Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez SOC FROMAGERE DE RIBLAIRE (Siège)

ACCORD 2023 RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE

Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par M. XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXXXXXXXX,

Pour le Syndicat CFDT : M. XXXXXXXXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 25/05/2023 et le 06/06/2023, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 07/04/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives aux thèmes de négociation suivant :

• Les grilles salariales, dont minimum et maximum pour les AM production

• Le recapitulatif des jours fériés travaillés par service

• Le recapitulatif des heures majorées et paniers

• Bilan annuel des absences enfants malades et ou hospitalisés par service

• Bilan annuel des absences conjoint hôspitalisé d’urgence

• Bilan des contrats à temps partiel par service (et mensualisation)

• Bilan annuel du nombre d’indémnités de dérangement par service

• Les indicateurs de l’index égalité professionnelle femme / homme 2022

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail 

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 01/07/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour CFTC, représentée par Mme XXXXXXXXXXXX

• Augmenter les primes de paniers et tickets resto

• Augmentation de l'astreinte encadrement

• Augmentation des pilotes et chefs d’équipes terrain

• Augmentation du personnel emballage

• Prime ou augmentation pour les « super-polyvalents »

• Valoriser les formateurs réferents

  • Pour la CFDT, représentée par M XXXXXXXXXXXXXX

• Pour faire face à l’augmentation du coup de la vie et particulièrement de l’alimentaire, revalorisation du panier jour de 1€ (dernière augmentation en septembre 2018, limite d’exonération 7.1€) En parallèle, augmentation de 1€ de ticket resto avec une nouvelle répartition : 60% employeur et 40%.

• Augmenter le budget des ASC du CSE à 0.8% et/ou participation au colis de Noël à hauteur de 15€.

• Valoriser le présentéisme avec une meilleure récompense des périodes sans arrêt (24 mois sans arrêt : 0 jour de carence, 60 mois sans arrêt : 2 arrêts sans carence) ou prime de présentéisme à hauteur de 60€ (5€ par mois sans arrêt).

• Prime vacances de 100€ ou participation pour les chèques vacances.

• Valoriser la polyvalence. Faire un état des lieux des salariés (GT) qui devrait avoir la lettre C (classifications) et leur octroyer une prime de 100€/mois ou maintien de salaire du poste supérieur.

• A la demande du salarié, pouvoir transférer tout ou partie de son 13ème mois en CET.

• Revalorisation du poste de palettiseur de 40 € Net.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article I-21 : Application de l’accord salarial Groupe du 16 mars 2023

Une augmentation générale des appointements de 3.5% au 1^er avril 2023 pour les collaborateurs non-cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorsiation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu de Mai de l’année N précedemment.

Il est rappelé que les Agents de Maitrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.

Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1^er avril 2023.

Article I-22 : Dispositions locales spécifiques

Article I-22-1 : Augmentation des Paniers de jour et Titre Restaurant

Le montant des paniers de jour sera revalorisé de 0.20 € à compter du 01/10/2023 passant ainsi d’un montant de 4.15 € à 4.35€.

Le montant des paniers de jour de l’équipe de suppléance (dite « S/D ») sera revalorisé de 0.20 € à compter du 01/10/2023 passant ainsi d’un montant de 4.50€ à 4.70€.

Le montant des Titres Restaurant sera revalorisé aussi de 0.20€ à compter du 01/10/2023 passant ainsi de 4.00€ à 4.20€. Cette augmentation étant prise en charge par l’employeur pour une participation totale de l’employeur de 2.20€ (soit 52,38% de prise en charge)

Article I-22-2 : Revalorisation du montant des astreintes encadrement

Les montants des astreintes d’encadrement seront revalorisés à compter du 01/09/2023 comme suit :

• Le montant de l’astreinte téléphonique de semaine service REPC sera revalorisé de 5€ pour un nouveau montant de 55€ par semaine.

