Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE

Entre la Société Laitière de l’Hermitage représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXXX, Monsieur XXXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : Madame XXXX, Monsieur XXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 1^er juillet 2019, 20 août 2019, 5 septembre 2019 et 3 octobre 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 13 août 2019 les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 28/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 11/12/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

      • Collecte

        • Augmentation de l’indemnité repas chauffeur

        • Mise en place d’une prime de présence fête de fin d’année

      • REP

        • Mise en place d’une prime de présence fête de fin d’année

      • Pasteurisé

        • Mise en place d’un groupe de travail pour la mise en place d’un planning de référence

        • Mise à disposition des outils et moyens nécessaires pour aider les salariés et l’efficacité dans leur quotidien (eau chaude pour le nettoyage, locaux sociaux…)

      • Maintenance

        • Demande d’un réel projet pour les locaux techniques de proximité

        • Mise à disposition d’un GSM

      • UHT Bouteilles

        • Finalisation des plannings de référence

      • SD

        • Augmentation du coefficient de la prime SD

        • Maintien du SD pendant les périodes de congés

      • UHT Bricks

        • Finalisation des plannings de référence

        • Dématérialisation des plannings

      • Atelier Logistique

        • Mise en place de locaux sociaux pour le personnel et les chauffeurs : toilettes, salle de pause.

      • Laboratoire

        • Souhait de réponses concernant les nouveaux locaux avec une cohérence sur leurs implantations

      • Pour l’ensemble des salariés

        • Amélioration du budget des œuvres sociales à 1% avec une meilleure lisibilité des versements

        • Mise en place d’une grille de salaires correspondant à la nouvelle classification et mise à disposition de cette grille aux salariés lors de leur entretien individuel

        • Remise des fiches de poste à chaque salarié lors des entretiens individuels

        • Mise en place d’une prime de délai de prévenance de 15€ (H-72)

        • Mise en place d’un accès à distance pour les salariés permettant de consulter les plannings

        • Augmentation des paniers de jour à 5€ avec une indexation de ce montant aux tickets restaurant

        • Mise en place d’un nouveau local pour le CSE

        • Mise en place de bornes électriques pour recharger dans l’entreprise les moyens de transport électrique

        • Ouverture de la contrepartie conventionnelle au temps d’habillage/déshabillage aux cadres

        • Indexation de l’ensemble des primes sur l’AG Groupe

        • Mise en place d’un plan d’actions lors de fortes chaleurs

        • Prise en charge des formations CSE à 100%

        • Communication des dates pour les formations CSCCT

   2. Pour la CFE-CGC

      • Demande de relooker et d’aménager la salle de pause Pasteurisé

      • Mise en place d’une salle de sport avec un tapis de course et un vélo

      • Travail sur les heures des agents de maitrise

      • Application de la charte de télétravail Groupe

      • Demande de présentation de l’index d’évaluation de l’égalité homme/ Femme au sein de l’usine

      • Remise gracieusement par la Direction d’un colis de Noël avec un produit usine un produit représentant la Division et deux produits nouveaux du Groupe

      • Mise en place de la contre partie conventionnelle à la prime d’habillage et de déshabillage aux cadres

      • Mise en place du WIFI dans les salles de réunion

      • Poursuivre l’accompagnement du développement des pépinières

      • Finaliser le déploiement et affiner les fiches de validations aux postes

      • Mise en place de cours de pilates ou de sophrologie

      • Organisation de séances d’ostéopathie sur site

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 28/03/2019

• Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

• Frais de santé/mutuelle : Baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1 - Prime d’astreinte :

Il a été décidé l’indexation de la prime d’astreinte cadre et maintenance sur l’augmentation générale.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

2 – Indemnité repas chauffeurs :

Il a été décidé la revalorisation de l’indemnité repas chauffeurs de 1€ passant ainsi de 11€ à 12€.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

3 – Prime de dérangement fêtes de fin d’année

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de dérangement pour les collaborateurs démarrant leur poste après 18h et avant 5h les 24 décembre et/ou 31 décembre. Elle se substitue au panier garni offert aux collaborateurs jusqu’ici. Le montant de cette prime est fixé à 38.5€ bruts/poste de travail.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2019.

4 – Prise en charge abonnement transports verts

Les parties conviennent de la prise en charge à hauteur de 50% d’un abonnement mensuel ou annuel d’un moyen de transport « vert » : trottinette ou vélo électrique. Le remboursement se fera sous réserve de fournir un justificatif de l’abonnement, et sera plafonné à 57€ / mois.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Article 3 : Grille de salaire site

Les parties conviennent de l’ajustement de la grille des minima de salaire en cohérence avec la classification.

Cette grille de salaire sera spécifique aux postes de la Société Laitière de l’Hermitage et sera organisée par niveau et échelon.

La reconnaissance de la polyvalence inter atelier est intégrée dans la classification.

Cette grille devra être effective au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2020.

Cette grille sera portée à la connaissance du collaborateur lorsqu’il en fera la demande. 

Article 4 : Développement des compétences des collaborateurs

La Direction confirme faire une priorité de travail pour l’année 2020, les actions en faveur de l’attractivité de l’entreprise, le recrutement, l’intégration à l’entreprise, la formation au poste de travail, la validation des acquis et la fidélisation.

Les parties conviennent de poursuivre la formalisation de la validation au poste de travail par une fiche de validation. Cette fiche devra être présentée au collaborateur au début de la formation. Ce travail devra permettre aux managers de donner de la visibilité aux collaborateurs sur leur parcours d’apprentissage. La fiche de poste sera mise à disposition du collaborateur à minima une fois lors de l’entretien professionnel.

Tous les collaborateurs jeunes diplômés bac+5 qui intègrent la société, bénéficieront d’un contrat de professionnalisation interne en CDI permettant une visibilité de leur parcours d’intégration sur 6 mois.

Article 5 : Présentation de l’Index Egalité H/F

L’Index Egalité H/F a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 24 octobre 2019. Les résultats seront portés à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par le biais du compte-rendu de CSE.

Article 6 : Fonctionnement CSE/CSSCT

• Au regard de la nouvelle organisation des bureaux à venir, les parties conviennent de pouvoir céder le 2ème étage de la Maison de la Collecte dans son intégralité au CSE. Cette mesure sera effective lorsque les travaux dans les bureaux seront terminés. Les éventuels travaux à réaliser pourront se faire dans le cadre d’un « chantier participatif ».

• Le budget œuvres sociales du CSE passe de 0.70% à 0.75% à compter du 1er novembre 2019.

• Les formations des membres de la CSSCT auront lieu du 13 janvier 2020 au 17 janvier 2020 à l’Hermitage.

Article 7 : Qualité de vie au travail

• La continuité de la mise en œuvre des visites du Lactopole pour les collaborateurs de l’entreprise s’étant portés volontaires lors du sondage de 2018. Ces visites seront organisées sur le temps de travail afin de favoriser le partage et les échanges entre les services.

• La poursuite du travail engagé suite aux NAO 2018 sur les organisations du travail dans le cadre de groupes de travail. Il a été convenu que l’ensemble des groupes de travail engagés dans les ateliers seraient achevés d’ici la fin du 1er trimestre 2020. Un point sera réalisé à l’UHT Bricks pour mesurer l’efficacité des actions entreprises suite au groupe de travail dans les mêmes délais.

• Une réflexion sera menée sur la possibilité de maintenir le SD pendant les périodes de congés en identifiant les contraintes que cela peut engendrer.

• L’aménagement de la salle de pause Pasteurisé avec des travaux de peinture et de l’achat de mobiliers.

• L’aménagement des locaux laboratoire bactériologie est inscrit dans nos demandes d’investissements 2020.

• Une réflexion pilotée par la maintenance sera menée sur l’organisation de l’atelier de maintenance de proximité.

• Une étude sera menée sur la possibilité d’organiser des séances d’ostéopathie sur site sur le temps personnel des collaborateurs.

• Un plan d’actions fortes chaleurs a été rédigé et doit être formalisé afin d’anticiper les prochaines canicules.

• Un test sera effectué d’ici la fin du 1^er trimestre 2020 pour avoir un accès à internet plus aisé dans les salles de réunion UHT et Maintenance par la mise en place de hubs.

• L’attribution de téléphone portable avec appareil photo à des membres de l’encadrement définis. Une clé 4G sera également testée afin de garantir l’accès à internet dans les locaux de l’entreprise. Les commandes seront centralisées par le contrôle de gestion. Lors du déploiement, une charte de déconnexion sera rédigée. Les téléphones de chantier à la maintenance seront étudiés et des nouveaux téléphones viendront remplacer progressivement les DECT. Une étude de connexion smartphone sera mise en place sur l’année 2019 afin d’évaluer notre capacité à le déployer.

• La remise d’un produit site et d’un produit Division en fin d’année à l’ensemble des collaborateurs.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à l’Hermitage, le 24/10/19,

Pour l’entreprise,

M. XXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFTC

Mme XXXX M. XXXX