Accord d'entreprise "Un Accord Groupe Pôle Laitier Retiers relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences portant création d'un congé mobilité" chez SOCIETE FROMAGERE DE RETIERS (Siège)

ACCORD GROUPE POLE LAITIER RETIERS RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

PORTANT CREATION D’UN CONGE MOBILITE

ENTRE

• La Société Fromagère de Retiers

• La Société Laitière de Retiers

• La Société Beurrière de Retiers

• La Société Lactalis Recherche et développement (établissement de Retiers)

• La Société GLA SOTEC (établissement de Martigné Ferchaud)

Représentées par ……………….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

Pour la CFTC par …………………. en qualité de coordinateur syndical Groupe CFTC

Pour la CFE-CGC par …………………. en qualité de coordinatrice syndicale Groupe CFE-CGC

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 6

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE 6

ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION 6

CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 6

ARTICLE 2.1 – REFERENTIEL METIERS 7

ARTICLE 2.2 – INFORMATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 8

ARTICLE 2.3 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE 8

ARTICLE 2.4 – SALARIES QUI ACCEPTENT DE DIFFERER LEURS DEPARTS EN RETRAITE 10

ARTICLE 2.5 – COMPENSATION DES MAJORATIONS EN CAS DE MODIFICATION D’ORGANISATION DU TRAVAIL 10

CHAPITRE 3- LA MOBILITE INTERNE GROUPE LACTALIS 11

ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES 11

ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité 11

ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis 11

ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH 12

ARTICLE 3-1-4 Critères de priorité sur les postes 13

ARTICLE 3-1-5 Mise à disposition pour accompagner le redéploiement 13

ARTICLE 3-1-6 Maintien des appointements du collaborateur 15

ARTICLE 3-1-7 Compensation pour le personnel affecté à un poste entraînant une perte de majorations 15

ARTICLE 3-2 MOBILITE INTERNE DE PROXIMITE SUR LE PÔLE LAITIER DE RETIERS 15

ARTICLE 3-3 LE CONGE DE MOBILITE 16

ARTICLE 3-3-1 Les principes 16

ARTICLE 3-3-2 Durée du congé de mobilité 17

ARTICLE 3-3-3 Bénéficiaires du congé mobilité 17

ARTICLE 3-3-4 Rencontre RH au sein de la société d’accueil, « Vis ma vie » et voyage de reconnaissance 17

ARTICLE 3-3-5 Procédure d’adhésion 18

ARTICLE 3-3-6 Conséquences de l’adhésion du salarié au congé mobilité 19

ARTICLE 3-3-7 Situation du salarié pendant le congé mobilité 20

ARTICLE 3-3-7-1 Rémunération 20

ARTICLE 3-3-7-2 Couverture sociale et complémentaire 20

ARTICLE 3-3-7-3 Actions de formation complémentaires 21

ARTICLE 3-3-7-4 Période d’adaptation 22

ARTICLE 3-3-8 – Situation du salarié au terme du congé mobilité 25

ARTICLE 3-3- 9– Information de l’autorité administrative 26

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES 26

ARTICLE 4.1 DUREE DE L’ACCORD 26

ARTICLE 4.2 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 26

ARTICLE 4.3 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD 26

ARTICLE 4.4 COMMUNICATION DE L’ACCORD 26

ARTICLE 4.5 PUBLICITE 27

PREAMBULE

Le Groupe Lactalis exploite 5 fromageries dédiées aux fromages à pâte molle : Domfront, Corcieux, Sainte-Cécile, Retiers, Clécy.

Le secteur d’activité des fromages à pâtes molles est confronté à une décroissance depuis plus de 10 ans, essentiellement en raison des changements de comportements alimentaires. Il a ainsi perdu des parts de marchés s’agissant principalement du camembert, des ovales et des carrés.

Le marché des pâtes molles est très concurrentiel et les sociétés, pour rester présentes sur ce marché, doivent s’adapter en permanence afin d’améliorer leur efficacité et maintenir la compétitivité de leurs produits. Ceci est rendu encore plus difficile en raison de la hausse des facteurs de production, notamment hausse des prix de l’énergie et des matières premières sans possibilité de répercussion sur le prix de vente au regard de la politique commerciale des distributeurs.

Dans ce contexte de recul des volumes et de stagnation des prix de vente, la sauvegarde de la compétitivité du secteur des pâtes molles passe nécessairement par une baisse maîtrisée des coûts de fabrication.

Or, l’érosion des volumes sur les principaux marchés des pâtes molles a entrainé une sous activité de son outil industriel principalement en ce qui concerne les 3 sites de l’Ouest : Domfront, Sainte-Cécile et la Société Fromagère de Retiers qui n’ont été utilisés qu’à 75 ,4% de leurs capacités en 2019.

Cette surcapacité de production génère un surcout de fabrication qui pénalise fortement le groupe, lequel se trouve de plus en plus dans l’incapacité de proposer des prix compétitifs par rapport aux concurrents.

Afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité des fromages à pâte molle, le Groupe doit envisager un projet de redéploiement et de modernisation industrielle avec pour objectifs :

• d’ajuster ses capacités de production et son organisation industrielle aux contraintes de ses marchés,

• de baisser durablement ses coûts de production,

• de répondre à la demande de diversification des produits.

Le projet envisagé prévoit à horizon 2023, le redéploiement progressif séquencé sur trois ans des fabrications de la fromagerie de Retiers sur les sites de Sainte-Cécile et de Domfront, l’arrêt des stérilisés à la fin du 1er semestre 2022 et leur transfert sur le site de Clécy.

Après avoir analysé plusieurs options, le choix d’investissement du groupe s’est porté sur le site de Domfront qui fabrique le camembert. C’est en effet le site le plus compétitif et celui disposant de la plus grande capacité de production.

Le projet de redéploiement des fabrications de la fromagerie de Retiers s’explique par :

• Le coût de façon le plus élevé parmi les 3 sites de l’Ouest produisant des fromages à pâte molle (hors la fromagerie de Clécy dédiée au lancement d’innovations). Cette différence est liée à la compétitivité des différents outils industriels (+25 à +42% en 2019, comparé à Sainte Cécile et Domfront). A fin juillet 2020, l’écart est de 31% vs Sainte Cécile et de 50% vs Domfront.

• Une configuration ancienne des locaux sur deux étages qui ne permet pas d’envisager les aménagements nécessaires à l’amélioration et à l’optimisation de son organisation pour restaurer sa compétitivité industrielle.

• Une incapacité, de fait, à diversifier ses capacités de production.

Au-delà des critères industriels, la situation géographique du site offre le plus grand nombre d’opportunités de mobilité interne, compte tenu de sa localisation au sein d’un pôle avec 4 autres activités, dans un bassin d’emploi dynamique.

Le Groupe a choisi de présenter son projet de redéploiement industriel aux partenaires sociaux et aux salariés 3 ans avant le redéploiement de l’activité de la Société Fromagère de Retiers, ce qui permet de mettre en œuvre ce projet selon un calendrier réaliste et donne le temps d’accompagner chacun vers une solution d’emploi interne satisfaisante.

Cette mobilité sera en outre facilitée par le fait que la Société Fromagère de Retiers se situe au sein d’une zone géographique qui comprend de nombreux sites du Groupe LACTALIS au sein desquels les salariés de la Société Fromagère pourraient être repositionnés.