• Le montant de l’asteinte téléphonique (ou connexion à distance) du service Maintenance sera revalorisé de 5€ pour un nouveau montant de 55€ par mois.

• Le montant de l’astreinte de week-end de l’encadrement sera revalorisé afin de passer d’un montant de 92.11€ à 105€ par week-end.

Article I-22-3 : Plans de revalorisation

Afin de continuer le travail d’harmonisation des rémunérations entre les différents services de l’entreprise tout en prenant en compte :

• Les différents niveaux d’expertise de chaque collaborateur

• Les polyvalences existantes au sein des services

• Les poly-compétences entre service et/ou atelier

• Le tutorat et/ou l’expertise en matière de transmission des compétences et d’accompagnement des nouveaux collaborateurs (conducteurs référents)

il est décidé de mettre en place les plans d’actions suivants :

• Service conditionnement : conducteur de machine (niveau 4)

Un plan de revalorisation des appointements bruts de 30 € par mois en moyenne par personne (soit une revalorisation individuelle moyenne de 1,55%) à compter du 01 février 2024.

• Poste de pilote (niveau 5) au service conditionnement et fabrication

Un plan de revalorisation des appointements bruts de 30 € par mois minimum par personne (soit une revalorisation individuelle minimum de 1,34%) à compter du 01 février 2024.

• Poste d’Agent de Maitrise avec management direct (chef d’équipe production de niveau 7) au service conditionnement et fabrication

Un plan de revalorisation individuelle des appointements bruts de 2.11% minimum par personne au 1^er octobre 2023 au plus tard.

La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parental)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.

De plus, les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Agrandir les espaces de pause exterieurs fab et emb

• Clarifier les regles pour la prime de dérangement en cas d'horaires multiples

• Prime en cas de mise en repos non prevu

• Avoir recours à une société extérieure de gardiennage pour les réveillons

• Ajout du concubin pour les congés évènements familiaux

• 1 CP en plus à partir de 18 ans d’ancienneté et 5 CP d’ancienneté à 35 ans d’expérience

• Préparation avec le manager avant une formation : hôtel, voiture et contenu formation...

• Même nombre de congés pour tous en cas de décès d’un enfant : marié, pacsé ou non.

  2. Pour la CFDT

• Les premiers lundis du mois le petit déjeuner offert par la direction.

• Financer à 50% les licences sportives (hors participation CSE).

• Revoir les conditions d’attribution de la prime pour horaires multiples. (3 horaires différents avec 3 heures d’amplitude dans la semaine, sans horaire de référence, en gardant toutes les conditions de l’accord)

• Création d’un congé IVG

• Mise à disposition de 30 min de temps de travail pour préparer les formations (exréservation d’hôtel + voiture)

• Mise à disposition de 30 min de temps de travail pour les rdv chez Afflelou lunettes de sécurité et/ou développer d’autres partenariats dans différentes villes (Bressuire, Parthenay, Saumur, Doué la fontaine, …)

2. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article II-21 : Dispositions locales spécifiques

Article II-21-1 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 84/100 points pour l’année 2022, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :

• Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 39/40, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2023.

Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :

• L’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprises destinées aux écoles ainsi que dans le livret d’accueil du site. 

• Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes et indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes

La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts de promotions entre les femmes et les hommes en 2022 étant de 10, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 15 points en 2023.

Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :

• Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes.

• Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations

La note obtenue pour cet indicateur en 2022 étant de 0, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2023.

Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante :

• La thématique de l’égalité professionnelle sera intégrée au sein des cursus manager afin de sensibiliser les managers à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 01/07/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article II-21-2 : Préparation et organisation des départs en formation

Afin de faciliter l’organisation des départs en formation et d’optimiser la préparation des formations des collaborateurs avec leur manager, il est décidé :

1. La mise en place d’un bon de préparation au déplacement pour formation

Afin de faciliter l’organisation logistique d’un déplacement en formation hors site, il a été créé un livret d’information. Aussi, un bon de préparation au déplacement sera annexé à ce livret et aux documents de convocation à la formation qui sera ainsi remis aux collaborateurs avant leur départ en formation.

