Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Aménagement du Temps de Travail" chez MISSION LOCALE METROPOLE SUD (Siège)

Avenant à l’Accord Aménagement du Temps de Travail

Entre les soussignés :

La Mission Locale Métropole Sud

202 bis rue Louis Braille - BP 32

59790 RONCHIN

Représentée par … en sa qualité de Président

Et

Le Comité Social Economique

Ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 03 mai 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur … en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.

Vu l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 22 janvier 2019

Il est convenu de ce qui suit :

Vu la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail N°98-461 du 13 juin 1998,

Vu l’accord cadre national sur la réduction du temps de travail dans les Missions Locales et PAIO du 25 mars 1999,

Vu l’accord d’Aménagement Réduction du Temps de Travail du 18/12/1998, dénoncé le 21/05/2002,

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi,

Vu l’accord National sur la Réduction du Temps de Travail du 25 mars 1999,

Vu l’avenant n°1 à l’accord national du temps de travail,

Vu la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO,

Vu la consultation du Conseil d’Administration du 16.07.2003 ayant donné mandat au Président pour signature.

Vu l’accord aménagement du temps de travail du 17.07.2003 et l’avenant 1 à cet accord du 01.04.2005.

Vu la consultation du Comité de suivi de l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail réuni le 16.02.2006

Vu la consultation du Comité de suivi de l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail réuni le 25.06.2008

Vu l’Accord Aménagement du Temps de Travail du 05.12.2008

Vu la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Préambule :

Dans le cadre d’une réflexion globale de l’aménagement du temps de travail de l’ensemble des salariés de la Mission Locale Métropole Sud, engagée dans le cadre du Comité Social Economique (CSE) et pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, il est apparu opportun d’harmoniser les aménagements de temps de travail pour tous les salariés quel que soit leur métier.

Ce travail s’appuie sur les accords précédents acquis en 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, et sur l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail de la Mission Locale Pévèle Mélantois Carembault signé le 05 décembre 2008.

L’Accord réaffirme que la Mission Locale Métropole Sud applique la durée légale du travail fixée à 35 heures.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le nouvel Aménagement du Temps de Travail doit permettre :

• De maintenir les emplois créés grâce à l’accord du 18 décembre 1998,

• De maintenir et améliorer l’ensemble des services proposés en direction des jeunes et du territoire,

• De permettre une adaptation du temps de travail aux nécessités de service résultant des orientations votées par le Conseil d’Administration : priorités définies dans le projet de structure, pilotage, mise en œuvre et adaptation locale des politiques publiques dans les domaines de l’insertion sociale et professionnelle,

• D’améliorer la qualité de vie des salariés.

  1. Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Métropole Sud en Contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée à dater d’un mois de l’entrée dans la structure et quel que soit le type de contrat.

Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions de cet accord au prorata de leur temps de travail (cf. article 4).

Article 2 : Echéance

La mise en œuvre des termes de cet accord est conditionnée par l’agrément de sa conformité par l’administration concernée

Il s’applique à compter du 1^er juin 2022.

Article 3 : Durée du travail

3.1. Congés payés

L’ensemble des salariés de la Mission Locale Métropole Sud bénéficie de 33 jours ouvrés (39,6 jours ouvrables) de congés annuels pour un équivalent temps plein.

3.2. Durée hebdomadaire moyenne du travail

Le temps de travail effectif reste de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

En application de l’article L. 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

3.3. Calcul de la durée annuelle du travail

1. Nombre de jours de travail effectif pour un salarié à temps plein ( ETP)

365 jours – 52 jours de repos hebdomadaire – 39,6 jours ouvrables de congés payés – 10 jours fériés qui ne tombent pas un dimanche = 263,4 jours ouvrables.

2. Nombre de semaines travaillées

263,4 jours/6= 43,9 semaines pour 1 ETP

3. Durée annuelle du travail

43,9 semaines X 35 heures = 1 536,50 heures pour 1 ETP.