De plus, sur le site même de Retiers, la Société Laitière, la Société Beurrière, la Société Lactalis Recherche et développement et la Société GLA SOTEC peuvent accueillir un certain nombre de salariés de la Société Fromagère.

Partant de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord accompagner la mobilité des salariés au sein du Groupe, en mettant en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et un congé de mobilité.

Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat a pour objectif de favoriser la mobilité géographique et professionnelle des salariés par l’instauration de mesures d’accompagnement.

Bien qu’elles ne soient pas directement concernées et impactées par la fermeture de la Société Fromagère et ses conséquences, les parties ont convenu d’inscrire les sociétés Laitière et Beurrière de Retiers ainsi que les Sociétés Lactalis Recherche et développement  et GLA SOTEC dans le périmètre du présent accord dans la mesure où la nature de leurs activités et leur proximité géographique avec la Société Fromagère de Retiers permettront de dégager des opportunités de repositionnement et ainsi optimiser la portée et l’efficacité du présent accord.

Il est enfin précisé que le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du Groupe LACTALIS qui a été conclu en date du 13 février 2020.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1237-18 et suivants et L. 2242-20 et suivants du Code du travail.

Il porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à ce titre, il instaure un congé mobilité qui a pour objet de favoriser la mobilité géographique et professionnelle à l’intérieur du Groupe Lactalis par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

ARTICLE 1. 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est un accord de Groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail.

Le périmètre du Groupe auquel cet accord et ses annexes s’appliquent est composé des sociétés suivantes :

• La Société Fromagère de Retiers

• La Société Laitière de Retiers

• La Société Beurrière de Retiers

• La Société Lactalis Recherche et développement (établissement de Retiers)

• La Société GLA SOTEC (établissement de Martigné Ferchaud)

CHAPITRE 2 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le présent accord vise à faciliter les mobilités au sein du Groupe Lactalis afin d’assurer le repositionnement de l’ensemble des salariés de la Société Fromagère de Retiers mais également à garantir la continuité de l’activité de la fromagerie jusqu’à la réalisation effective du redéploiement.

Pour ce faire, il est mis en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences qui repose sur les principes suivants :

• L’actualisation, la mutualisation et la diffusion des référentiels métiers existants au sein des sociétés parties au présent accord ;

• L’information régulière du Comité Social et Economique sur l’état des effectifs des sociétés, les besoins quantitatifs et qualitatifs pouvant être déterminés, les écarts et les adaptations qu'il convient de mettre en œuvre pour les supprimer ou les réduire ;

• La mise en œuvre des actions de formation nécessaires pour permettre d’une part, aux salariés de la société Fromagère de Retiers d’occuper les postes disponibles au sein du Groupe Lactalis et d’autre part, aux salariés des sociétés Laitière et Beurrière de Retiers, de la Société Lactalis Recherche et développement et de la Société GLA SOTEC d’être mobiles au sein du Groupe de façon à libérer des postes au bénéfice des salariés de la Société Fromagère de Retiers.

• Inciter les salariés, ayant notifié leur départ à la retraite, à retarder leur départ effectif de la Société Fromagère de Retiers jusqu’au redéploiement de sa production.

• Compenser les éventuelles pertes de majoration en cas de modification d’organisation.

ARTICLE 2.1 – REFERENTIEL METIERS

Le Groupe Lactalis dispose d’un référentiel commun des métiers et des compétences servant de base à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Ce référentiel s’articule autour des axes suivants :

• Le Métier regroupe des fonctions concourant à des finalités proches. Le métier permet le regroupement de fonctions favorisant la gestion, l’évolution et la mobilité naturelle des salariés sur des fonctions dans un même espace professionnel ;

• La Fonction (Fiche de fonction Groupe) désigne un regroupement cohérent de postes de même niveau de compétence dans le métier ;

• Le Poste (Fiche de poste) regroupe des activités correspondant à une situation de travail cohérente dans l’organisation et pouvant comprendre un ou plusieurs postes de travail de même niveau de compétence ;

• Le Poste de travail qui correspond au poste occupé par un ou une salariée.

Ce Référentiel Métiers permet donc de garantir la cohérence des emplois et des compétences.

Il a pour objectif d’assurer une meilleure visibilité des compétences capitalisées au sein du Groupe et permettra d'assurer une mobilité facilitée entre les postes et fonctions d’un même métier.

Le référentiel Métiers est appliqué et décliné au sein de chacune des entreprises du Groupe en fonction de leurs spécificités, de façon à assurer une parfaite connaissance des métiers existants au sein des entreprises et ainsi permettre aux collaborateurs de se projeter et de développer des projets de mobilité géographique et/ou fonctionnelle.

L’existence d’un référentiel Métiers est d’autant plus importante dans le cadre d’un projet de réorganisation qui implique une mobilité au sein du Groupe.

C’est la raison pour laquelle, le référentiel des Métiers sera actualisé au sein de la Société Fromagère de Retiers ainsi que des Sociétés Laitière et Beurrière de Retiers, de la Société Lactalis Recherche et développement et de la Société GLA SOTEC.

En outre, pour faciliter l’identification des postes qui appartiennent aux mêmes métiers et aux mêmes fonctions de groupe, un référentiel des métiers unique sera établi qui regroupera les postes de travail existants au sein des sociétés parties au présent accord. Ce travail sera étendu aux autres sociétés du Groupe et en priorité sur le bassin Rennais.

Cette mutualisation du référentiel métier de ces sociétés permettra aux salariés de procéder à des rapprochements plus directs et rapides entres les postes de travail existants et donc de faciliter leur réflexion sur leur projet de mobilité.

Le référentiel des Métiers mutualisé, ainsi que les fiches de fonctions Groupe (FFG) seront communiquées au Comité Economique et Social de chacune des sociétés parties au présent accord et porté à la connaissance des collaborateurs par affichage et au sein du point mobilité mis en place à l’article 3-1-1 du présent accord.

ARTICLE 2.2 – INFORMATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Afin d’assurer l’efficience du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois ainsi que du dispositif de mobilité instauré par le présent accord, le Comité Social et Economique sera régulièrement informé sur l’évolution des effectifs, les emplois disponibles au sein du Groupe, les actions de formation pouvant être mises en œuvre ainsi que sur le suivi des mobilités.

• CSE de l’UES Fromagerie de Retiers

Il sera remis aux membres du Comité Social et Economique de l’UES fromagerie de Retiers, au cours de chaque réunion mensuelle ordinaire un tableau de bord RH permettant d’identifier les éléments suivants :

• Les effectifs présents au cours du mois précédant la réunion ;

• Les besoins de chaque société partie au présent accord par type de métier, fonction et postes conformément au référentiel métiers ;

• Les actions de formation nécessaires pouvant être mises en œuvre ;

• Les emplois disponibles au sein du Groupe Lactalis ;

• Les mobilités intervenues en application du présent accord : nombre de mobilités, type de mobilité (mobilité de proximité ou congé de mobilité), la société d’accueil, les types de postes occupés, les formations suivies et les mises à disposition en cours ;

• Le nombre de refus opposés par un site d’accueil suite à entretiens après candidature.

