Accord d'entreprise "Accord pour la mise en place d'une équipe de suppléance" chez SOC FROMAGERE DE RIBLAIRE (Siège)

Entre

La Direction de la Société XXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,

Et

Les représentants du personnel au sein de l’Entreprise représentés :

pour la C.F.T.C. par Mme XXXXXXXXXXXXX

pour la C.F.D.T. par M. XXXXXXXXXXXXXXX

Les parties à l’accord ont convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 . Objet 5

Article 2 . Durée de l’accord 5

Article 3 . Constitution des équipes de suppléance 5

Article 4 . Périodes de mise en œuvre et suspension des équipes de suppléances 6

Article 5 . Organisation du temps de travail et du repos 6

Article 6 . Modalités d’indemnisation des équipes de suppléance 9

Majoration de samedi et de dimanche 9

Prime « week-end » 9

Majoration des heures de nuit et des heures effectuées lors des jours fériés 10

Indemnité de panier 10

Article 7 . Congés payés, congés exceptionnels et repos 10

Article 8 . Absences 11

Article 9 . Conditions de remplacement 11

Article 10 . Gestion des changements de rythme de travail 12

Article 11 . La formation professionnelle 13

Article 12 . Double activité 13

Article 13 . Dates d’application du présent accord 13

Article 14 . Interprétation de l’accord, dénonciation et révision 14

Article 15 . Publicité de l’accord 14

PREAMBULE

Le présent accord traite des conditions inhérentes au travail en équipe de suppléance (Samedi / Dimanche). Il fait suite à l’accord du 18 juillet 2013, à son avenant du 15 avril 2014, puis à l’accord du 23 juin 2014 et celui du 26 juin 2015. A compter du 1^er janvier 2019 ces derniers accords cessent donc de produire tout effet au profit des dispositions résultant du présent accord.

Dans ce contexte, il est rappelé que les éventuels accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail négociés antérieurement à la prise d’effet du présent accord au niveau de la Société continuent à s’appliquer pour celles de leurs dispositions relatives à la durée du travail différentes ou non prévues dans le présent accord.

Dans le cadre de l’augmentation de volumes, la Direction avait mené une étude pour trouver une organisation du service conditionnement adaptée pour satisfaire aux demandes de nos clients, répondre aux contraintes de production et optimiser l’utilisation des outils de production les samedis et dimanches.

Les accords et avenant ci-dessus nommés ont permis d’accompagner la hausse des volumes de production et de maintenir un bon climat social.

En outre, les parties signataires rappellent leur attachement au principe d’expression collective des salariés, à la qualité de vie au travail (QVT) et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Aussi, les parties signataires du présent avenant font les constats suivants :

• Conformément à l’objectif visé par les précédents accords pour la mise en place d’une équipe de suppléance, l’organisation spécifique ainsi mise en place a permis de réduire le nombre de samedis et de dimanches travaillés par les salariés hors équipe de suppléance.

• L’organisation mettant en œuvre une équipe de suppléance est adaptée aux contraintes de production. En effet, l’augmentation du temps d’ouverture des ateliers permet de mieux répondre aux hausses de volumes.

• Enfin, l’équipe de suppléance est constituée de volontaires désireux de maintenir cette organisation spécifique et ce rythme de travail.

Prenant en compte ces différents constats, désireux de pérenniser cette organisation et l’équipe en place, les parties signataires conviennent par le présent accord d’apporter davantage de flexibilité à cette organisation spécifique pour permettre une continuité dans le temps en organisant les périodes d’éventuels arrêts provisoires de l’équipe de suppléance (période estivale) et organiser aux mieux les changements de rythme de travail.

En outre, l’équipe de suppléance pourra faire l’objet d’une suspension temporaire sur la période estivale sans pour autant supprimer ou dénoncer le présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi et de la convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière.

Objet

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’organisation, de rémunération et de changements de rythme de travail pour le maintien et la continuité d’une équipe de suppléance au sein de l’atelier conditionnement lactique de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Ainsi, l’équipe de suppléance pourra faire l’objet d’une suspension temporaire sur la période estivale selon les modalités définies ci-après.

Par ailleurs, il est précisé qu’en fonction des besoins de l’activité, l’équipe de suppléance pourra être suspendue après information préalable des institutions représentatives du personnel compétentes et selon les modalités définies ci-après.

