Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRIME D’ASSIDUITÉ" chez DALLOZ CREATIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME D’ASSIDUITÉ

Entre les soussignés :

La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par XX Président Directeur Général, d’une part ;

d'une part,

ci-après dénommée « la société »

Et

Le Syndicat FCE-CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

ci-après dénommé « l’organisation syndicale représentative ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte

Depuis de nombreuses années, l’entreprise a mis en place une Prime d’Assiduité. Son montant et ses modalités d’attribution ont évolué à plusieurs reprises suite aux demandes en provenance d’une part des représentants du personnel, d’autre part de la Direction de la société. Le respect des règles d’attribution de ladite prime d’Assiduité est assuré par le service des Ressources Humaines.

Objectif de l’accord

Le présent accord a ainsi pour objet de formaliser ladite prime d’assiduité et de préciser les modalités de son attribution.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.

ARTICLE 1 - Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Collaborateurs (au sens de la convention collective de la Plasturgie) de la société DALLOZ CREATIONS. Les salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée, ainsi que les apprentis, les personnes sous contrat de professionnalisation et le personnel intérimaire sont éligibles à la perception de la Prime d’Assiduité sous condition de disposer d’un (1) mois d’ancienneté.

ARTICLE 2 – Montant de la Prime d’Assiduité

Le montant mensuel de la Prime d’Assiduité s’élève à 75€ bruts pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les temps partiels.

ARTICLE 3 - Modalités d’attribution

La prime d’assiduité est due pour un mois de travail entier. Elle est versée mensuellement, le calendrier de paie constituant la période de référence.

Tout retard ou absence (maladie, accident de travail, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, absence injustifiée, activité partielle …) supprime le versement de la prime sur le mois au cours duquel le retard ou l’absence a été enregistré.

De plus, l’enregistrement d’un arrêt maladie a pour effet de rendre le salarié inéligible à la prime d’assiduité les 2 mois qui suivent la fin de l’arrêt.

Deux cas de figure font exception à cette règle :

• Pour le premier arrêt maladie de l’année civile, la prime d’assiduité est supprimée uniquement le mois au cours duquel survient l’arrêt. Les 2 mois qui suivent la fin de l’arrêt ne sont pas impactés par la suppression de la prime d’assiduité.

• Pour un arrêt maladie inférieur ou égal à une semaine à cheval sur deux mois de paie, la prime d’assiduité n’est supprimée que pendant trois mois seulement (au lieu de quatre).

De même, si un congé sans solde durant les congés d’été se trouve à cheval sur deux mois de paie, la prime d’assiduité est supprimée sur un mois seulement.

ARTICLE 4 - Information du Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE sera informé à sa demande ou selon besoin de la situation économique et financière de l’entreprise sur l’impact financier lié au versement de la Prime d’Assiduité.

ARTICLE 5 - Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte auprès des élus du CSE.

5.3 Publicité

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier (39).

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr.

Une copie du présent accord sera affichée sur les tableaux d’information du personnel.

Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Etabli en trois exemplaires originaux, le 11 juin 2020 à Saint Claude.

Pour la FCE-CFDT, Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS,

Organisation syndicale représentative,

XX XX

Déléguée syndicale Président Directeur Général