• CSE de la Société Laitière de Retiers et de l’UES Beurrerie de Retiers

Les CSE de la Société Laitière de Retiers et de l’UES Beurrerie de Retiers seront régulièrement informés :

• Des effectifs présents au cours du mois précédant la réunion ;

• Des emplois disponibles au sein du Groupe Lactalis ;

• Des mobilités intervenues en application du présent accord : nombre de mobilités, type de mobilité (mobilité de proximité ou congé de mobilité), la société d’accueil, les types de postes occupés et les formations suivies.

ARTICLE 2.3 – LES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation est l’un des principaux moyens permettant de répondre à la mise en cohérence de l’évolution ciblée des compétences en fonction des besoins actuels et futurs.

Les parties au présent accord considèrent la formation professionnelle comme un véritable investissement pour les sociétés concernées et une opportunité pour les salariés.

La formation professionnelle constitue en effet un des moyens privilégiés de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), afin que les salariés puissent maintenir ou développer en temps opportun les connaissances, compétences et savoir-faire permettant de conserver ou faire progresser leur employabilité dans leur intérêt et celui de la Société.

Afin d’accompagner les salariés dans le cadre des évolutions rendues nécessaires par les contraintes d’adaptation de la Société Fromagère de Retiers, un budget de formation additionnel sera intégré au plan de développement des compétences de chacune des sociétés concernées par le présent accord.

Ainsi, un budget de formation additionnel de 242 000 Euros pour la Société Fromagère de Retiers et un budget de formation additionnel de 60 000 Euros pour les autres sociétés parties à l’accord sera mobilisé à compter du 1^er janvier 2021.

Dans le cas où ces budgets additionnels ne permettraient pas de réaliser toutes les formations nécessaires à l’accompagnement des salariés vers leur nouveau poste, la situation des salariés concernés sera examinée avec les CSE concernés afin de trouver une solution satisfaisante.

Ces budgets seront consacrés aux formations suivantes :

• Formations d’adaptation, (par exemple des formations d’hygiène, Santé Sécurité au Travail, technologiques, maintenance…)

• Formation de développement des compétences (Certificat de Qualification Professionnelle adapté aux métiers de l’Industrie Agro-Alimentaire et autres formations certifiantes type cursus)

• Formation de reconversion professionnelle interne (titre professionnel, VAE et bilan de compétences, permis C et/ou CE…).

• Il est entendu que toute autre demande de formation d’un salarié pourra être présentée au service Ressources Humaines afin d’établir un programme de formation correspondant et ce, en fonction de la faisabilité de la demande.

Il est précisé que ce budget additionnel couvre les actions de formations qui seront mises en œuvre en application tant de la mobilité interne de proximité sur le site de Retiers que du congé de mobilité prévus par le présent accord aux articles 3-2 et 3-3.

Actions de formation pouvant être financées par le budget additionnel :

• Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses différentes aptitudes, afin de déterminer un projet professionnel susceptible de répondre à ses souhaits et au type d'emploi qui sont ou seront disponibles au sein du Groupe.

Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.

Le bilan de compétences sera réalisé par un prestataire externe choisis par le collaborateur parmi les prestataires référencés par l’entreprise.

• La Validation des Acquis de l’Expérience a pour objet de permettre à chaque salarié de faire prendre en compte les compétences qu'il a acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non professionnelle, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification.

Cette démarche peut être réalisée dans le cadre de la transition professionnelle ou du plan de développement des compétences.

Le salarié souhaitant s’inscrire dans une démarche de VAE, sera accompagné dans la constitution de son dossier avec l’appui d’un référent RH.

• Par ailleurs, les actions de formation suivantes pourront être mises en œuvre :

• Des formations d’adaptation, dont l’objectif est de permettre au salarié de perfectionner ses compétences et connaissances et/ou de s’adapter à un nouvel emploi. Ce type d’actions de formation vise à apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le type de fonctions qu'il occupe ou qu’il va occuper.

• Des formations de développement des compétences, sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle actuelle. Elles visent généralement un élargissement de compétences dans un contexte d’évolution.

• Des formations longues ou de reconversion professionnelle, qui correspondent généralement à des actions de longue durée, supérieure à 4 semaines consécutives, permettant de servir un projet de changement d’orientation professionnelle, de changement d’activité voire de métier.

• Enfin, même si ce n’est pas l’objet premier du présent accord, la Direction s’engage à étudier les demandes de formation liées à des projets de création ou de reprise d’entreprise dès l’instant où ces derniers seraient à un stade bien avancé.

ARTICLE 2.4 – SALARIES QUI ACCEPTENT DE DIFFERER LEURS DEPARTS EN RETRAITE

Les salariés de la Société Fromagère de Retiers qui ont notifié ou qui notifieront leur départ en retraite mais qui accepteront de retarder leur départ effectif de l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité de la fromagerie, bénéficieront du versement d’une prime mensuelle de 150 euros bruts pour un salarié travaillant à temps plein et d’une prime proratisée en fonction du temps de travail pour un salarié à temps partiel. Le versement de cette prime est conditionné à la présence effective au poste de travail.

ARTICLE 2.5 – COMPENSATION DES MAJORATIONS EN CAS DE MODIFICATION D’ORGANISATION DU TRAVAIL

Dans l’hypothèse où des modifications d’organisation du travail seraient mises en œuvre au sein de la Société fromagère de Retiers, la Direction s’engage à compenser l’éventuelle perte de majorations qui en résulterait pour les salariés concernés jusqu’à leur départ de la Société.

Les majorations prises en considération seront celles relatives au travail de nuit, au travail du samedi et au travail du dimanche à l’exclusion des majorations pour jour férié.

Cette compensation bénéficiera également aux salariés qui accepteraient un poste de travail au sein d’une autre société du Groupe mais qui seraient mis à disposition de la Société Fromagère de Retiers pour les besoins du redéploiement de la production. Dans cette hypothèse, la compensation sera versée au salarié par la Société d’accueil et remboursée à cette dernière par la Société Fromagère de Retiers.

La compensation versée au salarié correspondra à la différence entre le montant moyen de toutes les majorations hors férié perçues par le salarié au cours de l’année 2020 et le montant moyen de toutes les majorations perçues hors férié après la modification d’organisation.

Par conséquent, dans le cas où la perte d’une majoration serait compensée par la perception d’une autre majoration dans la nouvelle organisation, aucune compensation ne serait versée au salarié.

Dans le cas contraire une indemnité différentielle sera versée au salarié. Le montant de cette indemnité différentielle sera amené à évoluer, à la hausse comme à la baisse, en fonction du montant global des majorations hors férié perçues par le salarié dans la nouvelle organisation. Elle sera versée chaque mois en cas de différentiel négatif.

CHAPITRE 3- LA MOBILITE INTERNE GROUPE LACTALIS

Afin d’accompagner la mobilité des salariés au sein du Groupe Lactalis, deux types de mesures seront mises en œuvre afin de différencier les mesures d’accompagnement selon l’éloignement des sites concernés et par conséquent des contraintes subies par les salariés.

Ainsi, s’agissant des mobilités qui interviendront au sein des Sociétés Laitière et Beurrière de Retiers ou encore au sein de la Société Lactalis Recherche et développement et de la Société GLA SOTEC, en raison de la localisation des postes sur le même site, des mesures de mobilité interne dite de proximité seront mises en œuvre (article 3-2).

En revanche, pour tenir compte de l’éloignement géographique des autres sites du Groupe Lactalis nécessitant la mise en œuvre de mesures d’accompagnement plus soutenues, un congé de mobilité sera instauré (article 3-3).