Ces modalités pourraient être applicables, après consultation des institutions représentatives du personnels compétentes, à d’autres ateliers ou services, en cas de mise en place d’équipe de suppléance.

Durée de l’accord

L’accord est prévu pour une durée indéterminée. Il est basé sur des mesures en faveur des personnels travaillant en équipe de suppléance et ceci, conformément aux dispositions du code du travail et de la Convention Collective de l’Industrie Laitière.

En cas d’une diminution des volumes de façon durable et/ou de nouveaux investissements, la Direction pourra mettre fin aux dispositions du présent accord en respectant un préavis de un  mois. Une information sera faite auprès des institutions représentatives du personnels compétentes.

Constitution des équipes de suppléance

L’équipe de suppléance sera formée d’opérateurs volontaires, titulaires intégrés (CDI) et/ou de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et/ou en contrat de mise à disposition (intérim) préalablement formés.

Les salariés intéressés pour intégrer l’équipe de suppléance devront rédiger une demande écrite au service des Ressources Humaines après information de leur responsable.

La mise en place de ces équipes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée pour la période considérée (jusqu’au 2^ème week-end de juin inclus).

Les salariés composant l’équipe de suppléance bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine à un poste équivalent au sein de leur service.

Les collaborateurs de l’équipe de suppléance demandant à revenir en équipe de semaine devront respecter un préavis de 2 mois. Un courrier en lettre recommandée avec Accusé de Réception ou remis en main propre contre décharge devra être transmis au service Ressources Humaines par le collaborateur après information du Responsable de Service.

Il est à noter que l’organisation du travail du collaborateur est initialement l’organisation classique de l’atelier. Aussi, le passage de l’organisation classique du travail à l’organisation mise en œuvre dans le cadre le l’équipe de suppléance (et inversement) étant réalisée de manière volontaire et en fonction des besoins de production de l’entreprise, il constitue un changement des conditions de travail du salarié. 

Périodes de mise en œuvre et suspension des équipes de suppléances

L’équipe de suppléance pourra être suspendue sur la période estivale durant 14 semaines au plus (de mi-juin à mi-septembre). Cette suspension temporaire sur la période estivale fera l’objet au préalable d’une information / consultation auprès des institutions représentatives compétentes dans un délai de deux mois avant la date de début de la suspension (réunion de mars).

Chaque salarié travaillant en équipe de suppléance sera alors informé des dates de suspension estivale par courrier et par voies d’affichage.

Organisation du temps de travail et du repos

L’organisation des services sera définie comme suit :

• Organisation service :

En cas d’absence de volontaires pour intégrer l’équipe de suppléance et pour remplacer ces derniers lors de leurs congés, le personnel de l’atelier assurera une couverture des week-ends en fonction du niveau d’activité.

Dans tous les cas, et dans la mesure du possible, une répartition des week-ends sera proposée au personnel et une priorité sera donnée au volontariat le dimanche.

• Organisation des temps de pause :

Les temps de pause seront calculés au prorata des pauses accordées dans les services concernés.

Exemple : Une pause de 30 minutes pour 8 heures de présence => une pause de 50 minutes pour 12 heures et 30 minutes de présence.

Le temps de pause sera de 50 minutes par poste de 12H30, dont 35 minutes déduites du temps de travail effectif et à ce titre non rémunérées, soit 11H et 55 minutes de temps de travail effectif par poste (samedi et dimanche).

• Organisation du travail :

L’organisation du travail des équipes de suppléance est fixée comme suit :

Horaires :

Samedi : 5H – 17H30

Dimanche : 9H – 21H30 ou 16h30 – 5h

• Horaires de travail du dimanche :

Aussi, dans le cadre de mise en place d’organisations de travail “innovantes” favorisant la qualité de vie au travail (QVT) et le respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle, les partenaires signataires de l’accord ont souhaité pouvoir essayer d’adapter les horaires de l’équipe de suppléance en fonction des volumes de production.

Aussi, lorsque les volumes à produire seront inférieurs ou égaux à un volume déterminé de bûches à emballer par semaine, les horaires de l’équipe de suppléance seront  :

Samedi : 5H – 17H30

Dimanche : 16H30 – 05H

Les prévisions de volumes à emballer à 3 mois seront annoncés lors de chaque réunion des institutions représentatives compétentes.

