Accord d'entreprise "Un Accord de passage temporaire de 3*8 en 5*8 pour le personnel des AGP" chez HOLOPHANE (Siège)

ACCORD DE PASSAGE TEMPORAIRE DE 3x8 EN 5x8 POUR LE PERSONNEL DES AGP

du 19 juillet 2022

Entre :

La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 10 724 436,00 Euros, dont le siège social est à 8 rue Eugene Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations du site des Andelys, et par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines.

et

Les organisations syndicales représentées par :

L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord ont entendu en premier lieu en préciser la finalité, qui est de répondre aux nécessités liées à l’évolution du marché, qui se traduit par une baisse de commandes, et permettre à une partie du personnel de limiter pendant le 4^ème trimestre 2022 le recours à l’APLD et de ne pas subir pendant cette période, de perte de salaire pendant une durée supérieure à celle des autres salariés des équipes de production.

Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences salariales pour le personnel concerné, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’arrivée du terme de l’accord.

ARTICLE 1 - Mesures mises en oeuvre

1. Champ d’application

Les dispositions exposées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés des AGP, en horaire de 3x8, du site HOLOPHANE situé aux Andelys, titulaires d’un contrat de travail avec la société.

Ces dispositions concernent aussi les salariés recrutés pendant la durée d’application du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat, à l’exclusion expresse de tout salarié qui ne serait pas titulaire d’un contrat de travail signé avec la société HOLOPHANE.

Les salariés qui refuseraient les termes de cet accord, seront placés en activité partielle.

2. Mesures applicables aux salariés concernés

1.2.1 – Mutation temporaire

Du fait de cette baisse d’activité dans leur secteur, les personnels des AGP seront mutés dans les autres secteurs de production du site des Andelys. (Voir Annexe)

L’entreprise veillera à affecter les personnels sur ces postes en tenant compte des compétences demandées à ces postes.

L’entreprise veillera à organiser un accueil aux postes concernés et notamment en matière de sécurité.

Chaque salarié sera reçu par sa hiérarchie et se verra remettre un avenant à son contrat de travail qui précisera la durée et les impacts de la mutation temporaire.

1.2.2 – Aménagement du rythme de travail

Du fait de cette mutation temporaire, les personnels des AGP en rythme de 3x8, seront dans l’obligation de passer en 5*8 pour la totalité de la période concernée, ce afin de s’inscrire dans le rythme de travail de leur équipe d’affectation.

1.3 Conséquences sur la rémunération

Pour rappel, le taux appliqué de la prime dite d’astreinte (en réalité l’équivalent d’une prime d’équipe) du 3*8 est de 21%.

Pendant la période de mutation concernée, les salariés mutés recevront la prime d’astreinte des personnels de 5*8, à savoir 25%.

Lors du retour en 3*8, il n’y aura pas de période de dégressivité et les personnels concernés retrouveront la prime d’astreinte du 3*8, à savoir 21 %

1.4 Conséquences sur le calcul des congés

Les jours de congés exceptionnels pour flexibilité seront neutralisés, prorata temporis, pendant la durée de la mutation.

Pendant cette période de mutation, le calcul de l’obtention et de la prise des congés sera celui des personnels de 5*8.

Lors du retour en horaire de 3x8, il sera vérifié que les salariés n’auront subi aucune perte dans leur compteur de congés payés.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

La durée prévisible de l’application de cet accord commencerait en semaine 41 pour se terminer fin de semaine 48.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant conclu après négociation entre les parties signataires.

A l’issue de la période d’application, les dispositions de l’accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

ARTICLE 3 - Modalités de dépôt et signature

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de LOUVIERS, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 4 - Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans la semaine suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Fait à LES ANDELYS le 19 juillet 2022

En cinq exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de LOUVIERS.

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

C.F.T.C 

Directeur des opérations

C.G.T :

DRH

C.F.E – C.G.C :