Accord d'entreprise "AVENANT 3 ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DALLOZ CREATIONS (Siège)

Entre les soussignés,

• La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.

PREAMBULE

Le contexte

A la demande des élus du CSE lors des négociations annuelles obligatoires 2021, il a été convenu de fixer le jour de solidarité par un accord d’entreprise.

Cet avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 22 décembre 2010 a pour finalité d’encadrer cette nouvelle disposition.

Pour rappel, jusqu’à présent, la journée de solidarité était fixée annuellement d’un commun accord, Direction et membres du CSE.

Article 1 – Principe de la journée de solidarité

La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures non rémunérée pour les salariés à temps plein du secteur privé et d'une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).

La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. Désormais, la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée le lundi de Pentecôte.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société DALLOZ CREATIONS.

Article 3 – Fixation de la date d’accomplissement

Les parties ont convenu d’une date fixe pour l’accomplissement de la journée de solidarité, le 15 août de chaque année qui est un jour férié habituellement chômé au sein de Dalloz Creations.

Toutefois, le dimanche n’étant pas un jour travaillé au sein de Dalloz Creations, la journée de solidarité ne peut donc pas être effectuée les années pour lesquelles le 15 août correspond à un dimanche.

De même, le samedi n’étant pas un jour habituellement travaillé, (N.B : sauf exception en fonction de la charge de travail, l’accord ATT permet le travail le samedi jusqu’à 14h à raison de 11 samedis par an et par salarié) la journée de solidarité ne peut donc pas être effectuée les années pour lesquelles le 15 août correspond à un samedi.

Les parties conviennent que dès lors que l’une des situations ci-dessus citées venait à se poser, la journée de solidarité serait planifiée sur un autre jour férié de l’année, après concertation lors de la tenue d’une réunion ordinaire du CSE.

L’employeur peut laisser la possibilité au salarié de ne pas venir travailler ce jour-là à condition de poser en contrepartie une journée de repos (congé payé, jour de modulation).

Article 4 – Dispositions finales

Les autres dispositions de L’Accord d’Aménagement du Temps de Travail du 22 décembre 2010 restent inchangés.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l'Avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Information au personnel

Une copie du présent avenant sera affichée sur les tableaux d’information du personnel.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier (39).

Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.

Etablit en trois exemplaires originaux, le 4 mai 2021 à Saint Claude.

Pour la CFDT, Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS

Madame XXX Monsieur XXX

Déléguée syndicale Directeur Général