Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, la Diversité et la Qualité de vie au travail" chez KEOLIS AUTOCARS PLANCHE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA DIVERSITE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La Société Keolis Autocars Planche dont le siège social est situé 69, rue du Champ du Garet – BP 80157 - 69655 Villefranche sur Saône Cedex,

Immatriculée au RCS de Villefranche sur Saône sous le N°399 734 466

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT;

L’organisation syndicale CFDT;

L’organisation syndicale CFTC ;

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

L’organisation syndicale UNSA ;

D’autre part,

Préambule

Keolis Autocars Planche, par son activité de transport de voyageurs et les territoires qu’elle dessert est l’un des acteurs essentiels des Départements du Rhône, de l’Ain et de la Loire. Elle est un vecteur de communication et d’échanges. La Direction souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise.

A travers cet accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Au 31 décembre 2019, les femmes représentent 18% de l’effectif total de l’entreprise, soit :

• 16% de la catégorie Conducteur,

• 0% de la catégorie Ouvrier,

• 36% de la catégorie Employé,

• 34% des catégories Agent de maîtrise et Haute maîtrise.

Au cours de l’année 2019, les femmes représentent 11% des embauches, contre 89% pour les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont conscientes qu’un déséquilibre subsiste dans la situation comparée entre les femmes et les hommes, influencé notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise tel que, le nombre de femmes aux seins des filières de formation initiale Transport ou Mécanique, ainsi que certaines représentations socioculturelles.

Déjà soucieuses de faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible au regard de la situation existante, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives avaient déjà précédemment conclu un accord en 2016, pour une durée de 3 ans, portant sur les thématiques suivantes :

• Les conditions d’accès à l’emploi,

• La formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• La rémunération effective,

• La prévention et l’attention portée aux violences au travail,

• Les conditions de travail.

Une attention particulière avait été portée sur le dispositif de communication afin de sensibiliser très largement l’ensemble des parties prenantes au sein de l’entreprise, incluant l’encadrement et les salariés.

Ces précédentes dispositions seront bien entendues reconduites dans le présent accord dans la mesure où elles constituent le socle de notre politique en matière d’égalité professionnelle

Cet accord avait d’ailleurs été conclu, concomitamment à l’obtention du Label Egalité Professionnelle que l’entreprise Keolis Autocars Planche, s’était vue décerner par l’AFNOR en 2016 ; Label convoité et obtenu depuis 2013.

Fortement engagée en matière d’Egalité Professionnelle, l’entreprise Keolis Autocars Planche s’est dernièrement vue délivrer la certification internationale GEEIS (Gender Equality European & Internationale Standard) par Bureau Veritas, saluant ainsi l’ensemble de ses actions.

C’est dans cette dynamique que l’entreprise concourra à l’obtention, dans les prochaines années, du GEEIS-DIVERSITY.

En effet, au-delà de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes, l’entreprise Keolis Autocars Planche, s’attache plus largement au respect de la Diversité professionnelle dans ses actions quotidiennes. Il s’agit là d’un engagement actif en faveur d'une meilleure représentation dans ses effectifs, de l'ensemble des catégories de la population quelles que soient leurs différences culturelles, sociales, syndicales, physiques, etc., à tous les niveaux de responsabilité. Indéniablement, la diversité constitue une source d’équilibre social et d’efficacité économique au sein de l’entreprise.

Enfin, à l’issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail et en application de l’article L.2242-17 du code du travail, il semble opportun de s’intéresser au principe d’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, au droit à la déconnexion, au droit d’expression…

Il conviendra de dresser un état des dispositifs existants et des solutions innovantes qui pourraient être mises en place au sein de l’entreprise Keolis Autocars Planche.

Les parties signataires conviennent que l’accord relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, la Diversité et la Qualité de vie au travail est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Autocars Planche est concerné par cet accord.

Article 2 : Objectifs

Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Article 3 : Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle et de la diversité

Article 3.1 – Principe non-discrimination

Est visé dans le présent article, le principe de non-discrimination. L’entreprise Keolis Autocars Planche s’engage à ne pas traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés, que sont :

• Le sexe

• Le handicap

• L’âge

• Les convictions religieuses

• L’état de santé

• La situation de famille

• L’état de grossesse

• Les opinions politiques

• L’appartenance syndicale

• Les mœurs

• Le patronyme

• L’orientation sexuelle

• L’identité sexuelle

• Le lieu de résidence

• L’appartenance réelle ou supposée à une ethnie / une nation / une race / une religion

• La génétique

• L’origine

Article 3.2 – Les conditions d’accès à l’emploi

1. Garantir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Tous les salariés, sans distinction de critères définis à l’article 3.1, partagent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable. L’entreprise s’engage donc à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la diversité au sens large dans l'intégralité du processus de recrutement.

1. Actions retenues

Pour atteindre l’objectif fixé, Keolis Autocars Planche entend mettre en œuvre les actions suivantes :

• Dans le processus de recrutement, et comme actuellement, la société s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, des critères de sélection identiques seront appliqués à l’ensemble des candidats sans faire référence au sexe ou à tout autre signe de discrimination.

• Il s’agit d’encourager la sélection de profils plus variés voire atypiques, en proposant un recrutement objectif basé sur les compétences et non sur le Curriculum Vitae.

• Les offres d’emplois externes ou internes continueront de s’adresser à la fois aux femmes et aux hommes, avec une rédaction neutre et égalitaire.

• Lors de recours à des prestataires externes de recrutement et de formation des demandeurs d’emploi, les acteurs tels que Pôle Emploi, l’APEC, Cap Emploi, ou les agences de travail temporaire appliquent également ces règles à chaque niveau de leur processus de sélection.

2. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi les indicateurs suivants :

1. Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

2. Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

3. 100% des annonces internes et externes rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire

2. Développer la mixité de l’emploi et du recrutement

Développer la mixité au sein de chacun des métiers passe par une attention particulière aux recrutements sur les métiers en déséquilibre, mais également par les mobilités internes. La mixité dans les métiers est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d'équilibre pour l'entreprise et les salariés.

1. Actions retenues

Keolis Autocars Planche vise à développer la mixité au sein de chacun de ses métiers, notamment dans le cœur de métier de l’entreprise : la conduite qui souffre de disparité. Dans ce cadre, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Sensibiliser le public externe sur le métier du transport de voyageurs à travers des témoignages de conductrices sur le site internet de l’entreprise, dans les journaux locaux, documentaires télévisés…

• Accueillir des étudiants et des demandeurs d’emploi pour des stages de découverte ou d'immersion (stage de 3^ème, PMSMP...).

• Participer à des actions de recrutement ou de promotions du métier de Conducteur(rice) de voyageurs auprès d’un public ciblé (forum dédié au recrutement des femmes, des jeunes, des seniors, des temps partiels…en lien avec les différents prescripteurs de l’emploi).

De la même manière, l’entreprise poursuivra ses efforts en matière de formation et d’accompagnement des jeunes vers l’emploi, via des contrats d’alternance, en veillant notamment à intégrer des publics défavorisés pour leur permettre une meilleure insertion dans la vie active.

2. Indicateurs chiffrés

Afin de suivre les effets de ces mesures, les indicateurs suivants seront examinés :

1. Nombre de communications réalisées

2. Répartition des stagiaires par sexe et par service

3. Nombre de participation à des actions de recrutement, promotions, réunions d’information collectives…

4. Nombre de contrats d’alternance conclus

Article 3.3 La formation professionnelle

1. Promouvoir l’égalité dans l’accès à la formation

Tout comme le recrutement, l’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles de l’ensemble du personnel, gage d’employabilité, et ce sans distinction de critères définis à l’article 3.1.

Ainsi, les parties veilleront à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient à l’ensemble des salariés de façon homogène.

1. Actions retenues

Keolis Autocars Planche se fixe pour objectif d’atteindre, au terme de l’accord, les actions suivantes :

• Favoriser l'accès à la formation non obligatoire de ses collaborateurs, sans distinction de sexe ou de catégorie professionnelle, qu'ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.

• Continuer de former des conducteurs / conductrices formateurs, afin qu’ils puissent prendre en charge les nouveaux arrivants sur des parcours de formations dédiés à l’intégration, et d’accompagner efficacement les salariés de retour d’une absence longue.

• Fluidifier la communication au sein de l’entreprise et avec les clients en proposant des cours de perfectionnement à la langue française aux salariés en exprimant le besoin.

• Recourir à des dispositifs tels que Pro-A ou Validations d’Acquis d’Expériences dès lors qu’un salarié en fera la demande et sous réserve d’une étude et de la validation de son dossier.

