Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'APLD" chez AG PRODUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE

La société AG PRODUCTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 Rue de la l’Ouche Chantreau 44640 LE PELLERIN, représentée par M. en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

L’unique salarié de la Société AG PRODUCTION, consulté sur le projet d'accord,

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de M. afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu les impacts suivants sur l'activité de l'entreprise :

• Diminution de 77,1 % du Chiffre d’affaires HT de février à mai 2020 par rapport à la même période N-1 aboutissant à une diminution de 56.7 % du Chiffre d’affaires annuel HT et une perte comptable d’AG PRODUCTION au titre de l’exercice clos le 30/9/2020 de – 48 882€.

• Instauration de l'activité partielle à compter du 17 mars 2020 dans le but de faire face à la baisse d’activité et réduire les charges.

En complément du recours à l’activité partielle, la société a également fait une demande de remise partielle de ses dettes sociales et a demandé un report en arrière d'une partie de son déficit d'où la comptabilisation d'une créance de Carry-Back de 2 337€ au cours de l'exercice clos au 30/9/2020.

Les mesures prises par la société doivent permettre d'assurer la continuité d'exploitation.

Le deuxième confinement ayant impacté durablement la clientèle de professionnels de la Société et les perspectives de sortie de crise sanitaire inconnues à ce jour continuent à provoquer une baisse de chiffre d’affaire de l’ordre de 36 % sur les deux premiers mois du nouvel exercice.

La conquête de nouveaux marchés mise en œuvre ces dernières semaines devrait permettre de retrouver à moyen terme l’équilibre et à long terme la progression de résultat qui était celui de la Société avant cette crise sanitaire.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’unique salarié de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour l’unique salarié de l’entreprise concerné par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, d’au plus de 40% de la durée légale du travail, sur la durée totale de l’accord.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne pourront être imposé au salarié dans un délai inférieur à 48 heures, pouvant être réduit à 24 heures en cas de circonstances imprévisibles.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans son emploi le salarié visé par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant l’activité réduite, l’entreprise s’engage à favoriser l’accès à la formation pour maintenir et développer les compétences de son salarié en fonction des besoins exprimés lors des entretiens prévus à cet effet. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes, de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

L’entreprise s’engage à ces fins à mobiliser les différentes ressources possibles en se rapprochant des OPCO et des services de l’état, afin de négocier une convention FNE formation.

Article 6. Information et suivi sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer régulièrement son unique salarié et au moins tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. Il sera dressé le bilan de son application et discuter, le cas échéant, l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée maximum de 36 mois avec une durée maximum d’activité partielle de 24 mois consécutifs ou non au cours de cette période de 36 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’avenant aura été déposé.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes

Fait à Le Pellerin

Le 11/12/2020

En 2 exemplaires

M……, gérant

M……..

Signatures