En tout état de cause, des mesures communes à ces deux types de mobilité seront mises en œuvre (article 3-1).

ARTICLE 3-1- LES DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 3-1-1 Le point mobilité

Un point mobilité sera mis en place afin de regrouper en un seul endroit l’ensemble des informations nécessaires à la mobilité des collaborateurs sur le congé mobilité, sur les postes disponibles au sein du Groupe, sur les sites et leur environnement, et sur les mesures d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier.

Pour cela un équipement informatique avec connexion internet ainsi qu’un téléviseur permettant de diffuser des films présentant les différents sites du groupe et leurs postes seront mis à disposition.

Ce point mobilité sera situé dans un local dédié qui sera installé devant l’entrée de la fromagerie et à proximité immédiate du service des Ressources Humaines.

Dans cet espace, la présence d’un membre du service des Ressources Humaines sera organisée chaque semaine selon des horaires qui seront précisés à l’entrée du local. Elle aura pour but, d’accompagner et de conseiller les collaborateurs sur leur projet et sur l’utilisation des supports mis à disposition.

Il est convenu que le temps passé sur le point mobilité sera rémunéré comme du temps de travail effectif au taux horaire normal. Ce temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais qui est seulement assimilé pour le paiement de la rémunération ne pourra donc pas donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

Les modalités précises d’accès au point mobilité seront définies par un groupe de travail paritaire.

ARTICLE 3-1-2 La diffusion des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis

Une liste à jour des postes en CDI disponibles au sein du Groupe Lactalis sera actualisée chaque semaine et sera portée à la connaissance du personnel des sociétés signataires du présent accord :

• Au sein du Point mobilité visé à l’article 3-1-1

• Par affichage,

• Par le biais des managers et des Responsables Ressources Humaines,

La liste des postes disponibles comportera les informations suivantes :

• Société qui propose le poste ;

• Intitulé du poste et son descriptif ;

• Classification du poste / statut ;

• Niveau de rémunération (appointements équivalent temps plein) ;

• Rattachement du poste à une filière métier et à une fiche de fonction groupe en application du référentiel métier ;

• Lieu de travail ;

• Durée du travail et type d’horaires de travail (travail posté avec description rotation, travail de nuit, et de manière indicative le nombre moyen de samedis et dimanches travaillés)

• L’existence ou non d’une astreinte et son organisation

Il est convenu que, dans un souci de lisibilité et afin de faciliter la compréhension des offres, la présentation de cette liste sera organisée (par site, métier…) et pourra être simplifiée le cas échéant. Dans tous les cas l’ensemble des informations détaillées seront disponibles au point mobilité ainsi qu’au service Ressources Humaines.

Ces modalités de diffusion seront adaptées le cas échéant, au fur et à mesure de l’évolution du projet.

ARTICLE 3-1-3 Rencontres RH

La Direction souhaite mettre en œuvre un dispositif permettant à chaque salarié d’être parfaitement informé et d’être accompagné dans ses démarches de réflexion et de mobilité.

Dans ce cadre, des rencontres RH seront mises en place, animées par le service RH, avec deux objectifs :

• Présenter les dispositions prévues au sein du présent accord ainsi que les postes disponibles,

• Apporter l’appui nécessaire à chaque salarié qui le souhaite dans le cadre d’échange(s) personnalisé(s).

Ces rencontres individuelles seront réalisées à l’initiative du service Ressources Humaines ainsi que des salariés selon leurs besoins. S’il le souhaite, chaque collaborateur pourra se faire accompagner d’un salarié appartenant à sa société.

Ces échanges seront conduits dans l’optique de :

• Répondre aux questions qui se posent dans ce contexte,

• Prendre en compte les attentes en matière de mobilité et/ou contraintes exprimées,

• De préparer et accompagner les salariés dans les étapes clés de candidature en lien étroit avec l’équipe RH,

• Enfin d’aider, si besoin était, à la prise de décision.

A cette occasion, un livret de présentation des différentes mesures prévues par le présent accord afin de favoriser la mobilité sera remis au salarié.

Il est précisé que les managers et les représentants du personnel seront accompagnés pour leur permettre de s’approprier l’ensemble du dispositif proposé et ainsi relayer les informations auprès des salariés.

ARTICLE 3-1-4 Critères de priorité sur les postes

Dans l’hypothèse où plusieurs salariés souhaiteraient se positionner sur un même poste au sein du Groupe Lactalis dans le cadre de la mobilité interne sur le site de Retiers ou au sein des autres sites du Groupe Lactalis, à profil professionnel équivalent (formation, expérience, compétences), une priorité serait donnée aux salariés de la Société Fromagère de Retiers.

Dans l’hypothèse où plusieurs salariés de la Société Fromagère de Retiers souhaiteraient occuper le même poste, alors la priorité serait donnée à profil professionnel équivalent, au salarié réunissant le plus grand nombre de points.

Le système d’attribution de point sera le suivant :

		Points
Ancienneté	5 - 9 ans	1
	10 - 19 ans	2
	20 - 30	3
	Supérieur à 30 ans	4
Âges	moins de 25	1
	25 - 44	2
	45 - 55	3
	Supérieur à 55	4
Enfant fiscalement à charge (par enfant)	2
Parent isolé		5
Enfant handicapé à charge (par enfant)	3
Couple fromagerie		5
Couple fromagerie/autres société Lactalis	3
Salarié reconnu travailleur handicapé	5

En cas d’égalité de points, la priorité sur le poste sera donnée au collaborateur le plus âgé.

ARTICLE 3-1-5 Mise à disposition pour accompagner le redéploiement

Les salariés dont l’affectation au sein de la société d’accueil sera confirmée, pourront après avoir accompli leur période d’adaptation sur leur nouveau poste, être mis à disposition de la Société Fromagère de Retiers.

Cette mise à disposition s’inscrira dans le cadre des dispositions des articles L 8241-2 et suivants du Code du travail.

Elle permettra à la fois de garantir au salarié l’effectivité de sa mutation tout en assurant la poursuite de l’activité de la Société Fromagère de Retiers jusqu’à ce que l’avancée du plan de redéploiement de la production permette de libérer le poste du salarié.

Cette mise à disposition impliquera l’accord de la Société Fromagère de Retiers, de la Société d’accueil et du salarié. Leur accord sera formalisé par une convention de mise à disposition conclue entre les deux sociétés et un avenant au contrat de travail conclu avec le salarié.

Le salarié continuera d’appartenir à la Société d’accueil qui le rémunèrera et il effectuera sa prestation de travail pour le compte de la Société Fromagère de Retiers.

La Société d’accueil refacturera au coût réel à la Société Fromagère de Retiers la rémunération du salarié et les charges sociales y afférentes.

Pendant la durée de la mise à disposition, la Société Fromagère de Retiers sera responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables sur le lieu de travail.

Conformément aux dispositions légales (C. trav. art. L. 1251-21), ces conditions d’exécution du travail comprennent ce qui a trait :

• À la durée du travail,

• Au travail de nuit,

• Au repos hebdomadaire et jours fériés,

• À l’hygiène et à la sécurité.

Il est par ailleurs convenu d’accorder aux collaborateurs mis à disposition encore en poste au sein de la Société Fromagère de Retiers au cours de l’année 2021, une prime d’un montant maximal de 360 euros bruts versée sur le bulletin de paie du mois suivant la fin de la mise à disposition.

