Accord d'entreprise "ACCORD DE VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT" chez L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE (Siège)

ACCORD DE VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE

Exercice 2021

Entre

La société IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE inscrite au RCS sous le numéro SIRET 40293124000038 dont le siège social est situé au 25 rue Roger Deschamps 13730 SAINT VICTORET, représentée par en qualité de Président, ci-après dénommée « l'entreprise »,

et, d'autre part

Les membres du Comité Sociale et Economique au sein de l'entreprise, et en qualité de représentants, statuant selon le procès-verbal de la séance du 26/01/2022 porté en annexe.

Désignées ensemble comme « les parties ».

Préambule

La société L’IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés définis à l’article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• Dont le temps de présence est au minimum égal à 3 mois au cours de l’année 2021.

• Dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, heures supplémentaires, commissions, avantages en nature, etc.).

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant individuel de la prime de pouvoir d’achat sera de maximum 600€ (six cents euros).

La prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2021 selon la formule suivante :

Article 3 : Non substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard avec le salaire en mars 2022.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2022.

Article 6 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Martigues.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Saint Victoret, le 26/01/2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le CSE

(Cachet et Signature) (Signatures)