Ce bon de préparation au déplacement pour formation sera à compléter par le manager avec le collaborateur puis à remettre au service RH au minimum 1 semaine avant le départ.

Ce bon indiquera, les éventuelles demandes :

• D’avance sur frais

• De réservation hôtel

• De réservation d’un véhicule ou moyen de transport

2. La mise en place d’un indicateur de suivi de préparation des formations métiers

Lors de la remise de la convocation à une formation métier, la partie « A compléter avant le départ en formation  du document de préparation / évaluation du stage » devra être complétée par le manager avec le collaborateur (sauf exception) puis remis au collaborateur.

Une copie devra être adressée au service Ressources Humaines avant le départ en formation du collaborateur avec le bon de préparation au déplacement pour formation.

Le service RH tiendra un indicateur de réalisation de ce document qui sera présenté 2 fois par an au Comité Social et Economique.

Cet indicateur sera mis en place à compter de septembre 2023 et jusqu’au 31/12/2025.

Article II-21-3 : Lunettes de sécurité adaptées à la vue : forfait pour rendez-vous opticien

Lors de la dotation ou d’un renouvellement de lunettes de sécurité adaptées à la vue du collaborateur, un forfait total de 30 minutes sera alloué au collaborateur afin de tenir compte de son ou ses passages chez l’opticien afin de procéder aux éventuels essais et réglages des lunettes et à leur retrait en magasin.

Ce forfait sera comptabilisé lorsque la facture sera validée par l’infirmière de santé au travail et ne pourra entrainer un quelconque d’éclanchement de majoration d’heure.

De plus, les opticiens de Parthenay et Bressuire seront contactés afin si possible, de mettre en place de nouveaux partenariats permettant un maillage du territoire avec plusieurs partenaires pour limiter la distance de déplacement des collaborateurs concernés.

Article II-21-4 : Application de la prime de dérangement pour horaires multiples

Afin de faciliter la compréhension et l’application de la prime de dérangement en cas d’horaires multiples sur une même semaine, l’article II-22.1 Mise en œuvre de la prime de dérangement en cas d’horaires multiples de l’accord NAO 2020 est modifié comme suit :

• La partie : « A titre d’exemple » avec les 3 exemples inscrits est suprimée

• En complément, vient s’ajouter la mention ci-dessous :

La méthode de comptabilisation du nombre d’horaires multiples sur la semaine s’effectue du lundi au dimanche.

Pour chaque semaine concernée, il convient de comptabiliser de façon concomitante :

• Le nombre de changement d’horaires entre deux postes (J et J+1) avec une amplitude supérieure à 3h

• Le nombre de postes avec des horaires de prise de poste différents

Sur les semaines avec :

• Au moins 2 changements d’horaires de prise de poste avec une amplitude supérieure à 3h

ET - Au moins 3 postes avec des horaires de prise de poste différents,

Il y a lieu alors de verser une prime de dérangement.

A titre d’exemple :

Il est rappelé que cette prime n’a pas lieu d’être versée si le changement d’horaire résulte :

• D’une demande du collaborateur

• D’un cycle de travail prétablis (sur les semaines dites de « volantes », le décompte a lieu d’être opéré).

• De la planification d’une formation d’1/2 journée ou moins

• De délégation ou d’heures de représentation pour les représentants du personnel

Un bilan sera effectué chaque semestre en réunion de CSE. En cas de difficulté d’application, les éventuels cas seront présentés en réunion de CSE.

Un bilan sera effectué et présenté en réunion de CSE en mai 2025 afin d’ajuster éventuellement la méthode de comptabilisation.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Fait sur 10 pages à Riblaire le 09/06/2023

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT

Mme XXXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXX