Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SOC FROMAGERE DE RIBLAIRE (Siège)

ACCORD 2022 RELATIF A LA REMUNERATION

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE

LA SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE

Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXXXXXXX,

Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXXXXXXXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 07 juin, le 21 juin et le 30 juin 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le vendredi 13 mai 2022 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes –hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 01/07/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Augmentation de la prime de panier jour et des chèques restaurant.

• Revalorisation des agents de quai et décongélation et du laboratoire.

• Aide aux déplacements : forfait mobilité durable, prime transport.

• Augmentation de la part variable de la médaille du travail.

• Prime de dérangement : optimiser son utilisation,

• Pour les AM, avoir un fichier de suivi des RTT,

• Obtenir un accord groupe pour les AM, où la gestion du temps de travail sera revue et clarifiée.

  2. Pour la CFDT

• Augmentation du service LABORATOIRE.

• Augmentation des conducteurs Malaxeur.

• 10 CDI minimum en 2022 après les NAO.

• Prime de présentéisme d’une valeur de 60 €.

• Prime Vacances de 100€.

• Chèque Carburant ou prime transport d’une valeur de 16.66 € /mois ou 200 € à l’année.

• Participation de l’employeur de +10% pour la mutuelle entreprise.

• Augmentation de 1 € de la part patronale des tickets restos, ainsi que du panier jour et nuit de 10 cts.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article I - 21 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022

Une augmentation générale des appointements de 3.20% sera réalisée au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis.

• Article I-22 : Dispositions locales spécifiques

  Article I-22.1 Embauches en CDI

  La Direction s’engage à poursuivre sa démarche de pérénisation de ses emplois à long terme et à réaliser à minima 10 embauches en Contrat à Durée Indéterminée entre le 01 juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour ce faire, ces nouveaux CDI pourront s’effectuer par le biais d’embauches directes en CDI, de titularisations de collaborateurs en CDD ou bien par des mutations Groupe.

  Article I-22.2 Revalorisation du poste de Laborantin

  Entre le 01/10/2022 et le 31/10/2024, une campagne de revalorisation individuelle sera mise en œuvre pour le poste de Laborantin (pour le personnel en CDI), conduisant à :

  • Une revalorisation moyenne mensuelle brut de : 47€* (hors augmentation générale)

  • Avec un minimum de 25€* d’augmentation mensuelle brut

    (*Sur une base de rémunération équivalent temps plein.)

    Au plus tard le 01/11/2024, une nouvelle grille site de salaire du poste de Laborantin sera ainsi redéfinie.

    Article I-22.3 Conducteurs Malaxeur : positionnement dans la grille

Lors de la prochaine campagne de revalorisation individuelle, il sera porté une attention particulière au positionnement des conducteurs malaxeurs dans la grille de rémunération du poste. Les managers seront invités à prendre en compte particulièrement le niveau de maitrise des compétences via les entretiens de développement individuel afin d’utiliser les paliers de la grille du poste.

Article I-22.4 Prime de réveillon

Les collaborateurs étant en poste effectif dans la nuit du 24 décembre et/ou du 31 décembre avec une plage horaire de travail entre 22h00 et 02h00 se verront attribuer une prime de 30 € brut sous l’intitulé : « Prime exceptionnelle » sur la paie de janvier (bulletin du 11 février).

La Direction s’engage, dans la mesure du possible, à organiser l’activité et les plannings de travail afin de minimiser le nombre de personnes devant prendre leur poste durant la nuit du 24 décembre et du 31 décembre (2 personnes minimum devant impérativement restées présentes sur le site durant ces nuits).

Article I-22.5 Indémnités de dérangement

Lors de la mise en œuvre de cette prime sur les journées du samedi et/ou du dimanche, le versement complémentaire de l’équivalent d’une demi-prime de dérangement sera alors octroyé :

• Rappel uniquement sur un poste de samedi dans un délai inférieur à 72h : indémnités de dérangement brut de 12€ + 6€

• Rappel uniquement sur un poste de dimanche dans un délai inférieur à 72h : indémnités de dérangement brut de 12€ + 6€

• Rappel sur les postes du samedi et du dimanche dans un délai inférieur à 72h : indémnités de dérangement brut de 12€ (pour le samedi) + 12€ (pour le dimanche) + 6€

Cette nouvelle mesure sera applicable dès le 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2025, l’entreprise souhaitant faire un point annuellement (fin mai) sur cette dernière avant de la renouveler ou non.

De plus, l’Article II-22.1 de l’accord NAO 2020 en date du 12/06/2020 portant sur « la mise en œuvre de la prime de dérangement en cas d’horaires multiples » est prorogé de manière définitive.

Il est de nouveau rappelé que les managers doivent continuer à veiller à limiter ce type d’organisation à horaires multiples au cours d’une même semaine. Pour répondre à cet objectif, si nécessaire, la mise en œuvre de nouvelles organisations de travail pourra être étudiée et expérimentée.

Article I-22.6 Code de bonnes pratiques : plannings et cycles de travail

Des cycles de travail théoriques sont définis par atelier ou par service. Ces cyles de travail théoriques sont adaptés régulièrement en prévision de l’activité et des différentes absences et disponibilités du personnel.

Chaque semaine, les plannings de travail réels sont affichés dans les services pour la semaine suivante.

Afin de faciliter l’élaboration des plannings de travail par les managers et d’améliorer la communication des modifications qui peuvent avoir lieu après leur affichage, il est décidé, dans le cadre d’un code de bonnes pratiques, de mettre en place les mesures ci-dessous :

• Communication des modifications de plannings (réels affichés)

Il est demandé aux managers (ou aux planificateurs) d’informer par oral, soit en face à face soit par un appel téléphonique, le collaborateur concerné des modifications de son planning (tout changement d’horaires de travail, mise en repos ou rappel). Le simple changement d’affectation de poste sans changement d’horaires n’est pas concerné.

• Demande de « repos bloqué » par le collaborateur sur les cycles de travail (prévisionnels)

Pour faciliter l’élaboration des plannings de travail en prenant en compte les éventuels impératifs personnels des collaborateurs, il leur est demandé d’informer leurs managers le plus en amont possible de :

• leur souhait de demande de repos (pose de journée de récupération, de repos compensateur, de CET …)

• leur demande de « repos bloqué » (journée de repos prévue au cycle de travail théorique pour laquelle le collaborateur ne souhaite pas qu’un changement puisse être apporté).

La demande de « repos bloqué » n’a pas à être justifiée par le collaborateur. En effet, cette mesure à pour objectifs :

- d’avoir un maximum d’informations pour les managers et planificateurs, afin d’établir leur planning et les éventuelles modifications : gain de temps dans la prise de décision

- de préserver, pour les collaborateurs, un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle en permettant le respect des impératifs personnels de chacun.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parental)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.

De plus, les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Aide à la mise en place du covoiturage.

• Mise en place de parrains pour l'accueil des nouveaux.

• Partage des savoirs faire du groupe :

  • Colis annuel d'innovation du groupe,

  • Proposer des produits du groupe à des tarifs avantageux à la VAP.

• Musique à la REPC, IRIS, VAP.

• Casiers pour les casques de moto.

• Journée de congé pour conjoint hospitalisé également sur l'ambulatoire.

• Etude d'un projet de crèche d'entreprise ou convention avec crèche communale.

• Amélioration de la communication sur les plannings et essai d'un logiciel de planification.

• Favorisation de la prise d'un temps partiel pour les salariés dont un enfant est gravement malade ou un parent en fin de vie.

• Aide des salariés à anticiper le passage en prévoyance.

  2. Pour la CFDT

• Un jour supplémentaire pour congés décès parent et enfant.

• Groupe de travail pour la création de poste de journée pour arriver à garder nos compétences.

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article II-22.1 Revalorisation des médailles du travail

Une gratification est accordée par l’entreprise pour l’attribution d’une médaille du travail.

Elle est constituée :

• D’une part fixe

• D’une part variable dont le montant est calculé selon le nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe.

Le montant des parts fixes et le montant de la part variable sont revalorisés comme suit à compter de la promotion du 14 juillet 2022 :

Le paiement de la gratification se fera via le bulletin de paie du mois de la céremonie de remise des médailles, sous réserve que le collaborateur ait remis au service RH une copie de son diplôme (pour les demandes dématérialisées).

Article II-22.2 Congé pour conjoint hospitalisé

Il est précisé qu’à compter du 01/07/2022 :

• Cette mesure s’applique aussi au conjoint dit notoire (union libre) sous réserve qu’un justificatif puisse est transmis au service RH (certificat réalisé en mairie ou via une attestation sur l’honneur signée par les 2 concubins).

• L’hospitalisation dite ambulatoire du conjoint pourra ouvrir droit à cette journée d’absence indemnisée à 100% par l’entreprise.

Il est rappelé qu’afin de s’assurer de son utilisation dans une démarche de prise en compte par l’entreprise d’une situation d’urgence et/ou sociale d’une gravité avérée, cette journée d’absence ne sera octroyée que sur une journée ayant été planifiée comme devant être travaillée. Sont donc exclues, les journées d’absence type congé payé, récupération d’heure, CET, repos hebdomadaire, absence de santé …

Le bénéfice de cette journée de congé (non cumulable) s’apprécie du 1er juin au 31 mai de chaque année.

L’article 4.4.1 de l’accord l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes portant sur « le Congé pour conjoint hospitalisé » ainsi amendé, est prorogé pour une durée de 2 ans à compter du 01/06/2022 jusqu’au 31/05/2024.

Article II - 22.3 Casiers pour les casques d’utilisateurs de véhicules 2 roues

Des casiers pour permettre le rangement des casques personnels des utilisateurs de véhicules 2 roues seront installés à proximité des vestiaires du personnel avant le 31/12/2022 :

• 4 casiers pour les vestiaires REPC, Labo, Maintenance

• 6 casiers pour les vestiaires Fabrication

• 6 casiers pour les vestiaires Conditionnement

Article II - 22.4 Colis de produits Groupe

Pour les années 2022 à 2024, un colis annuel composé de 5 produits du Groupe, sera offert à chacun des salariés de l’entreprise : CDI et CDD avec une ancienneté supérieure à 3 mois et présent au 15 décembre de chaque année.

Article II - 22.5 Produits du Groupe à la VAP

L’approvisionnement des produits proposés à la VAP (vente au personnel) sera diversifié avec la mise en vente de produits du Groupe.

Ainsi, 2 produits différents du Groupe seront mis en vente chaque trimestre à compter de début 2023 et jusqu’au 31/12/2024.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Fait à RIBLAIRE le 07/07/2022

Pour l’entreprise,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX