Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE

Entre la Société Laitière de l’Hermitage représentée par M. X en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur X, Monsieur X

Pour le Syndicat CFE CGC : Madame X, Madame X

Préambule

Les parties se sont réunies les 30 août 2018, 5 septembre 2018,18 septembre 2018, 23 octobre 2018 et 7 novembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 30 août 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 6 juillet 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales des délégations syndicales :

1. Pour la CFTC

• La continuité de la mise en place de la contre partie conventionnelle au temps d’habillage et de deshabillage pour les chauffeurs

• Ouverture de la contrepartie conventionnelle au temps d’habillage et de deshabillage aux cadres

• La mise en place d’une grille de salaire correspondant à la nouvelle classification

• Mise à disposition de cette grille de salaire par service aux salariés lors de leurs entretiens de développement individuels

• Déterminer un % concernant les revalorisations individuelles sur la Société Laitière de l’Hermitage

• Augmentations des paniers de jour à 5€ et indexé ce tarif aux tickets restaurant

• La mise en place d’une prime de compensation lors d’une perte de majoration pour effectuer une formation ou une information

  2. Pour la CFE CGC

• Participation de l’employeur au ticket restaurant de 4€ et participation de l’employeur à la prime panier de jour à hauteur de 4€

• Part de l’entreprise dans le remboursement des transports en commun de 75% au lieu de 50%

  Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018

Les appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3400 Euros seront revalorisés de 1.2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018), avec un minima de 22€ brut pour un salaire temps complet.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1 - Prime Panier de jour :

Il a été décidé de revaloriser de 15 centimes les primes paniers jour. Le panier sera porté à 4€.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2018.

2 - Tickets restaurants :

Il a été décidé de revaloriser la part employeur de 15 centimes. Le part employeur du ticket restaurant s’élèvera à 4€. Le montant du ticket restaurant reste inchangé.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2018.

A compter de la distribution des tickets restaurants de décembre 2018, le montant de participation des collaborateurs aux tickets restaurants sera prélevé sur le bulletin de salaire de décembre 2018 soit le 11 janvier 2019.

3- Prime conventionnelle d’habillage pour les chauffeurs collecte :

Lors des accords NAO 2016 et 2017, il avait été convenu la mise en place de la prime « temps d’habillage/déshabillage » pour les chauffeurs collecte.

Les parties conviennent de revaloriser cette prime à compter de l’année 2018. En conséquence, la prime annuelle d’habillage et de déshabillage sera d’un montant de 98.87€.

Le calcul du montant de cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence et des absences non rémunérées pour une période de référence allant du 1er juillet N-1 au 30 juin N.

Il est précisé que les personnes concernées sont celles dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail complet (pantalon + haut + équipements de protection individuels) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, sur le site.

Ne sont pas concernés par cette mesure, les personnels pouvant s’habiller à leur domicile ou encore ceux dont l’habillage se limite à une manœuvre simple (blouse…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail ainsi que les salariés ayant le statut cadre.

Article 3 : Grille de salaire site

Les parties conviennent de l’ajustement de la grille des minima de salaire en cohérence avec la classification.

Cette grille de salaire sera spécifique aux postes de la société Laitière de l’Hermitage et sera organisée par niveau et échelon.

La reconnaissance de la polyvalence inter atelier est intégrée dans la classification.

Cette grille devra être effective au plus tard 1^er septembre 2019.

Cette grille sera portée à la connaissance du collaborateur lorsqu’il en fera la demande. 

Article 4 : Prime compensatrice de perte de majorations pour les collaborateurs remplaçants sur les équipes de suppléance

Dans le cas où un collaborateur perd des majorations de nuit ou de fériés lorsqu’il remplace un collègue en équipe de suppléance, il bénéficiera d’une prime compensatrice de cette perte équivalente au nombre d’heures majorées perdues.

Exemple : un collaborateur prévu en poste de nuit du lundi au vendredi dans le cadre de sa rotation, qui serait amené à remplacer un collègue en équipe de suppléance sur les horaires 5h-17h percevrait une compensation équivalente aux majorations de nuit à hauteur de 37h30 de nuit - 2h*= 35h30* heures effectuées de 5h à 6h dans le cadre de l’équipe de suppléance

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2019.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   4. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.