Cette prime sera d’un montant maximum de 360 euros bruts si la mise à disposition prend fin au dernier jour de l’année 2021, c’est-à-dire le 31 décembre 2021. Si la mise à disposition prend fin au cours de l’année 2021, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée en mois de mise à disposition durant l’année 2021.

En complément de cette prime de 360 euros, il est convenu d’accorder aux collaborateurs mis à disposition encore en poste au sein de la Société Fromagère de Retiers au cours de l’année 2022, une prime d’un montant maximal de 480 euros bruts versée sur le bulletin de paie du mois suivant la fin de la mise à disposition.

Cette prime sera du montant maximum de 480 euros bruts si la mise à disposition prend fin au dernier jour de l’année 2022, c’est-à-dire le 31 décembre 2022. Si la mise à disposition prend fin au cours de l’année 2022, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée en mois de mise à disposition durant l’année 2021 étant entendu qu’elle se cumulera avec la prime de 360 euros.

De plus, en complément des deux primes précédentes, il est convenu d’accorder aux collaborateurs mis à disposition encore en poste au sein de la Société Fromagère de Retiers au cours de l’année 2023, une prime d’un montant maximal de 600 euros bruts versée sur le bulletin de paie du mois suivant la fin de la mise à disposition.

Cette prime sera du montant maximum de 600 euros bruts si la mise à disposition prend fin au dernier jour de l’année 2023, c’est-à-dire le 31 décembre 2023. Si la mise à disposition prend fin au cours de l’année 2023, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de la durée en mois de mise à disposition durant l’année 2023.

Cette prime n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 2.4 du présent accord, cette dernière ayant le même objet.

Cette prime de mise à disposition se substitue à la prime de mise à disposition prévue à l’article 6 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein du pôle laitier de Retiers conclu le 28 mai 2010.

A l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouvera son poste de travail dans l'entreprise d’accueil.

ARTICLE 3-1-6 Maintien des appointements du collaborateur

Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification identique au sein de l’une des sociétés du Groupe, la rémunération de base du collaborateur (appointements et ancienneté) sera à minima maintenue. Elle pourra le cas échéant être augmentée en fonction du poste occupé et de la grille de rémunération de la société d’accueil.

Dans le cadre d’une mobilité définitive sur un poste de qualification inférieure, il est convenu de verser au collaborateur une indemnité différentielle qui compensera la différence entre la rémunération de base du collaborateur (appointements) sur son nouveau poste et celle qu’il percevait au sein de la Société Fromagère de Retiers. Cette indemnité différentielle sera versée jusqu’à ce que sa rémunération coïncide avec les appointements de base applicables sur ledit poste, conformément à la grille de rémunération du site d’accueil.

ARTICLE 3-1-7 Compensation pour le personnel affecté à un poste entraînant une perte de majorations

Le personnel percevant des majorations bénéficiera d’une compensation sur la base des 12 derniers mois de majorations de samedi, de dimanche ou de nuit.

La compensation versée au salarié correspondra à la différence entre le montant moyen de toutes les majorations hors jours fériés perçues par le salarié au cours des 12 mois précédent l’affectation au nouveau poste et le montant moyen de toutes les majorations perçues après l’affectation au nouveau poste.

Cependant, si les modifications d’organisation qui accompagneront les baisses de volumes entraînent une perte de majorations avant l’affectation au nouveau poste, la période de référence sera celle des 12 mois précédents lesdites modifications. Ce sera donc la même base que celle servant au calcul de la compensation décrite à l’article 2.5.

L’entreprise procèdera au versement d’une indemnité différentielle en cas de différence entre cette moyenne (en équivalent jours ouvrés) et les autres majorations réellement perçues ayant le même objet (en équivalent jours ouvrés) dans la société d’accueil.

Cette prime compensatoire correspondra à 100% de la perte pendant une durée de 10 mois, à 60% pendant les 4 mois suivants et enfin 30% pendant 4 autres mois assurant ainsi une compensation sur 18 mois maximum.

Si un salarié fait une demande écrite de ne plus être affecté sur un poste ouvrant droit à majorations, alors cette compensation ne saurait être normalement due.

ARTICLE 3-2 MOBILITE INTERNE DE PROXIMITE SUR LE PÔLE LAITIER DE RETIERS

La mobilité définitive d’un collaborateur de la Société Fromagère de Retiers au sein des sociétés Laitière de Retiers, Beurrière de Retiers, Lactalis Recherche et développement et GLA SOTEC, sera considérée comme une mutation et le collaborateur conservera en conséquence son ancienneté. Elle sera finalisée par la proposition écrite d’un nouveau contrat de travail de la société d’accueil.

Les mesures relatives à la formation dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (article 2-3 du présent accord) sont applicables dans le cadre des mobilités sur le pôle laitier de Retiers.

Par ailleurs, les collaborateurs bénéficiant d’une mobilité définitive au sein de l’une des sociétés situées sur le pôle laitier de Retiers disposeront d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois durant laquelle ils pourront renoncer à leur mutation et réintégrer les effectifs de la société Fromagère de Retiers. Cette période d’adaptation pourra être renouvelée deux fois sur demande écrite du collaborateur adressée au service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, portant ainsi la durée totale maximale à 3 mois.

S’il le souhaite, le salarié pourra demander par écrit à écourter cette période d’adaptation. L’entreprise d’accueil lui répondra, également par écrit dans un délai maximum de 8 jours.

Le collaborateur souhaitant renoncer à sa mutation devra avant le terme de la période d’adaptation en informer le service des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

ARTICLE 3-3 LE CONGE DE MOBILITE

ARTICLE 3-3-1 Les principes

Le congé de mobilité est prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail.

Il est destiné à permettre aux salariés volontaires de concrétiser un projet de mobilité définitive au sein de l’une des Sociétés du Groupe Lactalis (en dehors des sociétés du pôle laitier de Retiers).

Le dispositif se décline selon les étapes suivantes :

• Après échange avec le Responsable RH de la société d’origine, candidature par le salarié sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis ;

• Rencontre RH et Manager au sein de la société d’accueil afin d’étudier la candidature du salarié. Le salarié pourra s’il le souhaite se faire accompagner par une personne appartenant à l’effectif de la société de départ ou d’accueil ;

• Si la candidature du salarié est acceptée pour occuper le poste au sein de la société d’accueil, il pourra solliciter l’organisation d’un vis ma vie puis effectuer un voyage de reconnaissance pour découvrir la région de la Société d’accueil afin de conforter son choix ;

• Si le salarié souhaite maintenir sa candidature et adhérer au congé mobilité, il déposera auprès du service des ressources humaines un bulletin de demande d’adhésion au congé mobilité ;

• L’accord du salarié et de la société d’origine sera ensuite formalisé par la signature d’une convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail ;

• Pendant le congé mobilité, le salarié pourra réaliser des actions de formation nécessaires afin d’être affecté au poste identifié et de réaliser la période d’adaptation au sein de l’entreprise du Groupe qu’il souhaite intégrer. Un programme de formation précisant les compétences à acquérir sera formalisé et remis au salarié ;

• Au terme de la période d’adaptation, et si le salarié souhaite confirmer son affectation sur le poste concerné, le congé mobilité prendra fin, son contrat de travail avec sa société d’origine sera rompu et un nouveau contrat de travail sera conclu avec la société d’accueil. Si le salarié ne confirme pas son affectation, il retrouvera son poste sur son site d’origine.