• Etudier attentivement toute demande de salariés souhaitant mobiliser son Compte Personnel de Formation.

2. Indicateurs chiffrés

1. Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par sexe, par catégorie professionnelle et par type de temps de travail

2. Répartition du nombre d’heure de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par type de temps de travail

3. Répartition par sexe du nombre de conducteurs / conductrices formés au parcours « conducteur formateur »

4. Nombre de salariés ayant bénéficié de cours de perfectionnement à la langue française

5. Nombre de recours à des dispositifs de formations spécifiques : Pro-A, VAE, etc.

2. Favoriser l'égalité d'accès à la formation des salariés en absence longue durée et faciliter le retour d'activité

Après une période d'absence de longue durée et lors de la reprise d'activité, les salariés peuvent se trouver en situation d'inconfort. Afin de mieux gérer le retour à l'activité professionnelle, la Direction appliquera le dispositif d'accompagnement ci-après.

1. Actions retenues

De façon à atteindre les objectifs fixés, Keolis Autocars Planche s’efforcera de :

• Avant le départ en congé de longue durée, le salarié pourra, à sa demande, être reçu par le service RH et/ou le manager afin d'évoquer les différentes modalités (date de départ, durée du congé, conditions financières et de reprises totales ou partielles), qu’il s’agisse d’un congé lié :

  • à la parentalité (maternité, adoption, parental…) :

  • à tout autre évènement de la vie (congé sans solde, congé sabbatique, congé de formation)

• Au retour d’un congé de longue absence tel que décrit précédemment, ou encore d’une absence maladie, le salarié bénéficiera d’un entretien de ré-accueil avec son manager afin de faire le point sur sa situation personnelle et professionnelle. Il pourra, s’il le souhaite, demander un entretien avec le service RH. Ce processus vise à faciliter le retour à l’emploi (initial ou à un emploi équivalent en cas de changement d'organisation intervenu pendant la période d’absence) et envisager les possibilités d'aménagement du temps de travail sans que celles-ci remettent en cause l'organisation des services concernés.

• L’entreprise s’attache à garantir un retour optimal à l'emploi après une longue absence, à travers des parcours d'intégration et de formation adaptés.

2. Indicateurs chiffrés

1. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de ré-accueil avec la hiérarchie suite au retour d’une longue absence

2. Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au retour d’un congé supérieur à 6 mois, par sexe, par catégorie professionnelle

3. Sensibiliser les managers

L’entreprise s’engage à accompagner les managers dans leur gestion de la mixité.

1. Actions retenues

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise s’efforcera de :

• Poursuivre la dispense du module de formation « Management de la Diversité en entreprise » à l’ensemble du personnel concerné. Cette formation s’appuie notamment sur le Guide de la Laïcité et la Charte de la Diversité du Groupe Keolis, véritable A.D.N de la marque employeur.

• Rappeler le cadre et les principes de la Diversité dès que cela s’avèrera nécessaire (communication, entretien individuel, réunion sur une thématique particulière).

• Inclure l’encadrement sur des actions de recrutement spécifiques en faveur de la Diversité

2. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, il sera procédé à l’évaluation du :

1. Nombre de salariés de l’encadrement ayant suivi le module de formation « Management de la Diversité »

2. Nombre d’évènements en faveur de la diversité incluant le personnel encadrant.

Article 3.4 –La promotion professionnelle

L’égalité professionnelle suppose que l’ensemble des salariés soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, sans distinction de sexe ou d’autres critères définis à l’article 3.1 du présent accord.

Chez Keolis Autocars Planche, les règles de promotion et d’évolution de carrière s’appuient sur la compétence et la maîtrise de son métier. L’entreprise veillera donc à assurer l'égalité des chances dans l'évolution professionnelle.

Par ailleurs, les recrutements de conducteurs/conductrices d’autocar sont principalement à temps partiels, le respect des conditions d’accès aux postes à temps complet intègre le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes et sans distinction de critères précédemment cités à l’article 3.1.

1. Actions retenues

Pour répondre à cette problématique, Keolis Autocars Planche fera en sorte que :

• L'évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir notamment les compétences et les performances, démontrées dans l'exercice de l'emploi.

• Pour chaque poste qui ferait l'objet d'une sélection en interne, les offres d'emploi seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet sur chacun des sites, afin de permettre un accès à l'information à tous.

• Chaque poste qui fera l’objet d’une offre d’emploi externe à l’entreprise, sera également diffusé en interne.

2. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi les indicateurs suivants :

1. Nombre d’opportunités d’évolutions professionnelles diffusées

2. Répartition du nombre de salariés promus par sexe et par catégorie professionnelle

Article 3.5 – La rémunération effective

L'égale rémunération entre les femmes et les hommes constitue une volonté absolue de la politique d'égalité professionnelle de Keolis Autocars Planche. Bien que la rémunération à l'embauche soit liée à la Convention Collective, l'entreprise a pour objectif d'atteindre l'équilibre entre les rémunérations des femmes et des hommes, sur tous les niveaux de fonction.

1. Actions retenues

L’entreprise s’engage sur les actions suivantes :

• Poursuivre notre politique d'égalité de rémunération à l'embauche : les rémunérations à l'embauche, lors des recrutements externes, sont identiques entre les femmes et les hommes, à situation comparable (expérience, formation…), pour la même fonction et le même niveau de classification.

• A l'occasion du rapport annuel de situation comparée, analyser et identifier, sur la base de la rémunération mensuelle moyenne, les éventuels écarts de rémunération et d'envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou de supprimer ces disparités.

Cette analyse devra également faire l'objet d'une négociation lors des NAO.

• L’index Egalité ainsi que la BDES seront mis à jour annuellement.

2. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera procédé à l’évaluation de :

1. Eventail des rémunérations par sexe

2. Répartition des rémunérations mensuelles moyenne par sexe et catégorie professionnelle

3. Evolution du taux d’Index Egalité

Article 3.6 – Les conditions de travail en faveur d’un public spécifique

Consciente que l'égalité professionnelle passe également par le bien-être professionnel de chaque collaborateur, l'entreprise souhaite mettre en place dans un premier temps, des actions en faveur de l'amélioration des conditions de travail des femmes enceintes et des personnes en situation de handicap.

1. Faciliter l’activité des femmes enceintes

L'état de grossesse est une période particulière dans la vie professionnelle des femmes, l'entreprise propose de favoriser des conditions de travail plus adaptées aux salariées déclarées enceintes.

1. Actions retenues

Pour améliorer les conditions de travail des femmes enceintes, Keolis Autocars Planche s’engage à :

• Les informer de la possibilité de solliciter une visite médicale auprès des services de santé au travail, afin de vérifier la compatibilité des conditions dans lesquelles elles sont employées avec leur état de santé.

• Autoriser les absences pour les visites obligatoires des femmes enceintes, sous réserve d’en informer en amont sa hiérarchie et de produire un justificatif

• Rémunérer le temps relatif aux visites obligatoires des femmes enceintes (incluant le temps de trajet) sous réserve d’avoir un justificatif et de remplir le formulaire interne d’autorisation d’absence

• Prévoir des vêtements de travail mieux adaptés à la grossesse (chemise, veste plus grande) pour les conductrices qui en font la demande.

2. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi les indicateurs suivants :

1. 100% des visites médicales sollicitées feront l'objet d'une demande à la médecine du travail

2. Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour les visites médicale obligatoires dans le cadre de la grossesse

3. Nombre de demandes de vêtements liées à la grossesse

2. Mesures liées à la parentalité

Pour aider les parents qui travaillent, Keolis Autocars Planche a élargi son dispositif d’autorisation d’absence pour enfant malade.

1. Actions retenues

• La condition d’accessibilité au congé pour enfant malade a été revue dans le cadre du protocole d’accord NAO du 25 juin 2020 : désormais, tout salarié, sans condition d’ancienneté, s’occupant d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 12 ans, bénéficie de 2 jours de congé pour enfant malade par année civile, sous réserve de fournir le certificat médical correspondant. La prise de ce congé peut se faire sous forme de demi-journée.

2. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs choisis pour mesurer ces actions, sont les suivants :

1. Nombre de salariés ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour enfant malade de moins de 12 ans.

3. Mesures liées au Handicap dans l’entreprise

L’entreprise attachera une importance particulière à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs se trouvant dans une situation de handicap.

1. Actions retenues

Dès qu’une situation de handicap sera portée à la connaissance de l’entreprise, cette dernière n’hésitera pas à se rapprocher du service de santé au travail concerné afin d’aménager le poste de travail, améliorer l’ergonomie pour permette le maintien dans l’emploi.

2. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs choisis pour mesurer ces actions, sont les suivants :

1. Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de son poste de travail en collaboration avec le Service de Santé au Travail (exemple : achat de sur-siège pour les métiers de conduite).

Article 3.7 – Prévention et attention portée aux violences au travail

1. Renforcer le rôle du Référent Egalité Diversité

Afin de garantir le principe de non-discrimination, l’entreprise a décidé de nommer un Référent Egalité. Son rôle a progressivement évolué afin qu’il soit garant, en plus de l’Egalité Professionnelle, de la Diversité au sens large du terme.

Il est en charge des missions suivantes :

• Mettre en place et animer des partenariats avec des associations œuvrant en faveur de la diversité (Défenseur des droits...).

• Travailler avec la communication interne pour la promotion de la diversité (opérations spécifiques, pages intranet, articles sur la diversité dans les journaux internes...).

• Participer, en appui du Responsable Ressources Humaines, avec les partenaires sociaux à la mise en place d’accords d’entreprise en matière de diversité

• Apporter son concours pour l’obtention de certification relative à la diversité

• Intervenir annuellement en Comité de Direction afin de dresser un bilan des actions en matière d’Egalite Professionnelle et de Diversité.

2. Prévenir le harcèlement moral et sexuel

Le harcèlement moral et sexuel constitue des délits passibles de sanctions pénales. Keolis Autocars Planche s'engage à informer et communiquer pour prévenir le harcèlement et à rappeler les sanctions encourues.

1. Actions retenues

Afin de lutter contre ce phénomène, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Développer des actions de communication pédagogique, de type affichette, fiche réflexe… en matière de harcèlement moral et sexuel.

• Communiquer sur le rôle du Référent Egalité Diversité au sein de l’entreprise 

• Lorsqu’une situation de harcèlement moral ou sexuel est portée à la connaissance de l’entreprise, le Référent recevra séparément la victime et le harceleur lors d’un entretien et déterminera les actions à engager.

Le CSE ou la Commission Santé Sécurité pourra également être sollicité dans ces situations particulières.

• Une visite médicale sera également proposée au salarié ayant subi des violences au travail.

2. Indicateurs chiffrés

La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :

1. Type et nombre d’actions réalisées sur cette thématique

2. Nombre de sollicitations du Référent Egalité Diversité

3. 100% des visites médicales sollicitées feront l'objet d'une demande de rendez-vous à la médecine du travail

3. Agir face aux violences de la part des clients

Keolis Autocars Planche veut prendre en considération les violences que peuvent subir les conducteurs et conductrices du fait de la fréquentation d’un large public.

1. Actions retenues

Lorsqu'un conducteur ou une conductrice fera état de fait, de propos ou d'agissements pouvant être identifiés comme relevant du domaine de la violence, Keolis Autocars Planche mobilisera ses Coordinateurs Prévention Sécurité en concertation avec le manager et l'accompagnera dans ses démarches (aide au dépôt de plainte et prise en charge du temps afférent, accompagnement financier des salariés dans leurs démarches judiciaires et médicales).

2. Indicateurs chiffrés

La réalisation de cet objectif sera mesurée de la manière suivante :

1. Nombre de salarié ayant subi des violences par des clients

2. Les actions mises en œuvre pour prévenir et/ou accompagner les victimes

Article 4 : Mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail

Article 4.1 – L’organisation du travail

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, gage de motivation et de satisfaction au travail des personnes et de meilleur équilibre personnel. Toutefois, l'organisation du travail est basée avant tout sur l'exécution d'une mission de service public qui impose des contraintes d’organisation du temps de travail.

Par ailleurs, l’entreprise a pu réaffirmer son engagement fort en faveur de la qualité de vie au travail avec l’émergence de nouveaux dispositifs dans l’Accord d’Adaptation du 11 octobre 2018, relatifs au droit à la déconnexion et au télétravail.

1. Actions retenues

De ce fait, une attention particulière est portée aux points suivants :

• Afficher le planning prévisionnel à 1 mois, pour les personnels affectés à la conduite, afin qu'ils aient connaissance, à minima, des jours travaillés et des jours de repos et transmettre l’ordre de travail détaillé 3 jours en amont.

• Donner de l’information au salarié :

  • Lors de l’intégration d’un nouveau salarié : celle-ci constitue une étape cruciale dans son parcours au sein de l’entreprise. Un livret d’accueil sera créé, permettant de communiquer l’ensemble des informations nécessaires pour une bonne prise de poste.

