Accord d'entreprise "Accord sur le don de jours de repos Devoteam SAS" chez DEVOTEAM (Siège)

Accord

Sur le don de jours de repos

Devoteam SAS

ENTRE

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT

CFE-CGC

UNSA

D’une part,

ET

DEVOTEAM SAS

(Ci-après désignée «Devoteam »)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la loi n°2014-459 du 09 mai 2014, permettant le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade et de la loi n°2018-84 du 13 février 2018, permettant le don de jours de repos au proche aidant une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Il s’inscrit dans la continuité des accords d’entreprise du 14 mai 2018 et du 21 octobre 2019 et traduit une volonté des Parties de maintenir et améliorer le dispositif fondé sur la solidarité et l’entraide qui repose sur le volontariat des salariés.

Par cet accord, les parties signataires ont souhaité préciser les conditions dans lesquelles tout salarié de la société DEVOTEAM peut céder un ou plusieurs jours de repos à un collègue dont la situation correspond aux conditions énoncées dans le présent accord. 

Cet accord a également vocation à préciser les conditions permettant au salarié bénéficiaire d’utiliser les jours donnés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DEVOTEAM SAS.

Article 2 – Situation concernée

1. Le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade ou d’un enfant décédé

Le don de jours de repos peut bénéficier à un salarié en cas de grave maladie d’un enfant de moins de 20 ans, dont il assume la charge.

L’article L.1225-65-1 du code du travail définit la grave maladie comme une maladie, un handicap ou un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap, ou de l’accident, conformément à l’article L.1225-65-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.1225-65-1 du code du travail, le don de jours de repos peut également bénéficier à un salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte en cas de décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Dans ce cas de figure, le don de jours doit intervenir dans l’année suivant la date du décès.

Les parties ont décidé de retenir une définition large de la notion « d’enfant à charge ». Ainsi, est considéré comme un enfant à charge, l’enfant naturel, adoptif, placé en vue de l’adoption, recueilli, ou pupille de la nation dont le salarié est tuteur, dès lors que le salarié en assume l’entretien (nourriture, logement, habillement) et qu’il assume à son égard la responsabilité affective et éducative.

1. Le don de jours de repos au proche aidant une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.

Le don de jours de repos peut bénéficier à un salarié qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ainsi, le dispositif prévu par le présent accord a vocation à s’appliquer au proche aidant :

• Une personne avec qui le salarié vit en couple: mariage, PACS ou concubinage (union libre) ;
• Un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
• Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de PACS ;
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours doit transmettre à la gestion du personnel :

• Les justificatifs prévus par la loi en vigueur en fonction de sa situation et justifiant de la perte d’autonomie et/ou du handicap.
• Tout document attestant du lien avec la personne aidée.

Article 3 – Bénéficiaire du don

3.1 – Conditions pour bénéficier du don de jours de repos

Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail qui le lie à l’entreprise, concerné par la situation décrite à l’article 2, peut bénéficier du don de jours de repos dans les conditions définies dans le présent article.

Le salarié pourra en faire la demande à tout moment en respectant la procédure décrite à l’article 3.2.

Afin de bénéficier des jours donnés, le salarié devra avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées acquises, à l’exclusion des jours en cours d’acquisition, et à l’exception de 5 jours ouvrés qu’il pourra conserver pour les utiliser ultérieurement.

Lors de sa demande, le salarié devra indiquer le nombre de jours de repos dont il estime avoir besoin, dans la limite de 30 jours ouvrés, renouvelables dans les mêmes conditions que la demande initiale.

En tout état de cause, la durée de l’absence dont le salarié peut bénéficier ne pourra pas excéder 60 jours ouvrés pour une même situation.

3.2 – Procédure de demande de don

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de don de jours doit en faire la demande auprès de la Gestion du Personnel, via le formulaire « Demande pour bénéficier du don de jours» présent sur l’intranet dans l’espace « Infos sociales », dans la partie relative aux congés.

Dans ce formulaire, le salarié doit indiquer le nombre de jours dont il souhaite bénéficier dans la limite de 30 jours ouvrés.

