Accord d'entreprise "Accord d'entreprise multimodal" chez ALIOS INGENIERIE SARL (Siège)

Accord d’entreprise multimodal

Entre les soussignés :

• La Société ALIOS INGENIERIE

Dont le siège social est situé 26 Avenue Ferdinand de Lesseps – 33610 CANEJAN

Siret n° 402 859 128 000 25

Représentée par Monsieur Pascal CHASSAGNE

Agissant en qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

• ET les Membres du Comité Social et Economique

  Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,

d’autre part.

il a été conclu le présent accord d'entreprise

en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :

Sommaire

Préambule

Titre I - Dispositions générales

Article 1^er  Champ d’application…………………………………………………………………..

Article 2 Objet de l'accord………………………………………………………………………….

Article 3 Date d’application et durée de l’accord….........................................................

Article 4 Modalités de révision et de dénonciation…………………………………………….

Article 5 Adhésion……………………………………………………………………………………..

Article 6 Interprétation de l'accord………………………………………………………...………

Article 7  Formalités…………………………………………………………………………………….

Titre II - Le cadre général de l’organisation du temps de travail :

Article 8 Définition du temps de travail de nuit exceptionnel…………….

Article 9  Contreparties……..…………………….

Titre III – Le cadre général de la mobilité du salarié en vue d’honorer une mission

Article 10 Définition de la mobilité………..………………….………………….

Article 11  Délai de prévenance ………………………………..…………………….

Article 11.1 Circonstances non exceptionnelles……………………………………

Article 11.2 Circonstances exceptionnelles………………………………….

 Préambule

Considérant certaines demandes du personnel quant aux :

• Contreparties accordées en cas de travail de nuit exceptionnel,

• Délais de prévenance encadrant les obligations de mobilité pour la réalisation de missions

La Direction et les membres du CSE ont décidé de négocier un accord en vue d’améliorer l’efficacité, la performance et l’organisation de l’entreprise.

Il convient de rappeler que la Direction entame cette démarche en l’unique faveur des salariés. Le droit commun comme le droit conventionnel ne soumettant nullement la direction à quelques obligations qu’il soit à ces sujets.

Les échanges entre la Direction et les salariés ont conduit à la conclusion de cet accord qui comprend la mise en place de régimes de contreparties sous forme financières ou de repos en cas de travail de nuit exceptionnel et les délais de prévenance à appliquer en cas d’obligations de mobilité en vue d’honorer une mission.

Ces mesures visent à :

1. Uniformiser les règles des contreparties accordées en cas de travail de nuit exceptionnel

2. Favoriser la combinaison des salariés entre la vie privée et la vie professionnelle

Le présent accord se substitue aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors.

Titre I

Dispositions générales

Article 1^er  Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l’entreprise ALIOS INGENIERIE.

Le personnel intérimaire qui pourrait être mis à disposition de La Société est également inclus dans le champ d'application du présent accord.

Article 2 Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet :

• De fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière de : contreparties accordées en cas de travail de nuit exceptionnel

• De fixer les délais de prévenance encadrant l’obligation de mobilité pour honorer une mission

• De donner une meilleure visibilité aux salariés dans leur combinaison VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

• A garantir pour le salarié le respect du cadre défini dans le présent accord et une stricte application des règles légales et conventionnelles.

Article 3 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15/09/2019 après que les formalités suivantes auront été effectuées : information des organisations syndicales et formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE.

Article 4 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L- 2261-9 du Code du travail.

Article 5 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 7  Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de BORDEAUX

Titre II

Le cadre général du travail de nuit exceptionnel

Aucun des salariés de la société ne répond à la définition légale du travailleur de nuit ouvrant droit à une contrepartie obligatoire légale.

En revanche, l’activité de la société conduit certains salariés à accomplir dans le cadre de leur mission certaines heures correspondant à la définition conventionnelle du temps de travail exceptionnel de nuit.

Les dispositions de la convention collective (bureau d’études techniques IDC 1486) applicable n’ouvrant droit à aucune contrepartie la direction a décidé de mettre en place par voie d’accord d’entreprise négocié avec les membres du CSE une contrepartie contractuelle.

Article 8 Définition du travail de nuit exceptionnel

Le travail de nuit exceptionnel englobe l’ensemble des heures réalisées ponctuellement entre 22 h et 6 h.

Article 9  Contreparties au travail de nuit exceptionnel

Il est expressément convenu entre les parties qu’à la suite de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l'employeur, les travaux effectués par un salarié appelé à travailler de nuit entre 22 heures et 6 heures sont :

• Soit rémunérés avec une majoration de 50 % de sa rémunération horaire contractuelle

• Soit compensé en temps de repos compensateur majoré de 50% (1h de travail de nuit = 1h30 minutes de repos)

Dès qu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur au titre du travail de nuit exceptionnel, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit.

Le salarié adresse une demande écrite au moins une semaine à l'avance, précisant la date et la durée du repos.

La Direction a sept jours pour faire connaître sa réponse sachant qu’elle ne peut refuser la prise de repos, mais seulement la reporter pour des raisons impératives liées au fonctionnement de l'entreprise et ce après consultation des délégués du personnel.

Si à la suite des variations dans le volume et les conditions d'exécution du travail, qui sont inhérentes à la mission prévue initialement, un salarié est amené à travailler à une heure quelconque comprise entre 6 heures et 22 heures, il n'en résulte aucune modification de la rémunération

Article 10 Information du salarié

Les salariés doivent être informés, par le biais des bulletins de paie ou d'une annexe, du nombre d'heures acquises au titre des heures de travail de nuit exceptionnel.

Titre III

Le cadre général de la mobilité du salarié dans le cadre d’une mission

Article 11 Définition de la Mobilité

La mobilité est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié en mission, de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

La mobilité est présumée lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en véhicule de société/fonction ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Article 12 Délai de prévenance

1. Circonstances non exceptionnelles

En cas de mission répondant aux conditions de la mobilité précitée, la Direction doit informer les salariés concernés en respectant un délai de prévenance dont les détails figurent ci-dessous :

• chantier court (≤1 semaine) : au plus tard la semaine précédente.

• chantier long (> 1 semaine) : au plus tard 5 jours ouvrés avant.

2. Circonstances exceptionnelles

Le délai de prévenance est ramené à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles telles que :

• Absence du salarié concerné initialement par la mission

• Modification de la mission par le client (urgence, ….)

• Cas particuliers : circonstances météorologiques, incidents matériels

Fait à URRUGNE en trois exemplaires originaux

L'an deux mille dix neuf

Et le 27 août

Pour la Société ALIOS INGENIERIE Les membre du CSE

PASCAL CHASSAGNE Cf. PV annexé