Article 4 : Modalités d’aménagement du temps de travail

Il est prévu d’organiser l’Aménagement du Temps de Travail par catégorie de personnel en fonction des nécessités de services liées à l’accueil du public.

A partir d’un mois d’ancienneté au sein de la structure, la semaine de travail, pour l’ensemble des salariés, est organisée sur 36 heures 10 minutes par semaine sur 5 jours ou 4 jours et demi, toute l’année pour un(e) salarié(e) à temps plein. Avant cette période, le (la) salarié(e), à temps plein, effectue 35 heures hebdomadaires sur 5 jours.

Ainsi, à partir d’un mois d’ancienneté dans la structure, le temps de travail du salarié est réparti comme suivant :

	Temps de travail hebdomadaire
Temps plein (35 heures hebdo.)	36 H 10
Temps partiel 90 % (31,5 heures hebdo.)	32 H 33
Temps partiel 80 % (28 heures hebdo.)	28 H 56
Temps partiel 70 % (24,5 heures hebdo.)	25 H 19
Temps partiel 60 % (21 heures hebdo.)	21 H 42
Temps partiel 50 % (17,5 heures hebdo.)	18 H 05

Les heures réalisées entre 35 heures hebdomadaires et 36 heures 10 minutes, appelées Heures d’Aménagement du Temps de Travail (HATT) sont récupérées selon les modalités prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.

Les heures effectuées, sur demande de la Direction, à partir de la 36^ème heure et 10 minutes constituent des heures supplémentaires (cf. article 5).

Les jours d’absence pour congés, maladie, évènements familiaux, sont comptabilisés 7 heures (pour un salarié à temps plein) et ne donnent pas lieu à des HATT ou à des JATT.

Des particularités sont prévues pour les postes de conseiller(e)s en insertion sociale et professionnelle, chargé(e)s de projets, psychologues et les cadres. Ces dernières sont détaillées ci-dessous.

4.1 Les conseiller(e)s en insertion sociale et professionnelle, les chargé(e)s de projets, les psychologues

Les conseillers en insertion sociale et professionnelle, les chargé(e)s de projets, les psychologues sont amené(e)s à se déplacer hors des antennes (suivi des jeunes, réunions partenariales, accompagnement d’activités pour les jeunes…) et disposent d’autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.

Ils (elles) peuvent avoir à participer à des réunions partenariales le soir ou exceptionnellement le samedi, débuter ou terminer plus tardivement ou plus précocement le matin et/ou le soir. Il s’en suit pour ces salariés la possibilité de réaliser plus de 39 heures par semaine.

Ces salarié(e)s peuvent réaliser plus de 36 heures 10 par semaine (sur demande de la Direction) pour participer à des réunions, séminaires, colloques en dehors des horaires habituels de travail. Le délai de prévenance est fixé à 5 jours ouvrés. Dans ce cas, la durée hebdomadaire de travail pourra être portée à un maximum de 42 heures. Ces heures exceptionnelles effectuées à partir de la 36^ème heure et 10 minutes constituent des heures supplémentaires (cf. article 5). Ces heures supplémentaires seront plafonnées à 28 heures.

4.2 Les cadres (directeur(trice) et directeur(trice) adjoint(e))

Ils (elles) sont fréquemment appelés à travailler davantage que 39 heures par semaine. Ils (elles) bénéficient d’une grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.

Les cadres effectuent une moyenne de 39 heures hebdomadaires sur l’année et bénéficient en contrepartie de 22 jours d’aménagement du temps de travail, nommés JATT.

La planification des JATT pourra prendre aux choix les formes suivantes :

• Réduction régulière du temps de travail hebdomadaire (1/2 journée) ou par quinzaine (1 journée)

• Répartition des 22 JATT à raison de 5 à 6 jours par trimestre.

Le choix est valable pour une période annuelle de référence.

Article 5 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par cet accord.

