrivée à destination (hôtel, théâtre d'accueil) arrondie au quart d’heure supérieur dès lors que le quart d’heure est entamé.

Voyage entre les villes de tournée :

- l’heure du départ de l’hôtel ou du théâtre d’accueil et l’heure d’arrivée à destination (hôtel, théâtre d’accueil) arrondie au quart d’heure supérieur dès lors que le quart d’heure est entamé.

Ces éléments sont précisés dans la feuille de route. Celle-ci indique donc les temps de trajet retenus et fait foi pour leur comptabilisation comme base de rémunération.

En cas de voyage organisé exceptionnellement, la veille et/ou le lendemain de 6 jours consécutifs de travail effectif, en plus du trajet payé selon les modalités précisées dans les paragraphes précédents, le salarié percevra une compensation sur la base de 7 heures forfaitaires, payées sur la base du taux horaire de référence. Ainsi, dans le cas de voyages la veille et le lendemain de 6 jours consécutifs de travail effectif, le salarié percevra une compensation sur la base de 2 x 7 heures forfaitaires.

Pour les salariés du groupe 4, en cas de voyage organisé exceptionnellement, la veille et/ou le lendemain de 6 jours consécutifs de travail effectif, en plus du trajet payé selon les modalités précisées dans les paragraphes précédents, le salarié percevra un forfait de 150 euros brut. Ainsi, dans le cas de voyages la veille et le lendemain de 6 jours consécutifs de travail effectif, le salarié percevra une compensation sur la base de 300 euros brut (deux fois 150 € bruts). Il ne pourra être voyagé plus de :

- trois 7^ème jours consécutifs (par-là s’entend une période de 21 jours maximum d’affilée sur laquelle les 7èmes jours sont voyagés) si l’un des voyages excède 2h30 ;

- quatre 7^ème jours consécutifs (par-là s’entend une période de 28 jours maximum d’affilée sur laquelle les 7èmes jours sont voyagés) si tous les voyages sont inférieurs à 2h30.

En tout état de cause, il devra être respecté un délai de 35h entre le dernier jour de travail effectif de la semaine et le premier jour de travail effectif de la semaine suivante.

Les dispositions conventionnelles de branche relatives aux repos à l’issue des voyages ne sont pas applicables.

Temps de conduite :

Le salarié en charge de la conduite d’un véhicule transportant du personnel ou du matériel dans le cadre des tournées devra respecter un temps maximum de conduite de 8 heures avec des pauses de 15 minutes toutes les 2 heures. Un second conducteur devra être prévu si la durée du trajet est supérieure à 8 heures par jour.

Les heures de conduite sont des heures de travail pour les conducteurs et seront rémunérées selon les mêmes conditions qu’une journée en tournée à l’exclusion de tout autre avantage (à titre d’exemple, indemnité kilométrique de conduite…).

Article 4 — HEBERGEMENT

Le théâtre et/ou l'organisateur réserve(nt) et paie(nt) l'hôtel.

Dans le cas où le théâtre réserve et paie l'hôtel, il s’engage à le choisir dans une qualité minimum de trois étoiles et, dans la mesure du possible, avec une connexion Internet gratuite.

Dans le cas où l’organisateur prend en charge directement la réservation et le paiement de l'hôtel, le théâtre demande que l'équipe soit logée dans un hôtel trois étoiles mais en cas de partenariat négocié par l‘organisateur, le théâtre s’assure que l’hôtel est d’une qualité minimum de deux étoiles et, dans la mesure du possible, qu’il dispose d’une connexion Internet gratuite.

Les chambres individuelles doivent être au moins équipées de douches et de toilettes, et leur montant doit inclure le petit-déjeuner.

Dans le cas où l’hôtel prévu ne convient pas à un membre de l’équipe, et à condition que la possibilité en soit laissée par le théâtre organisateur, le salarié se charge de trouver son hébergement et en assure le paiement. A compter du moment où la production a informé le salarié du choix possible, celui-ci doit préciser son choix dans un délai maximum de 10 jours. Ce choix s’applique obligatoirement sur l’ensemble de la période dans une même ville. Dans ce cas, le théâtre versera au salarié une indemnité de défraiements selon les modalités et les montants définis par la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Toutefois l’indemnité n'est en aucun cas versée lorsque les frais d'hébergement sont inclus dans le prix du transport : avion, bateau, wagon-lit ou tout autre moyen de transport, équipé avec couchette et prévu à cet effet.

Articles 5 — REPAS

L'indemnité de repas est versée selon les modalités et les montants en vigueur prévus par la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. L’indemnité de repas n’est pas versée lorsque le repas est pris en charge directement par l’organisateur. Dans le cas spécifique des tournées hors de France, le barème URSSAF sera appliqué.

Article 6 — MAJORATIONS PARTICULIERES AUX TOURNEES

Pour les salariés en contrat à durée déterminée d’usage (horaire ou mensualisé) et les salariés en contrats à durée indéterminée, pour tout jour férié travaillé en tournée, 7h en sus seront payées au taux horaire normal.

Pour les salariés du groupe 4 en contrat à durée déterminée d’usage (horaire ou mensualisé) et les salariés en contrats à durée indéterminée, pour tout jour férié travaillé en tournée, un forfait supplémentaire de 150 euros brut sera versé.

En dehors de cette majoration, aucune majoration ne s’appliquera, et le décompte des 6^ème jours et dimanches sur la saison ne prendra pas en compte la période de tournée.

Article 7 — DISPOSITIONS FINALES

7.1 Portée de l'avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent en situation de tournée et dans cette situation, se substituent pleinement à toutes les dispositions ayant pu exister antérieurement et portant sur le même objet, et ce quel qu’en soit le support (accord d’entreprise, accord atypique, usage, …). Par ailleurs, les avantages du présent avenant ne se cumulent pas avec ceux qui résulteraient de l'application des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives nationales ou régionales, ultérieurement applicables au personnel.

Il est en revanche convenu entre les parties que l’ensemble des dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 et de l’avenant du 23 septembre 2015 qui n’ont pas été envisagées par le présent avenant ne sont pas modifiées et restent en vigueur. En cas d'évolution législative ou conventionnelle qui altérerait par trop l'économie et le régime du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet avenant aux nouvelles dispositions.

7.2 Durée, suivi, révision et dénonciation de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt pour être effectif à compter du 1^er septembre 2020.

Au terme de la première année d’exécution, soit en septembre 2021, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à un bilan de l’application de l’avenant.

En outre, les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent avenant. Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent avenant, son application sera évoquée chaque année avec les membres du Comité social et économique.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’avenant dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

7.3 Modalités de dépôt de l'avenant

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la CNPCIV.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

A Villeurbanne, le 23/09/2020

Pour le TNP, Pour l’organisation syndicale SYNPTAC-CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXXX