Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020" chez NET SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NET SERVICE et le syndicat CGT le 2020-05-26 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06720005121
Date de signature : 2020-05-26
Nature : Accord
Raison sociale : NET SERVICE
Etablissement : 40307449500033 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 FEVRIER 2019 SUR JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 (2019-02-21)
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2021-03-18)
Accord d'entreprise pour la journée de solidarité 2023 (2023-02-23)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-26
ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 MAI 2020
POUR JOURNEE SOLIDARITE
Entre d’une part la société NET-SERVICE 9 place des fines herbes 67210 OBERNAI
représentée par M.
Et d’autre part le délégué syndical CGT M.
Et les représentants du CSE :
Mr–- Mme
En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente, à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.
Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.
Exclusion : le dimanche
le 1er mai
le Vendredi saint
Ni le premier, ni le second jour de noël.
La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.
Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.
Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.
En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.
En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.
OBERNAI, le 26 mai 2020
LA DIRECTION
Délégué syndical CGT
M.
Les Représentants du CSE
M. et Mme
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