La période annuelle de référence s’étend du 1^er juin au 31 mai de chaque année. Toutes les heures supplémentaires effectuées dans une période de référence doivent être récupérées dans cette même période au taux légal en vigueur en application de l’article L. 3121-28 du Code du travail relatif au Repos Compensateur de Remplacement (RCR).

Constituent aussi des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle fixée à l’article 2 du présent accord.

Article 6 : Récupération des jatt, hatt

La période annuelle de référence s’étend du 1^er septembre au 31 aout de chaque année.

Les HATT, JATT acquises au cours d’une période de référence doivent être récupérées au cours de cette même période. A l’issue de la période de référence, hors cas exceptionnel (absence de longue durée notamment), les JATT et HATT (acquises jusqu’au 30 juin de l’année en cours) non récupérées seront réputées perdues. Une tolérance est ainsi appliquée pour les JATT et HATT acquises en juillet et aout.

Article 7 : Organisation des plannings de conges annuels, rcr,  hatt, jatt, conges exceptionnels pour évènements familiaux

Pour une meilleure organisation de l’activité de chaque antenne et pour assurer un service d’accueil maximal, les parties signataires s’entendent pour définir un certain nombre de règles d’«encadrement» des absences pour congés.

Les seules périodes de fermeture des antennes admises sont exclusivement :

• la semaine entre le jour de Noël et le Nouvel An

• la semaine du 15 août

Pendant les périodes de vacances scolaires durant lesquelles de nombreux salariés sont en congé, il pourra être demandé aux conseillers et chargé(e)s d'accueil de travailler sur une autre antenne et de répondre aux demandes des jeunes accompagnés par les conseillers absents.

En dehors de ces périodes, il est impératif que les antennes soient ouvertes aux horaires habituels.

Pour assurer la sécurité des personnels, il sera recherché une solution permettant d’être au moins deux salariés simultanément sur chaque antenne.

Article 8 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre le Comité Social Economique (CSE) et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.

Article 9 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’Accord est réalisé une fois par an, à l’occasion d’une réunion du CSE.

Article 10 : Modification

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.

Article 11 : Publicité et dépôt legal

Le jour de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque antenne. Un exemplaire sera classé dans chaque livret d’accueil « nouveaux salariés » et un autre dans le classement collectif informatique de chaque antenne.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Ronchin, le mardi 03 mai 2022

… Secrétaire du CSE

… Président de la Mission Locale Métropole Sud

Annexe

I - OUVERTURE DES ANTENNES ET DU SIEGE - HORAIRES DES SALARIES

1. Ouverture des antennes au public

Lundi au jeudi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h

Vendredi : 9h à 12h30 et 13h30 à 16h30

2. Organisation du temps de travail des salariés de la Mission Locale Métropole Sud

Le temps habituel de travail (hors déplacements et réunions exceptionnelles programmées) est compris dans les horaires suivants : 8 h 30 – 18 h 30

Le temps de pause déjeuner est compris entre 45 minutes et 2 heures.

Les plannings horaires sont centralisés auprès de chaque chargé(e) d’accueil dans les antennes et mis à jour régulièrement. 

3. Horaires des salarié(e)s non-cadres

Les salariés proposent leurs horaires de travail auprès du (de la) coordinateur(trice) d’antenne qui soumettra pour décision à la Direction qui validera en fonction des règles fixées par le présent accord et les contraintes de chaque antenne.

Le choix est valable pour une période annuelle de référence.

Hors déplacements et réunions exceptionnelles programmées en dehors des horaires habituels de travail, selon les modalités prévues à l’article 4-1 du présent accord, les salariés à temps complet effectuent : 36 heures et 10 minutes hebdomadaires sur 4,5 jours ou 5 jours incluant les horaires d’ouverture au public de la Mission Locale Métropole Sud. Le choix est valable pour une période annuelle de référence. La demi-journée libérée sera fixée pour chaque année de référence après concertation de l’ensemble des salariés de l’antenne et l’ensemble des chargé(e)s d’accueil de la Mission Locale Métropole Sud.