Lorsque les volumes à emballer seront supérieurs au volume déterminé de bûches à emballer par semaine, les horaires seront les horaires habituels de l’équipe de suppléance.

Samedi : 5H – 17H30

Dimanche : 9H – 21H30

Le volume de référence pour le 1^er semestre 2019 sera de 1 100 000 bûches par semaine.

Le volume de référence pourra être redéfini avec les partenaires sociaux chaque année une fois les budgets prévisionnels définis.

Aussi, une réunion avec les partenaires signataires sera organisée en mai 2019 et en mai 2020 afin d’effectuer un bilan sur la mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle organisation.

Enfin, les parties signataires du présent accord, étant conscientes de l’impérieuse nécessité de répondre aux attentes de nos consommateurs et de préserver une qualité de produit irréprochable, conviennent que les horaires habituels de l’équipe de suppléance pourraient être remis en place de manière exceptionnelle sans délais de prévenance en cas d’incident ou d’évènements imprévus. L’information étant alors transmise au plus tard le mercredi précédant le week-end prévu avec les nouveaux horaires.

• Encadrement de l’équipe de suppléance

Un pilote volontaire sera dédié à l’encadrement de l’équipe de suppléance. En cas d’absence de ce pilote, la priorité sera donnée au volontariat pour le travail du dimanche.

Le pilote de l’équipe de suppléance travaillera sur les mêmes horaires que les membres de l’équipe de suppléance le samedi et le dimanche.

Pour des questions évidentes d’organisation, le pilote sera amené à effectuer un passage de consignes téléphonique le vendredi après midi précédent le week-end. Le temps consacré à ce passage de consigne sera considéré comme du temps de travail effectif.

• Remplacement des membres de l’équipe de suppléance :

Les membres de l’équipe de suppléance, s’ils quittent l’équipe de suppléance et après respect du délai mentionné dans le présent accord, réintégreront leur poste antérieur si l’organisation de travail est restée identique et s’il existe un poste vacant.

Il ne pourra être fait appel au personnel de l’équipe de suppléance en semaine sauf pour des cas précis : formation professionnelle, visites médicales, heures de délégation, réunions des représentants du personnel, congé de formation syndicale, et validés par le responsable de service.

Modalités d’indemnisation des équipes de suppléance

Majoration de samedi et de dimanche

Pour une durée hebdomadaire de 23,83 heures (23 heures et 50 minutes) de temps de travail effectif, hors temps de pause non rémunéré de 35 minutes par jour de travail, la rémunération des salariés sera majorée, conformément aux dispositions de l’art. L-3132-19 du Code du travail, de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette rémunération spécifique sera assurée par un maintien de salaire sur la base de 35H de temps de travail effectif pour le service emballage.

Le temps de travail annuel retenu sera sur la base de 1607H.

Cette majoration se substitue aux majorations de samedi et de dimanche en vigueur dans l’Entreprise.

Prime « week-end »

Tout personnel intégrant l’équipe de suppléance ainsi que les remplaçants de l’équipe de semaine remplaçant poste pour poste et dans les mêmes conditions de travail les titulaires bénéficieront d’une prime de week-end, versée pour chaque week-end complet (samedi et dimanche travaillés), calculée de la manière suivante :

1,6 x (taux horaire x (1 + taux ancienneté)) x nombre de week-ends travaillés dans le mois.

Majoration des heures de nuit et des heures effectuées lors des jours fériés

Les heures de nuit seront majorées sur la base des dispositions prévues dans les accords du XXXXXXXXXXXXXX.

Les heures de fériés seront majorées sur la base des dispositions prévues dans les accords du XXXXXXXXXXXXXX.

Les taux de majoration, et les modalités d’attribution, resteront inchangés pour les personnels n’intégrant pas l’équipe de suppléance.

Indemnité de panier

Le personnel intégrant l’équipe de suppléance bénéficiera d’un panier de jour spécifique à l’équipe de suppléance dont le montant est fixé à 4.50€ à compter du 1^er janvier 2019.

Le personnel de l’équipe de suppléance pourra bénéficier d’un panier de nuit lors de la réalisation des horaires de 16h30 – 5h00 le dimanche.