ARTICLE 3-3-2 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est définie au cas par cas en fonction du projet de mobilité géographique et / ou fonctionnelle de chaque salarié.

La durée du congé mobilité tiendra compte des actions de formation nécessaires afin que le salarié puisse occuper un poste dans une autre société du Groupe ainsi que de la durée de la période d’adaptation devant être réalisée avant l’intégration définitive du salarié au sein de la société d’accueil.

La durée du congé mobilité sera donc comprise entre 1 mois au minimum et 6 mois au maximum.

ARTICLE 3-3-3 Bénéficiaires du conge mobilité

Sont éligibles au dispositif de congé mobilité les salariés des sociétés Fromagère, Laitière, Beurrière de Retiers, Lactalis Recherche et développement et GLA SOTEC.

Il est toutefois précisé que les cadres ne pourront bénéficier du congé mobilité que si leur repositionnement engendre une diminution de leurs appointements. En effet, les fonctions de cadre impliquent par nature une mobilité au sein du Groupe Lactalis qui leur offre de nombreuses opportunités d’évolution professionnelle se traduisant notamment, par un élargissement de leurs responsabilités et/ ou une augmentation de rémunérations.

S’agissant des salariés des sociétés Laitière de Retiers, Beurrière de Retiers, Lactalis Recherche et développement et GLA SOTEC, il est précisé qu’ils ne seront éligibles au congé de mobilité que si leur poste peut être pourvu par un salarié de la société Fromagère de Retiers. Leur adhésion au congé de mobilité sera donc conditionnée à l’acceptation par un salarié de la Société Fromagère de Retiers de sa mutation au poste de travail qu’ils occupent.

Toutefois, si ces salariés souhaitent adhérer au congé mobilité pour occuper des postes disponibles au sein des sites de Domfront ou Sainte-Cécile, leur adhésion ne sera pas conditionnée à l’acceptation par un salarié de la Société Fromagère de Retiers de sa mutation au poste de travail qu’ils occupent mais uniquement à l’acceptation de sa mobilité par la Société d’origine et la Société d’accueil.

ARTICLE 3-3-4 Rencontre RH au sein de la société d’accueil, « Vis ma vie » et voyage de reconnaissance

• Rencontre RH

Lorsqu’un salarié aura candidaté sur un poste qu’il souhaite occuper au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis, il sera reçu par le responsable RH du site ainsi que par le manager concerné.

L’objectif de cet échange sera de déterminer si le salarié dispose du profil professionnel afin d’occuper le poste et d’identifier les éventuelles actions de formation nécessaires.

Au terme de l’échange, la société d’accueil informera le salarié si sa candidature est ou pas retenue sur le poste identifié dans un délai maximum de 8 jours. Ce retour sera motivé et écrit et sera porté à la connaissance du CSE du site d’origine.

• Organisation d’un « Vis ma vie »

De même, après l’acceptation par la Société d’accueil de la candidature du salarié, ce dernier aura la possibilité de réaliser un « Vis-ma-vie » pendant une journée afin d’observer au plus près le poste sur lequel il a candidaté afin de pouvoir confirmer son choix.

La date de réalisation de cette journée sera définie d’un commun accord avec le RH de la Société d’origine et de la Société d’accueil. Les frais liés à cette journée seront indemnisés conformément aux barèmes et modalités en vigueur au sein du Groupe.

• Voyage de reconnaissance

Si la Société d’accueil retient la candidature du salarié, il pourra effectuer un voyage de reconnaissance pour visiter le site au sein duquel il souhaite être muté ainsi que ses environs, accompagné de son ou sa conjoint (e) et de ses enfants. Ce dernier devra être effectué dans un délai 6 mois maximum après l’acceptation de l’entreprise d’accueil. Il bénéficiera dans ce cadre :

• D’une journée de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 70 km,

• De deux journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à moins de 300 km,

• De trois journées de congé exceptionnel rémunéré si le poste envisagé est situé sur un site à plus de 300 km.

Dans le cadre de ce voyage de reconnaissance, le collaborateur bénéficiera d’un remboursement de frais au réel et sur justificatifs, selon les règles applicables dans le Groupe.

Les frais de route seront indemnisés selon le barème fiscal applicable l’année où ils interviennent.

ARTICLE 3-3-5 Procédure d’adhésion

Les salariés qui souhaiteront confirmer leur affectation au sein d’une société du Groupe, adhéreront au congé mobilité afin de réaliser leur mutation.

La demande d’adhésion du salarié au congé de mobilité sera formalisée par écrit au moyen d’un formulaire de demande d’adhésion dont le modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe 1).

Les demandes d’adhésion devront être présentées au service des Ressources Humaines de chaque société concernée au plus tard 1 mois après avoir effectué le voyage de reconnaissance.

Lors du dépôt par le salarié de son bulletin d’adhésion au service des ressources Humaines, une note d’information lui sera remise afin de lui rappeler le régime du congé de mobilité, les mesures d’accompagnement dont il peut bénéficier ainsi que ses droits et obligations.

Si le salarié désire confirmer son souhait d’adhérer au congé mobilité, la procédure suivante sera appliquée, qui diffère selon que le salarié bénéficie ou pas d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :

• Procédure concernant un salarié ne bénéficiant pas d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :

A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant signature de la convention d’adhésion au congé mobilité.

Au terme de ce délai, l’adhésion au congé mobilité sera formalisée par la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail dont un modèle est joint en annexe du présent accord (Annexe 2).

Le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail.

Le congé mobilité débutera à l’expiration du délai de rétractation.

• Procédure concernant un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné :

A compter de la remise de la note d’information, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires avant de confirmer qu’il souhaite signer la convention d’adhésion au congé mobilité.

Au terme de ce délai, lorsque le salarié est titulaire d’un mandat de membre élu du CSE ou de représentant syndical au CSE, avant de procéder à la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité, le Comité Social et Economique sera consulté sur le projet d’adhésion au congé mobilité du salarié concerné.

Après la consultation du CSE, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée.

Lorsque la consultation du CSE n’est pas requise, la convention d’adhésion au congé mobilité pourra être signée au terme du délai de réflexion de 8 jours calendaires courant à compter de la remise de la note d’information.

A compter de la signature de la convention d’adhésion au congé mobilité emportant rupture amiable du contrat de travail, le salarié bénéficiera d’un délai de rétractation de 8 jours calendaires.

Au terme de ce délai, si le salarié ne s’est pas rétracté, la Société saisira l’inspecteur du travail afin qu’il autorise la rupture amiable du contrat de travail qui interviendra au terme du congé mobilité.

Le congé mobilité ne pourra débuter qu’après obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

ARTICLE 3-3-6 Conséquences de l’adhésion du salarie au conge mobilité

Conformément à l’article L. 1237-18-4 du Code du travail :

• L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé qui intervient lorsque la mutation du salarié devient définitive.

• En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Au terme du congé mobilité ou à compter du lendemain de la réception de l’autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés, un courrier confirmant la rupture du contrat de travail sera adressé au salarié. Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui seront adressés par courrier séparé.

La rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du congé de mobilité est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3-3-7 Situation du salarie pendant le congé mobilité

Le congé de mobilité permet au salarié de réaliser des actions de formation avant la prise de poste et / ou lors de la prise de poste.

Lorsqu’une action de formation est nécessaire avant la prise de poste, le salarié sera dispensé d’activité et bénéficiera de l’allocation de congé de mobilité visée à l’article 3-3-7-1.

Le salarié bénéficiera également d’une période d’adaptation et de mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.

ARTICLE 3-3-7-1 Rémunération

Pour permettre au salarié de se consacrer pendant le congé de mobilité aux actions de formations nécessaires avant la prise de poste, il sera dispensé d’activité et il bénéficiera d’une allocation brute égale à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois (majorations incluses) précédant la date du début du congé, pour un nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail de l’entreprise.

En cas de maladie, dans la période des 12 mois précédant la date d’entrée dans le congé, il sera procédé, pour déterminer le montant de l’allocation, à une reconstitution du salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait été en activité.

En application de l’article L. 1237-18-3 du code du travail, cette rémunération est soumise, uniquement à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement. Elle n’est passible d’aucune cotisation de sécurité sociale.

Les frais liés aux formations suivies (hébergement, repas, trajets) seront pris en charge selon les règles applicables dans le Groupe.

Il est convenu entre les parties signataires que pour les formations d’une durée inférieure à 4 semaines consécutives ou 8 semaines fractionnées sur la durée du congé mobilité, la rémunération habituelle sera maintenue et par conséquent, l’allocation ne sera pas versée.

ARTICLE 3-3-7-2 Couverture sociale et complémentaire

Conformément aux règles applicables, le bénéficiaire du congé de mobilité conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

De même, il est rappelé que la durée de versement de l’allocation est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.

Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier pendant toute la période de son congé de mobilité donnant droit à versement d’une allocation par l’entreprise, au maintien de son affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, prévoyance et mutuelle dont les cotisations et les droits seront déterminés sur la base de l’allocation versée.

Les précomptes des cotisations salariales se feront selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de l’allocation.

ARTICLE 3-3-7-3 Actions de formation complémentaires

Il est rappelé qu’en application de l’article 2.3 du présent accord, un budget de formation additionnel sera mobilisé à hauteur de 242 000 euros pour la Société Fromagère de Retiers et de 60 000 euros pour les autres sociétés afin de dispenser les formations nécessaires aux salariés dans l’objectif de favoriser leur mobilité au sein du Groupe.

Ce budget pourra en outre être complété pour chaque salarié qui adhère au congé de mobilité et qui doit suivre une action de formation complémentaire dispensée par un organisme externe pour lui permettre d’occuper un poste au sein du Groupe Lactalis, par un budget individuel de 1500 € HT maximum au titre des frais pédagogiques.

Dans l’hypothèse où les sommes ainsi mobilisées seraient insuffisantes, un budget supplémentaire de 15 000 euros sera constitué et géré par une commission formation composée de 2 membres du CSE, le Directeur et le Responsable RH de la société d’origine.

La société prendra en charge les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du salarié selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Le besoin d’une action de formation ainsi que sa nature et sa durée seront définies lors de l’adhésion du salarié au congé de mobilité en fonction de son projet.

L’action de formation devra être réalisée pendant la durée du congé de mobilité.

Les actions de formation pourront être réalisées avant la prise de poste lorsque cela s’avère nécessaire.

En tout état de cause, lors de la prise de poste, une formation interne d’adaptation au poste sera dispensée au sein de l’entreprise d’accueil.

Les sociétés du Groupe Lactalis qui accueilleront des salariés dans le cadre du congé de mobilité mettront en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour faire en sorte que le salarié soit en capacité de s’adapter à son nouvel environnement et de tenir le poste dans les meilleures conditions possibles.

Pour ce faire, un parcours d’accueil sera mis en place qui consistera dans :

• l’accueil du salarié le premier jour par le responsable hiérarchique,

• la visite des locaux,

• la présentation de l’entreprise, son organisation et les différents services de l’entreprise,

• sa présentation aux différents collègues de travail,

• la remise d’un livret d’accueil,

• un entretien avec un responsable du service du personnel sur les pratiques et politiques sociales de l'entreprise. Lors de cet entretien, il sera remis au salarié une fiche de poste décrivant le poste. Par ailleurs, il sera procédé à la présentation de documents d'information tels que notamment, le règlement intérieur et la notice d'information sur le régime de prévoyance,

• une formation à la sécurité.

Par ailleurs, la société d’accueil mobilisera les managers et les salariés les plus expérimentés afin de former le salarié en congé mobilité afin qu’ils lui transmettent les savoir-faire spécifiques de l’entreprise et du poste au travers d’un parcours d’intégration formalisé.

Ces salariés seront dégagés de leurs obligations productives afin de consacrer le temps nécessaire à la formation du salarié en congé mobilité.

ARTICLE 3-3-7-4 Période d’adaptation 

• Situation du salarié pendant la période d’adaptation

• Durée de la période d’adaptation

Pendant la période d’adaptation, le salarié sera mis à disposition de la société d’accueil par la société d’origine. Pour ce faire une convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif tripartite sera conclue.

Cette période d’adaptation aura une durée maximale d’1 mois. Elle pourra être renouvelée deux fois sur demande écrite du collaborateur adressée au service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, portant ainsi la durée totale maximale à 3 mois. Elle devra en tout état de cause prendre fin avant l’échéance du présent accord.

Pendant cette période d’adaptation, le salarié pourra renoncer à sa mutation et réintégrer son poste au sein de la société d’origine. Sa renonciation à la mutation emportera également renonciation au congé de mobilité restant à courir.

Le collaborateur en informera l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

• Suspension de l’allocation de congé de mobilité

Pendant la période d’adaptation, le versement de l’allocation, au titre du congé de mobilité, sera suspendu en totalité, dans la mesure où le salarié sera mis à disposition de la société d’accueil et percevra sa rémunération habituelle.

• Prise en compte du temps de trajet additionnel

Durant la période d’adaptation, les frais engendrés par le trajet additionnel dépassant le trajet habituel domicile – lieu de travail d’origine seront pris en charge sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.

L’entreprise étudiera la possibilité de prêt d’un véhicule de service ou de location d’un véhicule si les circonstances le nécessitent.

• Prise en charge d’un hébergement

A la demande du collaborateur et durant la période d’adaptation sur un site nécessitant au moins une heure de trajet supplémentaire par rapport au trajet habituel entre le domicile du collaborateur et la société d’origine, la location d’un hébergement pourra être prise en charge en tout ou partie par l’entreprise. La distance entre le domicile du collaborateur et le nouveau site sera évalué via un site internet de type « Mappy ».

La demande d’hébergement devra être formulée par le collaborateur auprès du service Ressources Humaines qui la gèrera.

Les frais d’hébergement et de repas seront indemnisés conformément aux barèmes et modalités en vigueur au sein du Groupe.

En cas de demande expresse d’un collaborateur, l’entreprise prendra en charge un trajet aller-retour vers le domicile au cours de la semaine.

• Situation du salarié au terme de la période d’adaptation :

Au terme de la période d’adaptation le salarié sera définitivement intégré à l’effectif de la Société d’accueil, le congé de mobilité prendra fin et son contrat de travail sera rompu.

