Accord d'entreprise "Accord mise en place Astreintes" chez JELD-WEN FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de JELD-WEN FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T03222001066
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : JELD WEN ADMINISTRATION
Etablissement : 40307210100039 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES AU SEIN DE JELD WEN FRANCE (2018-07-24) Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle 2019 (2018-11-15) Accord NAO 2020 - 2021 (2020-02-05)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-26

AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISEPORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES AU SEIN DE JELD-WEN France

li est convenu de procéder aux modifications suivantes, à effet du 26 avril 2021 :

Dans l'article 8 « définition », ajouter à la fin du paragraphe « le régime d'astreinte est institué pour la catégorie suivante de salarié », la catégorie suivante : « tout salarié cadre ou non-cadre dûment formé à répondre aux spécificités de !'astreinte pour laquelle il pourrait intervenir »

Dans l'article 11 « sécurité », ajouter à la fin de celui-ci : « lorsque la personne d'astreinte se rend à l'entreprise dans le cadre d'une intervention avec son véhicule personnel, l'assurance de l'entreprise couvre tout accident pouvant intervenir à l'aller comme au retour au titre de la couverture des missions »

Fait à EAUZE, le 26 avril 2021

Pour la Direction , le Directeur des Ressources Humaines

Pour l'Organisation syndicale CFDT,

Pour l'Organisation FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com