Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE 2023" chez SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE

Entre la Société Laitière de l’Hermitage représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : XXX, XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX, XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 11/07/2023, 07/08/2023 et 06/09/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 13/06/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 07/08/2023.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFTC, représentée par XXX

     • Augmenter le panier de jour à hauteur de 5€ avec la même participation employeur pour les tickets restaurant

     • Réviser les parts fixes des médailles du travail : argent (50€), vermeil (70€), or (90€), grand or (120€)

     • Donner l’équivalent d’une semaine de 35 heures en panier de jour aux équipes SD

     • Donner les fiches de poste à tous les salariés

     • Continuer à travailler sur la cohérence des grilles de salaires du site (rattrapage)

     • Accord QVT

       • Aménagement des tables extérieures : mise en place de palissades

       • Reconduire les colis de fin d’année

       • Réfection du local à vélo et moto

       • Mettre en place un vrai local CSE pouvant accueillir les salariés et rassembler les élus pour trouver une meilleure efficacité par rapport au terrain

       • Mettre en place une journée de cohésion rassemblant l’ensemble des salariés

       • Revoir le confort des salles de pause sur le site : mobilier et aménagement

       • Améliorer la communication du Groupe pour l’ensemble des salariés du site

   • Pour la CFE-CGC représentée par XXX

     • Matériel

       • Améliorer le réseau téléphonique avec un changement d’opérateur permettant d’émettre et de recevoir des appels sur l’ensemble du site

       • Mise en place de téléphones avec DATA pour l’ensemble des chefs de service et adjoint ainsi que certains postes d’encadrement (RCQI) afin de pouvoir prendre des photos, des films, recevoir ces mails et consulter son agenda

     • Droit à la déconnexion

       • Faire un rappel sur les règles des horaires de réunion

     • Environnement de travail

       • Mise en place d’un local CSE avec salle de réunion pour les délégués du personnel

       • Mettre en place une insonorisation dans la salle de pause du Pasteurisé

       • Réfection de la salle de pause et des sanitaires des chauffeurs extérieurs

       • Réfection des sanitaires côté pasteurisé

       • Salle de pause Brique : apporter plus de luminosité et aménager la salle de façon plus agréable

       • Mise en place de 2 tables en bois supplémentaires à l’extérieur

       • Mise en place d’un abri pour une table à l’extérieur

       • Mise en place de brise vue auprès des tables extérieures (Haies, arbres,….)

     • RSE

       • Participation financière au repas saisonniers 2023 (couscous, barbecue, …)

       • Distribution de fruits frais sur la période estivale : Juillet/ Aout/ Septembre

       • Organiser une journée « famille » : visite de l’usine, jeux + dégustation sur 2024

       • Organiser une activité de cohésion encadrement sur le 2nd semestre

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 :

• Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis.

• Campagne annuelle de revalorisation individuelle des agents de maitrise

Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de revalorisation individuelle des agents de maitrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’avril de l’année N au lieu du mois de mai de l’année N précédemment. Il est rappelé que les agents de maitrise bénéficient de l’augmentation générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1. Médailles du travail

La part fixe des médailles du travail est revalorisée de la manière suivante :

• Argent : 50€

• Vermeil : 65€

• Or : 80€

• Grand Or : 110€

La Direction procèdera à une communication de remerciement aux retraités sur nos écrans et participera au financement de leur pot de départ dans leur service.

2. Casiers connectés

La Directions s’engage au financement et à la mise en place de casiers connectés sous la forme d’un bungalow. La gestion de l’approvisionnement des produits ainsi que la gestion comptable sera assurée par les membres du CSE.

3. Qualité de vie au travail

• Amélioration du réseau téléphonique : Toute l’usine passera de la 3G à la 4G notamment par le rajout de picots, d’antennes, des bandes de relais d’ici fin 2023. Cela garantira la couverture du réseau sur l’ensemble de l’usine. L’attribution de téléphones avec DATA pour l’ensemble de l’encadrement sous réserve de validation de la hiérarchie sera effectuée auprès des Services Généraux Groupe.

• Aménagement extérieur :

  • Achat d’une table double de pique-nique en extérieur incluant une dalle béton,

  • Achat d’une palissade pour isoler la zone de repos extérieur de l’usine

• Aménagement des salles de pause et de l’accueil : achat de canapés, de fauteuils, de tables basses, de plantes vertes pour faire des locaux, des lieux plus conviviaux.

• Communication : Diffusion des informations Groupe au travers des écrans installés dans différents points de l’usine.

• Remise en fin d’année d’un colis usine comprenant des produits du Groupe,

• Droit à la déconnexion : un rappel sur les bonnes pratiques de planification et de réalisation des réunions sera effectué.

• Poursuite des visites au Lactopôle en organisant une nouvelle sortie en fin d’année,

• Organisation d’une distribution de fruits d’ici la fin de l’année accompagnée d’une communication sur l’alimentation par le service de santé au travail,

• Participation financière de la Direction aux repas saisonniers organisés par le CSE (desserts…),

• Organisation d’une journée Portes Ouvertes Famille sur 2024. Un Comité de Pilotage constitué de volontaires sera en charge de planifier et d’organiser cette journée en partenariat avec l’intégralité du personnel de l’usine,

• Organisation d’une activité de cohésion encadrement sur le 2^nd semestre sous réserve de volontaires pour piloter le sujet,

4. Autres

Il est rappelé que les fiches de poste sont remises à tous les nouveaux embauchés lors de leur intégration. En cas d’évolution significative de la fiche de poste ou en cas d’évolution de poste, il est convenu que la nouvelle fiche de poste devra également être transmise.

Il est rappelé notre engagement de poursuivre nos réflexions sur les grilles de salaire au regard des benchmarks réalisés et de procéder aux rattrapages si nécessaire.

Il est rappelé l’engagement de la Direction de mettre à disposition du CSE un bungalow LIS à la fin du projet.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 07/08/2023 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait sur 6 pages à l’Hermitage, le 6/09/2023

Pour l’entreprise,

XXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX XXX