  Les demandes initiales des délégations syndicales :

  1. Pour la CFTC

• Mise en place d’un délai concernant la visibilité des plannings prévisionnels dans chaque service

• La gestion des repos

• La gestion des remplacements

• Mise en place d’un accès à distance pour les salariés pour consulter les plannings (dropbox avec alerte lors de changement/ mailing)

• Affichage définitif des plannings « arrêt des x, ?, des cases sans horaire

• Mise en place d’un accord « délai de prévenance » après changement de l’affichage définitif

• Mise en place d’un accord concernant la prise et la pose de congés payés

• Mise en place d’un nouveau local pour le comité d’entreprise

• Mise en place de la WIFI dans les salles de pause

• Mise en place d’écrans TV pour la communication CE dans les salles de pause

• Mise en place d’un site facilitant et encourageant le covoiturage avec une participation de l’entrerpise équivalente aux transports en commun

• Mise en place d’un parking dans le site

• L’aménagement des salles de pauses

  2. Pour la CFE CGC

• Mise en place du WIFI dans les salles de réunions

• Attribution d’un téléphone portable (type ANDROID ou Iphone) avec appareil photo pour l’ensemble de l’encadrement

• Mise en place de mesures du droit à la déconnexion sur le site dans le cadre de l’accord QVT

• Passage des congés enfant malade de 2 à 3 jours

• Mise en place d’un jour de congé pour conjoint hospitalisé

• Continuer à déployer le plan d’actions QVT

• Mise en place d’une dalle béton sous les tables extèrieures

• Mise en place de parasol sur les tables extérieures

• Continuer la mise en place des journées LACTOPOLE sur le temps de travail en collaboration avec la DUP

• Mise en place de cours de pilate ou de sophrologie.

  Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

  Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle du 6 juillet 2015.

  La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel, congés maternité et parental)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes - femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

Les parties conviennnent

Article 1 : Qualité de vie au travail

• La continuité de la mise en œuvre des visites du Lactopole pour les collaborateurs de l’entreprise s’étant portés volontaires lors du sondage de 2018. Ces visites seront organisées sur le temps de travail afin de favoriser le partage et les échanges entre les services.

• La mise en place des solutions permettant de faciliter le covoiturage pour les collaborateurs.

• La rédaction d’une Charte de bonne pratique sur le droit à la déconnexion d’ici le 1^er janvier 2019

• L’attribution de téléphone portable avec appareil photo à des membres de l’encadrement définis.

  Une étude de connexion smartphone sera mise en place sur l’année 2019 afin d’évaluer notre capacité à le déployer.

• Sous présentation d’une ordonnance médicale et après validation par l’Infirmier , l’entreprise prendra en charge une deuxième paire de semelles orthopédiques par période de un an.

  Après consultation et validation de l’Infirmier de S&ST, la prise en charge d’une paire de semelles antifatigue par période de un an pourra être effectuée par l’entreprise.

  Un bilan annuel sera exposé lors des CHSCT. 

  Article 2 : Espace de pause

  Un espace de pause extérieur a été aménagé et sera amélioré au cours de l’année 2019 (solution d’ombrage).

  Une réflexion sera menée sur l’aménagement des espaces de pause. Le principe de la mise en place d’écran est validé. Cela devra permettre de communiquer sur les activités culturelles et sociales du Comité d’entreprise et d’informations générales de la Direction après échange avec les membres de la DUP.

  Article 3 : Organisation du travail

• La mise en place d’une charte de bonnes pratiques sur la planification des congés payés à partir des congés d’été 2019 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

• Des groupes de travail sur les organisations seront mis en place par atelier, à partir de 2019 , afin d’identifier les attentes des équipes et de définir des règles de fonctionnement répondant aux besoins de production.

Ces groupes de travail seront composées principalement de collaborateurs de l’atelier, d’un représentant du personnel, de managers et d’un collaborateur RH.

Un retour du travail issu des réflexions sera présenté en DUP. Le groupe de travail aura une durée maximale de 6 mois.

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;

• la sous-traitance ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Remettre les fiches de poste à chaque salarié lors des entretiens individuels

• Respecter les promesses d’embauche évoquées par votre prédécesseur (Laboratoire, Magasin, Sécurité, …)

  2. Pour la CFE CGC

• Valorisation de la formation interne des cadres sous forme de prime

• Garantir le remplacement des départs du site

• Poursuivre l’accompagnement du développement des pépinières

• Finaliser le déploiement et affiner les fiches de validations aux postes

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit de CDI.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Article 1 : Développement des compétences des collaborateurs

La direction confirme faire une priorité de travail pour l’année 2019, les actions en faveur de l’attractivité de l’entreprise, le recrutement, l’intégration à l’entreprise, la formation au poste de travail, la validation et la fidélisation.

Les parties conviennent de poursuivre la formalisation de la validation au poste de travail par une fiche de validation. Cette fiche devra être présentée au collaborateur au début de la formation. Ce travail devra permettre aux managers de donner de la visibilité aux collaborateurs sur leur parcours d’apprentissage.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Rennes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à …... le ………………….…

Pour l’entreprise,

M. X

Directeur

Pour le Syndicat CFE CGC Pour le Syndicat CFTC

Madame X Monsieur x