ACCORD

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La société THERMOCOMPACT, dont le siège est à Metz-Tessy et représentée par

XX , Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées,

Les membres du personnel accompagnant les organisations syndicales,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de négociations obligatoires prévues par les lois dites « Rebsamen » et « El Khomry ».

Les séances de négociation se sont déroulées le 15 Octobre 2018 pour organiser les négociations, puis les 9, 15 et 21 Novembre 2018 dans un climat particulièrement positif. Les dialogues constructifs ont permis d’aboutir au terme de ces trois séances, à la conclusion d’un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1^er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de Metz-Tessy.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Salaires effectifs et autres éléments de rémunération

Les indices du coût de la vie diffusés par l’INSEE – ensemble des ménages hors tabac - sont étudiés historiquement à fin septembre comme base de négociation, en parallèle avec l’historique des augmentations générales accordées depuis 10 ans.

La Direction a présenté l’ensemble de la politique de rémunération et les données chiffrées 2018, comparées pour les hommes et les femmes, des salaires de base, des salaires bruts effectifs, des avantages ainsi que des éléments de rémunération variable telle que l’intéressement et l’épargne salariale.

2. 1. Augmentation générale

Le principe de la politique salariale étant que lorsque la situation économique de Thermocompact le permet, une augmentation générale est appliquée avec pour objectif de conserver le pouvoir d’achat, donc fixée à hauteur de l’inflation et celle-ci étant de 1,9% sur les 12 derniers mois.

Le maintien du pouvoir d’achat sera assuré cette année

• D’une part grâce à la mise en place des contrats de santé et de prévoyance négociés par le Groupe Thermo-Technologies et qui permet une nette baisse des tarifs (voir paragraphe 4)

• D’autre part par l’attribution d’une augmentation générale de 1,8% du salaire brut de base, applicable au 1^er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel.

  2. Augmentations individuelles

En outre, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles qui accompagnera le développement des compétences durant toute l’année 2018 est prévue, représentant 0,3% de la masse salariale brute de base.

Pour permettre une juste reconnaissance des progrès accomplis en termes d’expérience, de connaissances, de savoir-faire et par conséquent de compétences acquises, il est convenu que toute augmentation individuelle sera d’un montant minimum de 50 € bruts mensuels pour 166,83 h.

3. Prime de fin d’année 2018

La prime de fin d’année est revalorisée à hauteur de l’augmentation générale soit 1,8%

Par conséquent, le montant sera de 1 882 € versée le 15 Décembre 2018.

• A tous les salariés sous contrat en CDD - CDI ou apprentissage

• Ayant 6 mois de présence dans la société.

• Calculée au prorata du temps de présence

• Aux salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement.

  4. Contributions exceptionnelles

• Le CSE souhaite pouvoir attribuer un chèque cadeau de 150 € par personne à distribuer dans le cadre de la St Nicolas 2018.

• Un second chèque cadeau d’une montant de 150 € sera également attribué au titre des œuvres sociales du CSE.

La Direction accepte le financement de ces deux opérations. Cependant, il est précisé que ces contributions de Thermocompact sont attribuées de manière exceptionnelle cette année et ne pourront en aucun cas conduire à l’augmentation de la contribution de Thermocompact aux œuvres sociales du CSE.

5. Prime sur la baisse de la consommation d’eau

Une prime est attribuée trimestriellement à l’ensemble du personnel afin de valoriser la contribution de chacun à l’effort collectif de réduction de la consommation d’eau.

Cette prime est basée sur la consommation d’eau du trimestre par rapport à la consommation d’eau du même trimestre de l’année précédente.

CO = Consommation d’eau trimestrielle

Chaque trimestre, la CO du trimestre 2019 sera comparée à la CO du même trimestre 2018 en appliquant la formule suivante :

CO Trim 2019

CO Trim 2018

Si le résultat est inférieur strictement à 5% => pas de prime

Si le résultat est supérieur ou égal à 5% et inférieur strictement à 15% => prime de 50 €

Si le résultat est supérieur ou égal à 15% et inférieur strictement à 20% => prime de 100 €

Si le résultat est supérieur ou égal à 20% et inférieur strictement à 50% => prime de 150 €

Cette prime sera versée :

• A tous les salariés sous contrat en CDD - CDI ou apprentissage

• Calculée au prorata du temps du temps de présence

• Aux salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement.

