Accord d'entreprise "Accord collectif retraite senior" chez JELD-WEN FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RETRAITE SENIOR

JELD-WEN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Jeld-Wen France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Responsable Produit France & Directeur du site Eauze par intérim,

Ci-après dénommée « la Société » ou « Jeld-Wen France » ;

D'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

CFDT, représentée par, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

FO, représentée par, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

D'autre part

La Société et les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées ensemble « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

TITRE 1. Périmètre et champ d'application 4

TITRE 2. Calcul de l'indemnité de départ en retraite 5

1. Rappel des conditions de versement de l'indemnité de départ en retraite 5

2. Rappel des dispositions conventionnelles de branche 5

3. Modalités de revalorisation de l'indemnité de départ en retraite 5

TITRE 3. Dispositions finales 6

1. Entrée en vigueur et durée de l'accord 6

2. Suivi de l'accord 6

3. Révision et dénonciation de l’accord 6

4. Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Dans le cadre d'une réflexion sur la gestion et l'amélioration des fins de carrières des salariés, les organisations syndicales ont fait part à la société de leur souhait d'améliorer les conditions de départs à la retraite pour certaines catégories professionnelles de salariés et de reconnaitre les carrières longues en son sein.

C'est ainsi que les Parties ont discuté de l'opportunité de revaloriser l'indemnité de départ en retraite prévue par les dispositions de la convention collective applicable à Jeld-Wen France, la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017.

Dans ce contexte, le présent accord collectif d'entreprise a été conclu, à l’issue des réunions du 6 juillet, 27 juillet et 15 septembre 2022.

1. Périmètre et champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés des établissements Jeld-Wen Eauze, Jeld-Wen Administration et Jeld-Wen Ussel ayant le statut d'ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, à la date de notification de leur départ en retraite. Les Parties sont ainsi expressément convenues d'exclure du champ d'application de cet accord les salariés ayant le statut de cadres à la date de notification leur départ en retraite.

Cette différence de traitement s'explique par le fait que les salariés ayant le statut d'ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise sont exposés au cours de leurs carrières au sein de la société Jeld-Wen France à plus de contraintes physiques et à des aménagements du temps de travail plus contraignants que les salariés ayant le statut de cadres. Par ailleurs, il est rappelé que les salariés ayant le statut de cadres bénéficient d'une retraite supplémentaire dont ne bénéficient pas les salariés ayant le statut d'ouvriers, employés techniciens et agents de maitrise.

Enfin, il est expressément convenu entre les Parties que cet accord sera applicable dans tous les établissements de la Jeld-Wen France qui viendraient à être créés à l’avenir.

2. Calcul de l'indemnité de départ en retraite

   Rappel des conditions de versement de l'indemnité de départ en retraite

Aux termes de l'article L. 1237-9 du Code du travail, le départ à la retraite à l'initiative du salarié, pour bénéficier d'une pension de vieillesse, lui ouvre droit à une indemnité de départ en retraite, dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Rappel des dispositions conventionnelles de branche

L'article 51 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 prévoit que :

"Le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur.

En cas de départ à la retraite, le salarié doit informer par écrit l'employeur en respectant le délai de préavis conventionnel prévu dans le cadre du licenciement avant la date de son départ.

Une indemnité de départ en retraite sera versée au salarié, répondant aux deux conditions suivantes :

• Avoir au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• Prendre sa retraite à l'âge légal de départ à la retraite.

L'indemnité sera la suivante :

• Après 10 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

• Après 15 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;

• Après 20 ans d'ancienneté : 2,5 mois de salaire ;

• Après 30 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire."

  Modalités de revalorisation de l'indemnité de départ en retraite

  Les Parties décident de revaloriser l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 51 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, des salariés relevant du champ d'application, défini au titre I du présent accord.

  L'indemnité de départ en retraite fixée ci-après se substitue purement et simplement à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 51 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017.

  Taux de l'indemnité de départ en retraite

  Les Parties conviennent que le taux de l'indemnité de départ en retraite est fixé comme suit :

Après 10 ans d’ancienneté	2 mois de salaire
Après 20 ans d’ancienneté	3 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté	3.1 mois de salaire
Après 30 ans d’ancienneté	5 mois de salaire

Salaire de référence

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Dans ce dernier cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Régime social et fiscal de l'indemnité de départ en retraite

L’indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire. Elle est entièrement assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

3. Dispositions finales

   Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Il s'appliquera donc à tout salarié relevant du champ d'application de cet accord, notifiant son départ en retraite à la société Jeld-Wen France par écrit à compter du 1^er janvier 2023.

Suivi de l'accord

Les Parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être révisé à tout moment à compter de sa prise d'effet en application des dispositions légales. La Société, une organisation syndicale représentative signataire ou, après l'échéance du cycle électoral, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise désirant procéder à sa révision en informera les autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans les 3 mois suivant cette notification.

Toutes les éventuelles modifications au présent accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant.

En application des dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par la Société, une organisation syndicale représentative signataire ou, après l'échéance du cycle électoral, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. La dénonciation sera effective après un préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce dépôt se fera auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d'Auch.

Un exemplaire du présent accord sera fourni au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d'établissement.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et pourra être communiqué, sur demande, à chaque salarié par voie électronique.

Fait à Eauze, le 6 Octobre 2022,

En trois exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Pour la Société :

Directeur des Ressources Humaines France

_________________________

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT Délégué syndical central _________________________

FO Délégué syndical central _________________________