Congés payés, congés exceptionnels et repos

L’acquisition des congés payés se fait selon les règles en vigueur dans l’entreprise. La prise de congés payés se fera sur la base suivante : un week-end de congés lorsque l’on travaille en équipe de suppléance équivaut à 5 jours de congés payés ouvrés.

Le personnel composant l’équipe de suppléance bénéficiera des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective de l’Industrie Laitière. 

Les jours de repos (congés payés, repos compensateur de nuit, heures positives en banque d’heures…) devront être posés par week-end complet.

Les congés exceptionnels et les congés d’ancienneté devront être accolés à des heures positives en banques d’heures et/ou à des congés payés légaux et/ou à des heures du Compte Epargne Temps et/ou à du Repos Compensateur de nuit (RC) pour pouvoir atteindre 5 jours d’absence par semaine.

En cas de congés exceptionnels posés du lundi au vendredi, la banque d’heures se verra augmentée de 7h par jour de congé exceptionnel.

Compte tenu des spécificités de l’équipe de suppléance dans la pose des congés, les salariés membres de l’équipe de suppléance pourront reportés leurs congés dépassant leurs congés légaux sur la période suivante.

Exemple : 27 CP dont 2 CP d’ancienneté : possibilité de reporter 2 CP maximum sur la période suivante.

Absences

Le personnel de l’équipe de suppléance bénéficiera des conditions de maintien de rémunération prévues au sein de l’entreprise.

Conditions de remplacement

Les remplacements des salariés en équipe de suppléance seront effectués par les salariés en équipe de semaine sous réserve de respecter la législation relative à la durée maximale de travail et à la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés de l’équipe de semaine remplaceront les salariés de l’équipe de suppléance en cas d’absence de ces derniers. Les remplacements se feront par week-ends entiers (samedis et dimanches) et sur la base du volontariat.

Afin de ne pas pénaliser les banques d’heures des salariés d’équipe de semaine effectuant les remplacements des salariés d’équipes de suppléance, il sera ajouté dans la banque d’heures un forfait de 3 heures par week-end de remplacement.

Un avenant au contrat de travail sera réalisé pour la durée du remplacement de la personne de l’équipe de suppléance.

Les remplacements se feront selon les conditions du présent accord.

En cas d’absence de volontaires pour remplacer l’équipe de suppléance, le service conditionnement assurera une couverture en fonction des heures d’ouverture du service. Dans tous les cas, et dans la mesure du possible, une répartition des week-ends sera proposée au personnel en favorisant le volontariat pour le travail du dimanche.

En cas de modification de cette organisation, une information sera faite aux institutions représentatives compétentes.

Gestion des changements de rythme de travail

En considérant :

• Qu’une semaine de travail est comptabilisée du lundi au dimanche

• Que le temps de repos hebdomadaire minimum est de 35h

• Que la durée maximum de travail est de six jours consécutifs par semaine

Les parties signataires conviennent de gérer les changements de rythme de travail comme suit :

• Passage de l’équipe de suppléance au rythme classique en semaine

Deux repos seront planifiés le lundi et le mardi suivant le dernier week-end travaillée dans le cadre de l’équipe de suppléance. Ces jours de repos seront pris sur la banque d’heures en anticipation des heures réalisées au-delà de 35 heures durant les semaines travaillées en rythme classique de semaine ou sur un autre compteur si possible (et après accord du salarié) si la banque d’heure du salarié est inférieur à moins - 20h.

Dans le cadre de la suspension de l’équipe de suppléance durant la période estivale, les salariés de l’équipe de suppléance, sur la base du volontariat, seront prioritaires pour effectuer les éventuels postes de nuit.

De plus, il leur sera demandé préalablement leur souhait d’intégrer l’équipe du matin ou d’après midi pour leur première semaine en rythme classique.

• Passage du rythme classique en semaine à l’équipe de suppléance

Aucune disposition particulière n’est nécessaire.

La formation professionnelle

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. A ce titre, les besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et sera comptabilisée comme temps de travail effectif.

Double activité

Les salariés travaillant en équipe de suppléance pourront occuper une autre activité professionnelle à l’extérieure de l’entreprise sous réserve de se conformer à la législation relative à la durée maximale de travail et à la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié en informera l’employeur par écrit.

Dates d’application du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Interprétation de l’accord, dénonciation et révision

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en format pdf et en format docs anomymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Thouars.

Fait le ……………………. à ……………………..

Pour la Direction Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX k