Accord d'entreprise "aCCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES H ET LES F ET LA QVT" chez ALKAN (Siège)

ALKAN SAS

ACCORD COLLECTIF sur L’EGALITE PROFESSIONNELLE

entre les FEMMES et les HOMMES

et la QUALITE de VIE au TRAVAIL

Entre les soussignés :

• La Société ALKAN SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »

Dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945 à 94460 VALENTON, représentée par

SIRET : 403 071 988 00022 - Code APE 3030Z,

D’une part,

Et

• Les Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales :

• La CFDT représentée

• La CFE - CGC

• La CGT

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

En application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il vise à définir et à programmer les mesures permettant de prévenir et de supprimer, le cas échéant, les écarts injustifiés et ainsi d’aboutir à :

Une égalité des chances entre les femmes et les hommes,

Un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

Un renforcement de la prévention du harcèlement sexuel.

Le présent accord marque ainsi la volonté commune des parties de formaliser une politique d’entreprise visant à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société ALKAN.

Article 2 - Objet

Sur la base de l’analyse de l’étude comparée entre les femmes et les hommes, les signataires de l’accord ont constaté l’effectivité du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise mais afin de marquer leur attachement à ce principe et en vue de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu, sur les huit domaines examinés, de se fixer des objectifs de progression et de s’engager sur des actions concrètes et des indicateurs de suivi chiffrés dans les 3 domaines suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La formation professionnelle

• La rémunération

Les parties ont également souhaité réaffirmer leur engagement sur une politique de tolérance zéro face au harcèlement sexuel et sur un renforcement de la prévention.

A ce titre, le présent accord rappelle la définition du harcèlement sexuel ainsi que les dispositifs d’écoute, enquêtes et protection des salariés victimes de ces agissements.

Article 3 – Objectifs, Actions et Indicateurs retenus

Pour chaque domaine concerné, Il a été décidé de retenir un objectif de progression et de définir les actions permettant d’atteindre cet objectif et les indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions.

3.1. Articulation vie professionnelle/responsabilités familiales

3.2. Formation professionnelle

3.3. Rémunération

Article 4 – Prévention du harcèlement sexuel

Consciente qu’un acte de harcèlement sexuel ou un outrage sexiste constituent une violence et une détérioration de l’environnement de travail, l’entreprise s’engage à réaliser une sensibilisation sur la thématique du harcèlement et à communiquer sur les dispositifs d’écoute, enquêtes et protection à disposition des salariés victimes de ces agissements.

4.1. Définition

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

4.2. Ecoute et soutien

Toutes personnes, salariées de l’entreprise considérant être victime de harcèlement sexuel doit s’adresser, au choix, aux interlocuteurs internes suivants : ligne managériale (N+1, N+2), DRH, Direction Générale, référent « harcèlement sexuel » du CSE ou un membre du CSE, médecine du travail.

La Direction pourra solliciter ces différents interlocuteurs pour soutenir les victimes dans la résolution des problématiques auxquelles elles sont confrontées de façon à retrouver une ambiance et un cadre normal de travail.

La Direction diligentera une enquête interne et pourra, si besoin, faire appel à la compétence du Comité d’éthique. La dignité de la personne ainsi que la confidentialité des échanges et la protection des données personnelles devront être garanties en toutes circonstances.

4.3. Dispositif d’alerte professionnelle et protection des salariés

En complément des autres canaux d’alerte, un dispositif d’alerte professionnelle est à la disposition des salariés pour révéler ou signaler des faits graves commis dans l’entreprise. Le comité d’éthique a été désigné en qualité de référent et seul compétent pour recueillir et traiter les alertes remontant via la procédure interne de recueil des signalements.

Ce dispositif assure aux salariés qui viendraient à l’utiliser que les informations recueillies à toutes les étapes du traitement de l’alerte, seront tenues strictement confidentielles et seront examinées et traitées dans le respect absolu des principes de dignité, confidentialité et impartialité.

Par ailleurs, toute personne ayant dénoncé de tels agissements dans le cadre du dispositif d’alerte professionnelle bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte et ne pourra être sanctionné ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Dans le cas d’un harcèlement sexuel, il a été décidé entre les parties que les salariés qui le souhaitent pourront signaler les faits directement au Comité d’éthique en respectant la procédure interne de recueil des signalements. Dans ce cas, le Comité d’éthique informera immédiatement la Direction et conduira l’enquête interne.

4.4. Sanctions

L’entreprise rappelle le principe de présomption d’innocence, toutefois, en cas de faits avérés à l’issue de l’enquête interne, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire. Toute dénonciation calomnieuse pourra également faire l’objet de sanctions.

4.5. Sensibilisation

L’entreprise s’engage à mettre en place une sensibilisation en faveur de la prévention du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes pour l’ensemble des salariés.

Cette sensibilisation prendra la forme de module de sensibilisation et de diffusion de supports adaptés, guide de bonnes pratiques, brochures …). Les dispositions de cet article ainsi que celles rappelées dans le règlement intérieur seront également diffusées et affichées sur les lieux de travail.

Article 5 - Durée

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, soit le 18 décembre 2019.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent que chaque début d’année, au cours de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril, la Direction présentera avec le rapport sur l’égalité H/F, une analyse des indicateurs retenus.

Ce document de suivi permettra aux partenaires sociaux de constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Article 7 – Dépôt et Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alkan.

Il sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges.

Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valenton, en 5 exemplaires, le 13 décembre 2019

Pour l’entreprise

Pour les organisations syndicales

CGT CFDT CFE CGC