Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez DIRICKX INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DE LA PEPA

Nous soussignÉs :

PICOT SAS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 83092268800015

Dont le siège social est sis : Le Bas Rocher – 53800 CONGRIER

DIRICKX INDUSTRIES,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 033 699

Dont le siège social est sis : Le Bas Rocher – 53800 CONGRIER

Les 2 sociétés ci-dessus, dûment représentées par spécifiquement habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Le(s) délégué(s) syndical(aux) Monsieur (délégué syndical CFDT) et Monsieur (Délégué Syndical CGT) ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

PREAMBULE

Dans le contexte social tendu au niveau national de fin d’année 2018 et début 2019, les partenaires sociaux ont voulu répondre à l’appel du gouvernement afin de favoriser les salaires les plus bas (inférieurs à 3 fois le SMIC), au sein des entreprises PICOT et DIRICKX INDUSTRIES en mettant en place le versement d’une prime PEPA.

Au sein de ces 2 unités - en 2018 et début 2019 - l’augmentation des salaires fixes et le versement des primes variables a été plus favorable aux ouvriers qu’aux ETAM

Cette prime entrant dans le dispositif mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale (dispositif appelé PEPA ou « prime Macron ») sera exonérée de cotisations et contributions sociales.

Par conséquent, et afin de rétablir un certain équilibre sur le traitement des rémunérations et après discussions et négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 40000 € (toutes primes incluses) – bénéficieront d’une prime PEPA de 250€ payable sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

2. Les modalités d’attribution de la Prime :

   1. Cette prime exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés présents au 31 décembre 2018.

   2. Il est précisé que le montant de la prime PEPA sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour tous les salariés dont l’absence est supérieure à 3 semaines sur l’année 2018 (hors accidents du travail et maladies professionnelles, maternité ou congé paternité).

   3. Pour les salariés dont l’absence est supérieure à 2 mois le montant forfaitaire sera égal à 50 €.

3. Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire de mars 2019 sous l’appellation « prime PEPA » - elle sera versée sous forme d’acompte au plus tard le 31 mars 2019

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent accord, dès qu'il sera conclu, sera :

• Déposé auprès des services de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Mayenne, déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL,

• Remis aux délégués syndicaux signataires,

• Remis aux représentants élus,

• Consultable au service des Ressources Humaines.

• Affiché dans les locaux de chaque société composant l'unité économique et sociale partie au présent accord sur les panneaux réservés à cet effet et visible sur l'intranet.

Fait à Congrier, Le

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT

DRH PICOT SAS et DIRICKX Industries