Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE RAIVAL

Entre la Société Formagère de Raival représentée par Mme XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXXX,

Pour le Syndicat FO : M. XXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 15/11/2021, 29/11/2021 et le 15/12/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 29/11/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 21/12/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour le syndicat CFTC, représenté par M XXXX

• Mise en place d’une prime exceptionnelle de 100€ minimum par collaborateur pour l’effort fournis pendant la période de surplus d’activité de 2021.

• Augmentation de la valeur du panier de jour de 3.94€ à 4.20€.

• Augmentation de la prime d’habillage/déshabillage pour atteindre le montant de 120€.

• Revalorisation de l’indemnité de dérangement en cas de rappel de 13€ à 15€.

• Rémunération du temps de pause.

• Plateau d’assortiment de fromages à chaque collaborateur pour la fête de fin d’année.

• Titularisations sur les services fabrication et emballage afin de consolider et soulager l’effectif en place.

• Organisation de journées d’ostéopathie.

• Organisation d’une journée sur le handicap.

• Participation à des événements locaux, régionaux et nationaux

  • Pour le syndicat FO, représenté par M XXXX

• Revalorisation du panier de jour de 3.94€ à 4€ et de l’indemnité de repas 11.30€ à 12€.

• Revalorisation de la part variable des médailles du travail de 10%.

• Augmentation du nombre de jours accordés en cas d’enfant malade pour atteindre 5 jours par an.

• Revalorisation de l’indemnité de dérangement suite à changement de planning en passant de 13€ à 30€.

• Valorisation des « vis ma vie » (communication, affichage…).

• Mise en place de chèques déjeuner pour chaque jour travaillé avec la part salarié à 2.84€ et la part employeur à 4.18€.

• En attente d’un groupe de travail relatif à la QVT.

• Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

  Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe 31 mars 2021 :

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’est appliquée à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

• Possibilité, aux choix des sociétés couvertes par l’accord, d’ouvrir dès 2021, les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « négociation annuelle obligatoire locale »

• Le Groupe s’engage également :

1. A ouvrir des négociations pour un nouvel accord concernant la prévention de l’absentéisme avec une conclusion pour 2022.

2. A ouvrir des négociations pour un accord groupe sur le télétravail.

3. A travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers de prévoyance.

   Article 2 : Dispositions locales spécifiques :

   1. Allocation d’un budget exceptionnel pour le CSE afin de mettre en place des chèques cultures d’une valeur maximale de 100€. Les règles de calcul définies sont :

• Les collaborateurs en CDI et en CDD présents au 31/12/2021.

• Au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 arrondi à la dizaine la plus proche.

• Une déduction forfaitaire de 10€ sera réalisée par absence de 14 jours, en cumul sur la période définie.

• Les absences, sur la période, inférieures à 14 jours en cumul sur la période définie ne seront pas prises en compte.

• Les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés maternité/paternité, congés payés, ne sont pas pris en compte dans le calcul des jours d’absence.

• L’absence sur toute la période n’ouvre pas droit aux chèques cultures.

  2. Recrutement d’au moins 5 personnes en CDI en 2022.

  3. Revalorisation des paniers de jour de 10 centimes pour passer de 3.94€ à 4.04€.

  4. Revalorisation des indémnités de repas de 10 centimes pour passer de 11.30€ à 11.40€.

  5. Participation à l’événement Octobre rose 2022 (selon conditions relatives au COVID 19) et prise en charge de l’inscription pour les collaborateurs de l’entreprise.

  6. Engagement à réorganiser une séance d’ostéopathie (selon conditions relatives au COVID 19).

  7. Engagement à participer à l’évènement « Duo Days 2022 » (handicap).

  8. Engagement à organiser en début d’année 2022 un groupe de travail sur le thème de la QVT.

  9. Engagement à faire une nouvelle campagne de communication sur les « vis ma vie ».

  10. Engagement à avancer les NAO 2022 sur le premier semestre 2022.

      Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

      Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

      Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 21/12/2018 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

      Article 4 : Date d’effet :

      Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/01/2022.

      PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bar-Le-Duc.

Fait sur 4 pages à Raival (55260) le 15/12/2021

Pour l’entreprise,

Mme XXXX

Directeur

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

M. XXXX M. XXXX