Avenant n°1 à l’accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement

des comités sociaux et économiques

au sein de la Société SIGNIFY

ENTRE :

SIGNIFY France, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « Signify France » ou « la société »

D’une part,

ET

• C.F.T.C. représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

• C.F.D.T. représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• C.F.E. – C.G.C. représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• C.F.T.C. Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise ;

• F.O. Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société Signify France a été signé le 2 mai 2019 (ci-après « l’Accord »).

Toutefois, après plusieurs années de mise en œuvre de cet Accord, il apparaît nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet Accord. Particulièrement, à la suite de la vacance de postes de membres suppléants au Comité Social et Economique Central (CSEC), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de désignation de nouveaux membres titulaires ou suppléants audit Comité en cours de mandat.

Dans ce but, la Direction a organisé plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin d’échanger sur ces nouvelles modalités.

C’est dans ces circonstances qu’est conclu le présent avenant à l’accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société Signify France a été signé le 2 mai 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Modification de l’article 2.3. du Chapitre 2 de l’Accord

L’article 2.3. du Chapitre 2 de l’Accord est remplacé dans les termes qui suivent :

« Article 2.3. Modalités de désignation

Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres des CSEE lors de la première réunion de chaque CSEE suivant leur élection.

• Éligibilité

Seuls sont éligibles au CSEC les membres élus des CSEE.

Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les élus titulaires des CSEE.

Les membres suppléants au CSEC sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEE. A noter, seuls les membres titulaires des CSEE pourront occuper à titre permanent ou temporaire un siège de membre titulaire au CSEC.

• Électorat

Les personnes autorisées à voter pour l'élection des membres du CSEC sont les membres titulaires des CSE d'établissement. Eux seuls disposent en effet d'une voix délibérative.

Il convient à ce titre de préciser que :

• Les membres suppléants des CSEE ne votent pas, à l'exception de l'hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent.

• Les représentants syndicaux désignés au sein des CSEE ne prennent pas part au vote.

• Le président du CSEE est également exclu du scrutin.

• Mode de scrutin

L’élection des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est élu.

Le vote a lieu à bulletin secret.

• Durée des mandats

Les mandats des élus prennent fin lors du renouvellement de l’institution. Ils peuvent également prendre fin de manière anticipée en cas de démission du mandat, de rupture du contrat de travail ou de sortie de l’établissement qu’ils représentent du périmètre de l’entreprise.

• Règles de suppléance au sein du CSEC

En cas de vacance temporaire d’un poste de titulaire au CSEC, le remplacement du membre absent sera assuré en priorité par un membre suppléant au CSEC et membre titulaire au CSE du même établissement que le membre titulaire du CSEC absent, en reprenant l'ordre de priorité fixé pour le CSE à l’article L. 2314-37 du Code du travail :

1. Le suppléant appartenant à la même liste syndicale et au même collège ;

2. A défaut, le suppléant appartenant à la même liste syndicale et un autre collège ;

3. A défaut, le suppléant appartenant à une autre liste syndicale mais au même collège ;

4. A défaut, le suppléant appartenant au même établissement sans remplir les conditions précédentes.

5. A défaut, cet ordre de priorité s’appliquera à l’ensemble des élus des autres établissements

En cas de pluralité de suppléants remplissant les mêmes conditions précitées, la priorité est donnée au suppléant ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’égalité sur le nombre de voix, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.

En cas de vacance définitive d’un poste de titulaire au CSEC, des suites d’une démission de mandat ou d’un départ de l’établissement du titulaire, le CSEE de l’établissement auquel appartenait le membre titulaire sortant procédera à la désignation d’un nouveau membre titulaire au CSEC dans les plus brefs délais à compter de la vacance définitive du poste. Le nouveau membre titulaire sera désigné en respect des critères d’éligibilité suivants :

1. Membre titulaire au CSE de l’établissement et appartenant à la même liste syndicale

2. A défaut, membre titulaire au CSE de l’établissement.

En cas de vacance définitive d’un poste de suppléant au CSEC, des suites d’une démission de mandat ou d’un départ de l’établissement du suppléant, ou encore du remplacement définitif d’un membre titulaire au CSEC, le CSE de l’établissement auquel appartenait le membre suppléant sortant procédera à la désignation d’un nouveau membre suppléant au CSEC dans les plus brefs délais à compter de la vacance définitive du poste, en respect des critères d’éligibilité suivants :

1. Membre titulaire ou suppléant au CSE de l’établissement et appartenant à la même liste syndicale

2. A défaut, membre titulaire au CSE de l’établissement. »

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prend effet le 05 octobre 2022.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’article précité de l’accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de la Société SIGNIFY signé le 2 mai 2019. Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de l’avenant ne doit pas faire l'objet de cette publication.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version de l’avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et/ou via le portail RH de l’entreprise afin qu’il soit consultable par tous des salariés.

Fait en plusieurs exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties

A Suresnes, le 05 octobre 2022.