Par ailleurs, un contrat de travail sera conclu entre le salarié et la société d’accueil.

Dans ce cadre, l’ancienneté acquise par le salarié sera reprise par la société d’accueil ainsi que l’ensemble des droits qui y sont attachés à l’exclusion toutefois et pour une durée de 5 années après la date de prise effective du poste, de sa prise en compte pour l’attribution des indemnités de rupture en cas de rupture du contrat de travail avec la société d’accueil.

Ne seront cependant pas concernées par cette exclusion les ruptures trouvant leur origine dans une réorganisation de l’entreprise d’accueil, dans la modification d’un élément substantiel du contrat de travail, ainsi qu’en cas d’invalidité de deuxième catégorie, d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail et de départ à la retraite.

Le salarié pourra bénéficier de mesures d’accompagnement visées ci-après :

• Déménagement

Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’une autre société du Groupe Lactalis impliquant un déménagement au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la prise effective des nouvelles fonctions, les salariés bénéficieront des mesures d’accompagnement détaillées ci-après.

Il est précisé que ces mesures pourront également bénéficier aux salariés qui effectueraient deux déménagements, par exemple un déménagement dans un logement temporaire puis un second dans un logement définitif. Dans ce cas, pour les deux déménagements cumulés, ils pourraient bénéficier des mesures d’accompagnement précisés ci-après avec un montant maximum porté à 7 000 euros.

• Prise en charge des frais de déménagement

Les frais engendrés par le déménagement nécessaire au rapprochement du domicile au lieu nouveau de travail seront pris en charge directement au réel et sur justificatifs au collaborateur dans la limite de 5 000 € T.T.C.

La prise en charge de ce déménagement sera réalisée selon les règles et le process Groupe en vigueur, à savoir :

• Sur présentation de devis réalisés par les entreprises de déménagement référencées au sein du Groupe ;

• Sur la base des prestations négociées avec ces entreprises, dont le détail est disponible auprès du service RH.

• Congés de déménagement

Dans le cadre d’une mobilité définitive au sein d’une autre société du Groupe Lactalis impliquant un déménagement, le collaborateur bénéficiera de deux journées de congé exceptionnel rémunéré pour l’organiser.

• Action Logement

Dans le cadre d’une mobilité définitive, les collaborateurs pourront bénéficier, sous réserves des conditions d’actions logement, de l'accompagnement mobilité Action Logement qui consiste notamment en :

• Une présentation de la nouvelle ville

• La recherche d’un logement plus proche du lieu de travail

• L’accompagnement et le conseil pour chaque visite

• L’accompagnement dans les démarches que je dois effectuer (signature de bail, mis en place électricité gaz…).

• Des aides Loca-Pass

• Un prêt–relai mobilité

• Prise en charge des frais de double résidence

Prise en charge sur note de frais, des frais de double résidence pendant 6 mois sur la base de 500 € maximum par mois.

• Participation aux frais d’agence immobilière

La société prendra en charge les frais d’agence immobilière en cas de recherche de logement ou de notaire en cas d’acquisition ou location d’une nouvelle résidence sur présentation d’une facture dans la limite de 1000 € H.T.

• Service d’aide à la recherche de logements, écoles et aux démarches administratives

A la demande des salariés, un prestataire externe pourra prendre en charge :

• La recherche d’un logement (analyse du besoin, sélection et visites de logements),

• La réalisation des états des lieux,

• Les formalités de branchement eau, gaz, électricité,

• Les formalités administratives (mobiliPass, LocaPass…).

Le service Ressources Humaines sera l’interlocuteur pour la mise en place de ces mesures prises en charge par l’entreprise pour 1 400 euros nets par salariés maximum.

• Accompagnement dans la recherche d’emploi des conjoints

Les conjoints des salariés qui ont accepté une mobilité impliquant un déménagement pourront bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur (type Altédia) afin de les accompagner pendant 6 mois dans leur recherche d’emploi. La prestation couvre notamment un point sur le projet professionnel, reconversion, retour à l’emploi, rédaction d’un CV...

Ce prestataire permettra également l’accès aux réseaux professionnels pour favoriser l’accès à un emploi.

Par ailleurs, la Société prendra en charge le coût de la formation du conjoint nécessaire pour lui permettre de retrouver un nouvel emploi, sur justificatif dans la limite de 2000 € bruts.

L’accompagnement des conjoints s’effectuera conformément au process Groupe.

ARTICLE 3-3-8 – Situation du salarié au terme du conge mobilité

• Indemnités de rupture du contrat de travail

Au terme du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié sera rompu et il percevra une indemnité de rupture dans les conditions exposées ci-après :

• Indemnité de rupture de base :

Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté étant calculée au terme du congé de mobilité.

• Indemnités de rupture complémentaire :

Pour inciter les collaborateurs à une mobilité définitive au sein de l’une des sociétés du Groupe Lactalis, l’indemnité de rupture de base sera complétée par une indemnité de rupture complémentaire dont le montant sera uniforme pour l’ensemble des salariés à savoir, un mois de salaire (appointements + ancienneté). Le salaire pris en considération sera celui qui précède l’entrée du salarié dans le congé mobilité.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les contraintes liées à la mobilité géographique au-delà de 50km de la fromagerie de Retiers, il est convenu de majorer l’indemnité de rupture de base versée au salarié. Cette majoration, qui ne concerne donc pas les mobilités sur les sites de Craon, Vitré, Bourgbarré, Torcé, Chateaubourg, Cesson Sévigné et l’Hermitage est fixée dans les conditions suivantes :

• Nouveau poste de travail situé au sein du Groupe Lactalis en France à plus de 50 Km de la fromagerie de Retiers : majoration de l’indemnité de rupture de 40 % ;

• Nouveau poste de travail situé au sein de la Société Fromagère de Sainte Cécile ou de la Société Fromagère de Domfront : majoration de l’indemnité de rupture de 60 %.

Ces indemnités complémentaires seront versées au salarié au terme d’un délai de 6 mois à compter de son intégration définitive sur le site d’accueil et à la condition qu’il soit toujours en poste au terme de ce délai.

En effet l’objectif du présent accord et du versement des indemnités complémentaires est d’inciter les salariés à accepter une mobilité au sein du Groupe et à s’y maintenir de manière pérenne.

• Solde de tout compte et Compte Epargne Temps

Lors de la rupture de son contrat de travail le salarié percevra son solde de tout compte et les documents de fin de contrat lui seront remis.

Les droits acquis dans le Compte Epargne Temps du salarié lui seront réglés avec le solde de tout compte. Toutefois, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de conserver les droits acquis dans le Compte Epargne Temps pour la gestion de leur fin de carrière, ils pourront transférer leurs droits dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise d’accueil.

ARTICLE 3-3- 9– Information de l’autorité administrative

La Direction informera l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, dans les conditions prévues par les dispositions règlementaires.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4.2 REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

ARTICLE 4.3 INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

ARTICLE 4.4 COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les Sociétés Fromagère, Laitière, Beurrière de Retiers, Lactalis Recherche et développement et GLA SOTEC.

ARTICLE 4.5 PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Retiers, le 03/12/2020 en 9 exemplaires

Pour :

• La Société Fromagère de Retiers

• La Société Laitière de Retiers

• La Société Beurrière de Retiers

• La Société Lactalis Recherche et développement 

• La Société GLA SOTEC

…………………………, DRH

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,