Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez RVH 35 - RESEAU LOUIS GUILLOUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ANONIMYSE

Compte épargne temps (CET)

Entre les soussignés

L’Association Réseau Louis Guilloux dont le siège est au, 35200 Rennes représentée par M. en qualité de président de l’association, et de Mme en qualité de directrice habilitée aux fins des présentes d’une part,

Et de M déléguée du personnel Titulaire et M déléguée du personnel suppléante de l’Association, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les déléguées du personnel ainsi que la direction du Réseau Louis Guilloux souhaitent mettre en place un compte épargne temps dans le cadre de la convention collective des acteurs du lien social et familial n° 1261.

Il est convenu que la mise en œuvre de ce compte ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail des salariés.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés du Réseau Louis Guilloux ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'association, sur simple demande individuelle écrite du salarié.

Le compte individuel est tenu par l'employeur qui, doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l’issue de chaque période annuelle.

Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté jusqu’à 8 jours par an (année civile) à hauteur de 3 jours maximum à l’initiative de l’employeur; 5 jours maximum à l’initiative du salarié.

Par exception, la limite de 8 jours peut-être dépassée avec l’accord de l’employeur pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 15 jours à hauteur de 6 jours maximum à l’initiative de l’employeur; 9 jours maximum à l’initiative du salarié.

A l'initiative du salarié :

- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l’article 2 du chapitre VI de la convention collective;

- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

Le choix des éléments à affecter au Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié est fixé par celui-ci pour une année civile. Le salarié qui souhaite continuer à épargner, doit notifier ses choix pour l’année à venir par écrit à l'employeur, au plus tard avant la fin du premier mois de la nouvelle période.

A l'initiative de l'employeur :

• les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée annuelle ou au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée

• les heures de dépassement effectuées au-delà de la durée annuelle de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée intermittent ou à temps partiel aménagé

Utilisation du compte

Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partie du:

- Congé parental d’éducation

- Congé sans solde pour prolongement d’un congé maternité, paternité ou d’adoption

- Congé sans solde

- Congé sabbatique

- Congé pour création ou reprise d’entreprise

- Congé pour convenance personnelle accepté par l’employeur

- Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif

- Congé de solidarité internationale

Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le compte épargne temps afin d’aménager leur fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière.

Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 6 mois avant la date de prise d’effet souhaitée.

En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.

Les jours acquis dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de leur affectation.

En cas d’utilisation du maximum de jours épargnés, un délai de prévenance de 6 mois est nécessaire.

Ces jours peuvent être pris au choix du salarié à n’importe quel moment de l’année toutefois, l’employeur souhaite pour des raisons d’organisation des services que ces jours ne soient pas pris uniquement sur juillet et aout mais peuvent être accolés à la période d’été soit juin - juillet ou aout - septembre.

Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.

Cessation du CET

Le présent accord se réfère à l’article 5 .8 de la CC concernant le chapitre du Compte épargne temps

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception.

Dans ce cas, la direction et les instantes représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Pour l’Association Réseau Louis Guilloux

Le 7 novembre 2017

Pour le Réseau Louis Guilloux, les délégués du Personnel

Le Président Titulaire

La directrice Suppléante