• Aucune prime de sera versée aux personnes ayant cumulé une absence de 30 jours calendaires et plus au cours du trimestre. Les absences retenues sont les mêmes que celles prises en compte dans le contrat d’intéressement actuellement en vigueur.

Article 3 - Augmentation de la contribution aux bons loisirs

Une contribution exceptionnelle au CE sera versée afin de financer l’augmentation des bons loisirs à hauteur de 100 € maximum par an à compter du 1^er septembre 2019.

Article 4 - Contrats de santé et prévoyance

La Direction a informé la délégation de la mise en place de nouveaux contrats de santé et de prévoyance tant pour le personnel non-cadre que pour le personnel cadre. Les négociations menées par le Groupe Thermo-Technologies avec les organismes d’assurance et de mutuelle ont pour résultat une nette baisse de tarification pour des garanties équivalentes, voire meilleures.

En ce qui concerne la santé, la volonté de la Direction est de permettre à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut, de pouvoir bénéficier d’un contrat obligatoire (appelé contrat confort), mais également d’un contrat optionnel (appelé contrat premium). La Direction a par ailleurs décidé de prendre en charge une part significative des cotisations du contrat obligatoire et en particulier de prendre en charge une part des cotisations des familles du personnel non-cadre, comme celles des cadres.

Le contrat de prévoyance reste spécifique pour les non-cadres et pour les cadres, avec des tarifications différentes.

Article 5 - Durée du travail - Organisation du Temps de travail

Il est proposé de modifier l’horaire collectif appelé horaire général comme suit :

• Lundi au jeudi : 7h30 – 16h00

• Vendredi : 7h30 – 15h30

Pour être applicable, cette décision devra faire l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique et d’un dépôt spécifique auprès de la DIRRECTE.

Article 6 - Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

L’analyse de l’année 2018 ne montre pas d’inégalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. L’accord conclu fin 2016 reste en vigueur et aucun amendement n’est prévu.

Article 7 - Intéressement, Participation, Epargne Salariale, PERCO

• Accord d’intéressement signé le : 23 Mars 2017 (Valable 3 ans).

La formule de l’accord d’intéressement a été modifiée de manière à ne tenir compte que de l’activité du Revêtement de Surface et de l’EDM, celle du Saw Wires est intégrée pour 2018 à hauteur de 25% et pour 2019 à hauteur de 50%. Le mode de répartition de l’enveloppe a été modifié pour être distribuée de manière égalitaire.

L’accord signé en 2017 a permis d’actualiser le calcul de la prime sur la baisse de l’absentéisme et d’instituer une prime sur performance.

• Accord de participation signé 16/12/2002 + Avenant

• Plan Epargne Entreprise (P.E.E) signé 19/12/2002, complété par un avenant 29/07/2010 pour la création d’un fond solidaire et d’un nouvel avenant du 15/10/2013 pour les changements de structure des fonds proposés par Natixis.

• Plan Epargne Retraite (PERCO) à adhésion volontaire conclu le 26 Mai 2014. Les salariés souhaitant entrer dans une démarche d’épargne volontaire pour préparer un complément pour leur retraite sont accompagnés par l’entreprise qui versera sur leur PERCO une somme nette de 100 euros par salarié.

Article 8 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à la date et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 9 - Conditions de suivi de l’accord

L’application du présent accord sera évaluée lors de la première réunion de négociation sur les rémunérations, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque délégué syndical reçoit un exemplaire original.

Cet accord sera affiché dans les locaux communs.

Fait à Metz-Tessy, le 30 novembre 2018

XX XX XX

Directeur Général Délégué Syndical 1^er collège Délégué Syndical CFE-CGC

Syndicat autonome UNSA 2^ème Collège

THERMOCOMPACT

accompagné de accompagné de accompagné de

XX XX XX

Directrice des Membre du personnel Membre du personnel

Ressources Humaines

Et Et

XX XX

Membre du personnel Membre du personnel