Le salarié doit également envoyer les justificatifs suivants à l’adresse gestiondupersonnel@devoteam.com:

• Pour bénéficier du don de jours de repos pour enfant gravement malade : un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap, ou de l’accident, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soin contraignants, conformément à l’article L1225-65-2 du code du travail. A la demande de la Direction, tout document attestant du lien avec l’enfant et établissant qu’il en assume la charge.
• Pour bénéficier du don de jours de repos pour enfant décédé : Le salarié bénéficiaire du don doit transmettre un certificat de décès. A la demande de la Direction, tout document attestant du lien avec l’enfant et établissant qu’il en assume la charge.

• Pour bénéficier du don de jours de repos pour proche aidant : Lorsque la personne aidée est un adulte handicapé ou en perte d’autonomie, le salarié doit transmettre les justificatifs prévus par la loi en vigueur en fonction de sa situation et justifiant de la perte d’autonomie et/ou du handicap ainsi que tout document attestant du lien avec la personne aidée.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un renouvellement de sa demande doit suivre la même procédure que pour la demande initiale. Ce renouvellement peut être demandé à tout moment, dès lors que le salarié a utilisé tous les jours dont il a pu bénéficier au titre de sa demande initiale.

3.3 – Utilisation des jours donnés

Les jours de repos donnés doivent être utilisés par journée entière, de manière consécutive ou séquencée.

Afin d’utiliser les jours qui lui ont été donnés, le salarié doit effectuer une demande d’autorisation d’absence auprès de la Gestion du Personnel via le formulaire « Demande d’autorisation d’absence suite au don de jours » présent sur l’intranet dans l’espace « Infos sociales », dans la partie relative aux congés.

Cette demande d’autorisation d’absence doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la fin de la campagne d’appel aux dons.

Les jours donnés n’ayant pas donné lieu à une demande d’autorisation d’absence dans la période de quatre mois à compter de la fin de chaque campagne d’appel aux dons ne peuvent en aucun cas être payés au bénéficiaire.

Le salarié doit informer par email son Manager, des dates auxquelles il souhaite utiliser les jours donnés.

Les jours pris par le salarié bénéficiaire devront être saisis dans l'outil dédié à la pose des congés. L'imputation se fera sur un projet interne dédié intitulé "PROJET ABSENCE JOURS DONNES" (code FR01JRSDONNES) et sur une tache intitulée " JRS DONNES XXX" (XXX représentant la BU d'appartenance). Par exemple, pour un salarié appartenant à la BU FI01P la tâche sera JRS DONNES FI01P​.

Les jours qui ont été donnés seront utilisés en fonction de leur ordre d’arrivée à la Gestion du Personnel lors de la campagne d’appel aux dons.

3.4 - Situation du salarié bénéficiaire

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant les périodes d’absence dues à l’utilisation des jours donnés, dans les mêmes conditions que les périodes de congés payés.

Si le salarié est consultant et dispose d’une rémunération variable basée sur la facturation, les périodes d’absences dues à l’utilisation des jours donnés seront considérées comme des périodes de production.

Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté et pour l’acquisition des congés payés et RTT.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de ses périodes d’absence.

3.5 – Dispositions spécifiques à l’abondement des jours par la Direction

Il est convenu que pour chaque demande de don de jours de repos pour enfant gravement malade, pour un enfant décédé, ou pour proche aidant, Devoteam accordera un nombre de journées d’absence autorisée rémunérée correspondant à la moitié du besoin exprimé par le salarié lors de sa demande.

Article 4 – Conditions et procédure de don

4.1 – Jours de repos cessibles

Tout salarié, quel que soit le type de contrat de travail qui le lie à l’entreprise, a la faculté de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise se trouvant dans l’une des situations visées à l’article 2, dans les conditions définies ci-dessous.

Sont considérés comme des jours de repos cessibles :

• les jours de congés payés acquis, à l’exclusion des jours en cours d’acquisition, correspondant à la 5ème semaine,
• les jours de congés d’ancienneté,
• les jours de récupération du temps de travail (RTT), acquis.

Dans un souci de préservation du droit au repos, chaque salarié peut céder au plus 5 jours de repos par période de référence allant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Le don de jours de repos s’effectue par journée entière ou par demi-journée.

Un jour de repos donné équivaut toujours à un jour d’absence rémunéré pour le bénéficiaire, peu important que la rémunération des deux salariés soit différente.

Les jours donnés ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’obtention de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

4.2 – Situation du salarié auteur du don

Les jours travaillés en lieu et place des jours donnés ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires ou à un supplément de rémunération.