Afin d’éviter la fermeture des antennes et/ou une rupture de l’accueil téléphonique sur les antennes de la Mission Locale Métropole Sud, et en cas de choix identique de la demi-journée libérée, un roulement sera établi. Ce roulement est valable pour une période annuelle de référence.

Une demi-journée fixée une année n’est pas acquise pour une autre année et pourra être changée à la demande du (de la) salarié(e) et/ou en fonction des demandes des autres salarié(e)s, de l'accueil continu des jeunes ou des besoins du siège social (notamment pour les assistant(e)s de direction et assistant(e)s administratif(ve)s).

4. Horaires des cadres

A la Mission Locale Métropole Sud, les cadres sont de type « autonomes », comme définis par la loi Fillon. Ils ne sont pas soumis à un horaire collectif.

II – SUIVI DES HATT ACQUISES

Chaque fin de mois, le salarié transcrit les HATT acquises sur la « Fiche récapitulative mensuelle des HATT » prévues à cet effet et les transmet à la Direction pour validation via le portail RH.

Les HATT acquises doivent être soldées avant la fin de la période de référence à savoir avant le 31 aout de l’année. A l’issue de la période de référence, hors cas exceptionnel (absence de longue durée notamment), les JATT et HATT (acquises jusqu’au 30 juin) non récupérées seront réputées perdues. Une tolérance est ainsi appliquée pour les JATT et HATT acquises en juillet et aout.

III - PROCEDURE A SUIVRE POUR LES DEMANDES DE CONGES

Pour le respect des règles énoncées à l’article 7 du présent accord, la procédure suivante est mise en œuvre :

1. Pour toute demande de congé, quel qu’en soit le type, une concertation préalable de l’ensemble des salariés de l’antenne permettant de respecter les règles ci-dessus est organisée.

2. Pour toute absence non prévue (maladie, enfant malade, congés exceptionnels pour évènements familiaux imprévisibles…), les salariés présents pourront être amenés à différer leurs engagements nécessitant des déplacements hors de l’antenne afin de respecter les règles ci-dessus.

3. Un planning des jours d’absence pour congés de chaque salarié est affiché dans chaque antenne.

4. Les salariés prendront :

   • trois semaines de congés entre le 1^er juin et le 31 août incluant la période de fermeture,

   • quatre ou cinq jours entre Noël et le jour de l’an (semaine de fermeture de la structure)

Une exception est admise pour les salariés arrivés en cours d’année ainsi ;

• Pour les salariés arrivés jusqu’au 31 octobre N-1 :

  • trois semaines de congés entre le 1^er juin et le 31 août incluant la période de fermeture,

  • quatre ou cinq jours entre Noël et le jour de l’an (semaine de fermeture de la structure)

• Pour les salariés arrivés après entre 1^er novembre N-1 et le 31 janvier N :

  • deux semaines de congés entre le 1^er juin et le 31 août incluant la période de fermeture,

  • quatre ou cinq jours entre Noël et le jour de l’an (semaine de fermeture de la structure)

• Pour les salariés arrivés après le 1^er février N :

  • deux semaines de congés entre le 1^er juin et le 31 août incluant la période de fermeture,

  • quatre ou cinq jours entre Noël et le jour de l’an (semaine de fermeture de la structure)

Les demandes de congés (annuels, HATT, RCR, exceptionnels) sont réalisées par le salarié via le portail RH.

Elles sont visées par le (la) coordonnateur(trice) d’antenne et validées la Direction puis transmises au service administratif et financier pour validation définitive. Sauf cas de force majeure, les demandes sont à adresser à la Direction au moins 10 jours avant la date de départ en congé prévue. Seule la signature de la Direction vaut accord et autorise le salarié à s’absenter.

Les jours d’absence sont comptabilisés 7 heures et les semaines d’absence 35 heures ou 5 jours. 

Fait à Ronchin, le mardi 03 mai 2022

… Secrétaire du CSE

… Président de la Mission Locale Métropole Sud