Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez SPLAYCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE

L’Entreprise SPLAYCE dont le siège social est au 42 Route d’Abbaretz – 44170 NOZAY, RCS Nantes 402967301 représentée par XXXX en sa qualité de Président,

ET

Les représentants du personnel au sein du CSE, représentés par XXXX dûment mandaté par les élus ayant remporté la majorité des voix aux dernières élections,

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la société SPLAYCE afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de COVID 19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

En raison de la crise du COVID 19, l’activités de l'entreprise subit de fortes perturbations depuis le mois de mars 2020. Le CAHT facturé subit une baisse de 9 % vs N-1 au 31/05/21 soit une perte de 2 millions d’Euros de chiffre d’Affaires.

Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise sanitaire, nous constatons une baisse importante des commandes passées par les clients, liée à plusieurs facteurs.

La société SPLAYCE est spécialisée dans la communication par l'objet auprès de 2 cibles :

Le cœur de la cible clientèle de la société est l'univers de la pharmacie qui, bien que n'ayant pas connu de fermeture pendant la crise sanitaire, a vu son CAHT baisser de 25 % et a dû prendre en charge de nouvelles activités (vente de masque, test COVID, vaccination…)

La cible secondaire de la société est une clientèle de commerçants, artisans dont une partie a connu une année difficile de par les fermetures et / ou restrictions d'ouverture et d'accueil du public

A noter qu'au cœur d'une crise sanitaire ou la transmission d'un virus peut se faire par le contact avec tout objet, la vente d'objet de communication a évidemment été impactée.

La société s'est diversifiée dans la confection de blouses et de masques pendant le premier confinement mais cette nouvelle activité n'est pas pérenne car elle ne pourra pas compenser la baisse de CAHT sur les autres gammes de l'entreprise.

L'année 2020 ayant été très ralentie chez nos clients et les précautions sanitaires étant toujours de mise, la reprise de l'activité est impactée. Les pharmaciens sont plus que jamais sollicités sur la partie tests de dépistage et vaccination. La gestion de leur communication est par conséquent reléguée au second plan.

L'activité en pharmacie sur le 2^ème semestre 2021 restera dégradée du fait d'une activité parapharmacie (source de rentabilité pour ces commerçants) en net recul. Par ailleurs, nos clients, impliqués dans la lutte contre le virus n’ont pas de temps à accorder à leur communication. Ils nous annoncent donc une nette restriction de leur budget communication sur l'année.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ensemble des établissements de l’entreprise SPLAYCE situés en France.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Réduction de l’horaire de travail

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 5. Engagements en matière d’emploi

Compte tenu de la situation exposée et en contrepartie du recours à l’APLD via le présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi d’au moins 80 % des salariés visés par le présent accord, pendant toute la durée de son application.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée, dans la limite des jours effectivement acquis à la date de prise des congés et sous réserve de conserver un solde suffisant pour couvrir les périodes de fermeture annuelle de l’entreprise. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^ier juin 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Pour le cas où l’homologation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes Nantes.

Fait à Nozay, Le 07/06/2021

En 3 exemplaires

Pour la Société SPLAYCE Pour le CSE

Le Secrétaire,Mandaté