De même, le salarié reconnaît qu’en donnant des jours, il augmente sa durée annuelle du travail, sans que ceci ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation.

Si le salarié auteur du don est consultant et dispose d’une rémunération variable, le calcul de cette dernière sera effectué en fonction de son activité réelle (jours facturés, jours d’inter-mission, formations…), peu importe qu’il ait effectué un don.

Les dons seront pris en compte, et utilisés par le salarié bénéficiaire, en fonction de leur ordre d’arrivée à la Gestion du Personnel, dans la limite du nombre de jours demandés par le salarié bénéficiaire, plafonné à 30 jours ouvrés par campagne d’appel aux dons.

Les jours donnés seront décomptés du compteur de jours de congés du salarié donneur dès que le salarié bénéficiaire les aura utilisés, et ce dans un délai maximum de quatre mois après la fin de la campagne d’appel aux dons. Il en sera informé par email.

4.3- Procédure de don

Tout salarié qui souhaite effectuer un don doit en faire la demande auprès de la Gestion du Personnel en remplissant le formulaire « Don de jours de repos» présent sur l’intranet dans l’espace « Infos sociales », dans la partie relative aux congés.

Dans ce formulaire, le salarié doit indiquer le numéro de la campagne pour laquelle il souhaite effectuer un don, ainsi que le nombre et la nature des jours de repos qu’il souhaite donner.

Le don est toujours anonyme pour le bénéficiaire.

Il n’ouvre droit à aucune contrepartie.

Le don est définitif, sauf si le salarié bénéficiaire ne l’utilise pas dans les quatre mois qui suivent la fin de la campagne d’appel aux dons. Dans ce cas, les jours donnés ne seront pas décomptés du compteur de jours de congés du salarié donneur.

Le don ne peut être effectué qu’au profit d’un salarié appartenant à la même entreprise que le donneur. Il n’est pas possible de donner un ou plusieurs jours de repos à un salarié appartenant à une autre entreprise, même si cette dernière appartient au groupe DEVOTEAM.

Article 5 – Campagne d’appel aux dons

Lorsqu’un salarié adresse une demande pour bénéficier du dispositif, et qu’il remplit toutes les conditions pour en bénéficier, une campagne d’appel aux dons est ouverte de façon anonyme.

La Gestion du Personnel diffuse l’appel aux dons sans préciser l’identité du salarié bénéficiaire. L’appel aux dons est alors identifié par un numéro de campagne.

La campagne est diffusée par le biais d’une information transmise par email par la Gestion du Personnel.

A compter de la date de transmission de l’information par email, la campagne de recueil des dons est ouverte pour la durée nécessaire au recueil des dons, dans la limite de 15 jours calendaires.

Les dons sont pris en compte en fonction de leur ordre d’arrivée à la Gestion du Personnel, dans la limite du nombre de jours demandés par le salarié bénéficiaire, plafonné à 30 jours ouvrés par campagne.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction, sous réserve de l’absence d’opposition.

Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour évoquer et échanger sur la pertinence du présent accord au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que de la situation de l’entreprise.

La première réunion de suivi se tiendra un an après l’entrée en vigueur du présent

accord.

En cas d’évolutions législatives et jurisprudentielles significatives, les parties conviennent de se réunir afin d’évoquer les éventuelles modifications à apporter au présent accord.

Seront conviés à cette réunion deux membres de la Direction ainsi que les délégués

syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment de la tenue de la réunion.

A cette occasion, un bilan sera présenté par la Direction. Ce bilan indiquera le nombre de salariés ayant bénéficié du don de jours de repos pour enfant gravement malade, pour enfant décédé et pour proche aidant, ainsi que le nombre de jours dont ils ont pu bénéficier.

Ce bilan sera mis à disposition dans la base documentaire de la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires, domiciliés auprès des organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.

Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.

Article 9 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

L’accord complet ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la Direction

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par mail à l’Observatoire Paritaire

de la Négociation Collective créé par accord national du 15 septembre 2005 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil.

Un exemplaire du présent accord sera également communiqué aux collaborateurs et publié sur l’intranet dans l’espace “Infos Sociales”.

Fait à Levallois-Perret, le , en 6 exemplaires

Pour les Délégués syndicaux CFDT

Pour les Délégués syndicaux CFE-CGC

Pour les Délégués syndicaux UNSA

Pour DEVOTEAM SAS