  • Régulièrement, via une newsletter qui continuera d’être diffusée à l’ensemble des salariés afin de partager les actualités principales de l’entreprise, promouvoir les réussites individuelles et collectives, mettre en avant certaines fonctions, etc.

  • Lors d’évènements liés à la parentalité : il s’agit de communiquer sur les droits et modalités d’absence à travers la diffusion d'un « Kit Parentalité ». Il sera systématiquement remis dès lors qu’un salarié nous fera part d’un évènement de cette nature.

• Veiller au respect du principe du droit à la déconnexion

• Permettre au salarié de recourir au télétravail de manière régulière, tel que précisé dans l’accord NAO du 25 juin 2020.

2. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs choisis pour mesurer ces actions, sont les suivants :

1. Nombre de « Kit Parentalité » distribués chaque année

2. Nombre de newsletters parues

3. Nombre d’alertes reçues quant au non-respect du droit à la déconnexion

4. Nombre de salariés ayant bénéficié du télétravail ainsi que la fréquence.

Article 4.2 – Les conditions de travail

Dans la continuité de ces mesures, l’entreprise Keolis Autocars Planche souhaite se positionner dans une démarche d’amélioration constante des conditions de travail et de prévention.

1. Actions retenues

A cette fin et en complément de l’existant, un certain nombre d’actions a été retenu :

• Des actions d’amélioration des conditions de travail :

  • Une attention particulière sera portée sur l’amélioration des espaces de travail et de convivialité

  • L’ergonomie des postes de travail pourra être étudiée conjointement avec le Service de Santé au Travail en cas de difficultés rencontrées

  • Des groupes de réflexion sur la qualité de vie au travail pourront être relancés, constitués d’un panel de salariés représentatif.

  • L’expression directe et collective des salariés pourra être facilitée avec la mise en place de boîtes à idées.

• Des actions de prévention :

  • La démarche visant à prévenir l’absentéisme, initiée en 2019, se poursuivra. Celle-ci vise à conserver le lien avec le salarié amené à s’absenter, prévoir un entretien de ré-accueil au retour du salarié, organiser des évènements contribuant à la convivialité sur site.

  • L’entreprise Keolis Autocars Planche organisera annuellement des actions de sensibilisation et de prévention en matière de santé, sécurité au travail.

• Des actions de solidarité :

  • Certains salariés peuvent, sur la base du volontariat et dans une perspective solidaire, faire don de jours capitalisés dans leur CET à un salarié se trouvant dans une situation personnelle difficile (assistance d’un proche, congé paternité allongé suite à l’hospitalisation de l’enfant, etc)

Article 5 : Dispositif de communication

L’atteinte des objectifs et la bonne application d’un accord d’entreprise passe par l’appropriation des dispositions par le management et l’ensemble des salariés.

Afin de s’approprier les mesures négociées et de faire progresser les idées sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la Diversité au sens large du terme, dans tous les domaines de la politique Ressources Humaines de l’entreprise, la Direction s’engage à :

• Communiquer les dispositions de l'accord dès sa signature à l'ensemble de la ligne hiérarchique lors d'une présentation en Comité de Direction et lors des réunions métiers avec l'ensemble du corps managérial ;

• Mettre en place une campagne de communication au travers d'une note d’information, reprenant les principales dispositions de l'accord afin d'informer l'ensemble des salariés ;

• Mettre en avant la relation constructive avec les partenaires sociaux lors d'une commission annuelle, afin de faire évoluer les pratiques et de recenser de nouvelles mesures en faveur de l'égalité femmes/hommes et Diversité ;

• Afin de marquer durablement son engagement en matière d’égalité professionnelle, Keolis Autocars Planche renouvellera sa démarche de certification en mettant tout en œuvre pour obtenir le label GEEIS DIVERSITY délivré par Bureau Veritas.

Article 6 : Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois par an au sein de la commission sociale du CSE.

Cette commission sera composée de :

• 6 représentants membres du CSE titulaires ou suppléants

• 2 représentants de la Direction

Article 7 : Modalité et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années.

Article 8 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes en double exemplaire, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Arnas en 8 exemplaires originaux le 11 décembre 2020.

Pour la société Keolis Autocars Planche Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour la CFTC Pour l’UNSA