Accord d'entreprise "PV de clôture des NAO 2020" chez DALLOZ CREATIONS (Siège)

Projet Procès-verbal de clôture des

Négociations Annuelles Obligatoires

2020

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société DALLOZ CREATIONS, domicilié à Route de Genève – 39200 SAINT-CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part ;

• Le Syndicat FCE-CFDT, représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.

Préambule

Selon le calendrier établi, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

• Le jeudi 6 février 2020 à 12h

• Le jeudi 13 février 2020 à 11h

• Le jeudi 20 février 2020 à 11h

• Le jeudi 5 mars 2020 à 12h

• Le jeudi 12 mars 2020 à 11h30

• Le jeudi 14 mai 2020 à 9h

Les résultats de ces négociations annuelles ont fait l’objet de débats ouverts et partagés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que sur les situations individuelles et collectives des salariés.

Première réunion

Lors de la première réunion, la Direction a rappelé les résultats des NAO de l’année 2019 :

1. Partie salaire

• Augmentation générale et individuelles, Promotions Professionnelles et Primes Exceptionnelles

• Avenant à l’accord ATT portant sur la proratisation des Primes Vacances (d’été et de fin d’année) au moment du départ d’un collaborateur, hormis pour faute lourde

• Médailles du Travail

• Instauration de l’indemnité panier pour équipe de jour alternante après la dénonciation de l’usage portant sur la prime d’équipe de jour alternante.

2. Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail

• Signature d’un accord d’entreprise le 19 décembre 2019, et ce, pour une durée de 4 ans, sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail. Chaque domaine de ces 2 chapitres est assorti d’objectifs et d’indicateurs chiffrés qui feront l’objet d’une évaluation annuelle auprès des élus.

• Obligation de publication de l’index sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 1er mars 2020. Les représentants syndicaux ont donné un avis favorable pour retenir les critères suivants qui seront pris en compte pour le calcul de l’index pour DALLOZ CREATIONS :

  • Répartition en 4 les catégories Socio-professionnelles de l’entreprise

  • Choix de l’année civile comme période retenue pour l’analyse de ces données

  • Les éléments de la rémunération à intégrer et ceux à ne pas intégrer dans l’évaluation de l’égalité salariale, communiqués à la DIRECCTE.

3. Evolution des Emplois dans l’entreprise

• Les recrutements finalisés en 2019

• Un recrutement finalisé avec prise d’effet en 2020

• Les recrutements suspendus

• La démographie de l’entreprise

• Prévisions des départs à la retraite en 2020

• Participation aux Bénéfices de l’Entreprise :

  • Rappel des règles de calcul et des conditions d’attribution

  • Date de signature de l’Accord Initial de Participation aux Bénéfices de CHRISTIAN DALLOZ : 07/07/1988, et de son dernier avenant : 2001

  • Nécessité de l’actualiser, car, à ce jour, son contenu n’est légalement plus conforme, suite à de nombreuses évolutions juridiques. Cependant, pour le moment, la mise à jour n’est pas envisagée à cause du contexte financier de l’entreprise qui cumule les déficits depuis plusieurs années.

Deuxième réunion

La délégation syndicale a formulé ses demandes, basées sur les informations de l’indice des Prix à la Consommation 2019 lissé sur un an :

1. Augmentation générale de 3% pour la catégorie des Collaborateurs

2. Augmentation générale de 1.5% pour la catégorie Cadres

3. Pénalité moindre pour la Prime d’Assiduité lors du 1^er arrêt maladie de l’année

Troisième réunion

Réponses de la Direction aux demandes de la délégation syndicale :

1. Pour les augmentations générales concernant les catégories des Collaborateurs et des Cadres, la Direction a répondu que ces demandes étaient irrecevables, car trop décalées par rapport au contexte économique de l’entreprise.

2. La direction était par contre favorable à la demande de diminution de la Pénalité de la Prime d’Assiduité lors du 1^er arrêt maladie de l’année. Les 2 parties ont convenu de la rédaction d’un Accord Entreprise sur la Prime d’Assiduité, vu qu’un accord initial n’avait jamais été réalisé et afin d’officialiser les différents assouplissements qui y ont été apportés depuis 2019.

3. Proposition de la Direction de mettre en place un Plan Epargne Retraite Entreprise, afin de sensibiliser les salariés sur la problématique du financement des retraites. Il a été convenu de sonder l’opinion des salariés sur la constitution ou non d’un PER en joignant un document aux fiches de paie expliquant le fonctionnement d’un PER.

Quatrième réunion

Reprise des 3 points discutés lors de la 3^ème réunion :

1. Nouvelles propositions d’augmentations générales formulées par la délégation syndicale :

   1. Augmentation générale de 2% pour la catégorie des Collaborateurs

   2. Augmentation générale de 1.2% pour la catégorie Cadres

2. Le sondage sur la constitution d’un Plan Epargne Retraite Entreprise n’ayant récolté que très peu d’engouement de la part des salariés (3 réponses favorables – 12 défavorables), ce projet ne sera pas retenu.

La Direction a aussitôt répondu aux nouvelles demandes d’augmentations salariales, en disant qu’elles demeuraient excessives, et pour lesquelles il n’y avait pas de budget pour 2020. En échange, elle a présenté une autre approche, composée de 2 volets :

1. Amélioration des Conditions de Travail

La Direction a proposé d’investir dans le renouvellement de certains articles qui amélioreraient les conditions de travail des salariés, tel que le remplacement de blouses, de T-shirts, de chaussures de sécurité, de chaises dans les ateliers et l’acquisition de quelques repose-pieds. Une suggestion a également été apportée sur un investissement pour gourdes isothermes en remplacement des gobelets en plastiques des fontaines à eau qui ne sont pas écologiques.

2. Prime exceptionnelle à répartir en parts égales

En 2^ème volet, la Direction a proposé une mesure collective et non individuelle, afin de souligner une notion d’effort d’ensemble. Une enveloppe pour Prime Exceptionnelle a été suggérée. Celle-ci serait distribuée en fin d’année en parts égales aux salariés. Cette mesure serait similaire à un Accord d’Intéressement, conditionnées par des indicateurs de performance qualitatifs ou quantitatifs qui devraient être définis avec les élus lors de ces NAO.

Les représentants syndicaux ont réagi de manière défavorable à ces 2 volets. En ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail, ils étaient d’avis que cela faisait partie des obligations de l’employeur et n’avait donc pas sa place dans les NAO. Quant à la Prime Exceptionnelle, ils ont considéré que cela n’allait pas constituer un acquis, comme une augmentation salariale, et qu’elle pourrait être sélective en fonction des critères retenus pour l’attribution de cette Prime.

La Direction a néanmoins invité les élus à poursuivre leur réflexion sur des critères qui conditionneraient l’attribution d’une telle Prime.

Cinquième réunion

Retour sur les propositions de la Direction formulées à la quatrième réunion :

1. Amélioration des Conditions de Travail

La délégation syndicale a rappelé sa position sur l’amélioration des conditions de travail, en disant que, si le salarié devait avoir le choix entre renouveler un vêtement ou obtenir une augmentation salariale, sa préférence irait définitivement vers l’augmentation salariale.

Les élus se sont également prononcés sur le projet de gourdes isothermes. L’objectif du remplacement des gobelets en plastique était double : pour les fontaines à eau mais également pour le distributeur de boissons chaudes. La gourde ne passant pas dans le distributeur, il était inutile de retenir ce projet.

2. Prime exceptionnelle à répartir en parts égales

Les 2 parties ont comparé les montants issus de leurs calculs respectifs. Les représentants syndicaux avaient évalué une prime d’environ 175€ net par an par salarié, tandis que la Direction avait estimé une prime d’environ 438€.

Néanmoins, la délégation est restée dubitative sur cette Prime Exceptionnelle. D’une part, car elle a considéré que la distribution d’une prime en fin d’année ne serait pas assez motivante pour les salariés, car trop lointaine dans le temps. D’un autre côté, elle était assez sceptique sur la réalisation des critères d’attribution dans le contexte économique actuel de l’entreprise.

La Direction a maintenu son idée en renouvelant son souhait que les élus réussissent à se placer dans une démarche positive et reviennent lors d’une prochaine réunion avec des critères qui mettraient en avant les salariés, l’entreprise et ses clients.

Sixième réunion

Les réunions NAO avaient dû être suspendues à cause de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Après 2 mois d’interruption, les 2 parties ont repris les négociations.

Depuis le début d’année, la situation économique de l’entreprise s’est fortement dégradée avec une baisse sensible du carnet de commande. La crise sanitaire n’a fait qu’accentuer les effets. Les représentants syndicaux, sensibles aux difficultés que traverse l’entreprise, ont décidé d’annuler leurs demandes salariales pour les NAO 2020 et ont souhaité mettre fin aux négociations.

La Direction a félicité les élus pour leur sens des responsabilités et lucidité face au contexte économique difficile, et les parties signataires ont convenu de clôturer les NAO de l’année 2020.

XXX

Déléguée syndicale FCE-CFDT

Secrétaire du CSE DALLOZ CREATIONS