Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez VERDOIA (Siège)

ACCORD DE LA SOCIETE Négociation annuelle obligatoire, année 2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de et les organisations syndicales se sont réunies les 6, 18 et 21 décembre 2018.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 6 décembre 2018 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Le document ci-après reprend :

Les propositions du syndicat CFDT

Les propositions de la Direction de

PROPOSITIONS syndicat CFDT

• Augmentation de 3.2% de la masse salariale avec un effort sur les bas salaires ;

• Vu la reprise de l'activité, et la dilution des résultats de VERDOIA au sein de la DO, les ouvriers demandent une revalorisation globale de leurs rémunérations (salaires plus indemnités transport/trajet et paniers repas).

Par ailleurs nous voulons savoir si l'organisation de la commande du paquetage a été précisée depuis la dernière réunion DUP.

PROPOSITIONS de la Direction

1. Salaires

2,5% d’enveloppe générale de la masse salariale

• Pour les compagnons : 2% en augmentation générale et 0,5% en individuelle, sauf absence supérieure à 1 an, période d’essai en cours et cas exceptionnel justifié par la hiérarchie

• Pour les ETAM et cadre : enveloppe d’augmentation individuelle prévue de 2.5% (0€ uniquement avec justification de la hiérarchie)

Par ailleurs, pour les ETAM, il a également été annoncé en séance qu’une attention particulière serait portée sur les plus bas salaires à savoir les salaires inférieurs à 2850€ bruts / mois avec une augmentation minimale de 35€.

2. Repas

• Panier : de 14.25€ à 14.50€.

• Tickets restaurants : revalorisation du ticket restaurant à 9.2€ et de la part employeur au moment de nouveau barème (règle : plafond participation employeur en 2018 de 5,43€ passe au 1^er janvier 2019 avec une participation comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, à 9.2€ X 60% = 5,52€)

3. Indemnité de déplacement

Grilles majorées avec application des nouveaux montants comme suit :

Zones	Distances	Montants 2019
Zone 1A	de 0 à 5 Km	1,85€
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,89€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,05€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,67€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7,40€
Zone 5	de 40 à 50 Km	8,24€
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,27€
Zone 7	+ de 60 Km	14,95€

4. Frais de santé 

• Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT (3,65% PMSS soit en 2019 43.12€ part salariale) et option PREMIUM à la charge du salarié de 1,10% du PMSS soit 37.15 € en 2019.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2019, augmentation de 0.82€ pour la mutuelle de base confort et 1.55€ pour l’option PREMIUM.

5. Indemnités de nettoyage

• La prime passe de 15€ à 16.5 €, versement dès lors qu’il y a 10 jours de présence dans le mois.

6. RTT imposés

• Deux JRTT consécutifs imposés entre le 23 et 31 décembre 2019

• Lundi de Pentecôte, soit le 10/06/2019

7. Pont offert 

• 31 mai 2019

8. Médailles

• Médailles du travail : revalorisation de 10€ par médaille.

9. Lignes de compensation

• Nous nous engageons à les intégrer au salaire de base à partir de 2020 pour toutes les catégories de personnel selon une méthodologie et un calendrier à définir.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VERDOIA, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs :

Concernant le personnel Etam et Cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1^er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 2.5% au total pour toute personne embauchée avant le 1^er septembre 2018.

Les parties conviennent que pour les ETAM une attention particulière soit portée sur les plus bas salaires à savoir les salaires inférieurs à 2850€ bruts / mois avec une augmentation minimale de 35 €.

Concernant le personnel ouvrier, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’ils bénéficieront, au 1^er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation du salaire de base dont le niveau global est fixé à 0,5%. S’ajoutera à cette mesure une augmentation générale de 2% des salariés, inscrits aux effectifs, en CDD ou CDI et hors alternant, au 1^er janvier 2019 sauf absence de plus d’un an, période d’essai en cours ou cas exceptionnel.

• Repas

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire, en situation de déplacement ou sur chantier, à 14.50 euros bruts par jour travaillé, et ce à compter du 1^er janvier 2019.

• Indemnités de déplacement

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent, de revaloriser à compter du 1er janvier 2019, les indemnités de trajet des zones 1 à 7 selon la grille ci-dessous. Par ailleurs il est rappelé que pour déterminer la zone concentrique à retenir, il sera pris en compte la distance réelle entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation.

Ainsi, les indemnités de trajet s’établissent comme suit :

Zones	Distances	Montants 2019
Zone 1A	de 0 à 5 Km	1,85€
Zone 1A	de 5 à 10 Km	2,89€
Zone 2	de 10 à 20 Km	4,05€
Zone 3	de 20 à 30 Km	5,67€
Zone 4	de 30 à 40 Km	7,40€
Zone 5	de 40 à 50 Km	8,24€
Zone 6	de 50 à 60 Km	9,27€
Zone 7	+ de 60 Km	14,95€

• Frais de santé

Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT (3,65% PMSS soit en 2019 43.12€ part salariale) et option PREMIUM à la charge du salarié de 1,10% du PMSS soit 37.15 € en 2019.

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1^er janvier 2019, augmentation de 0.82€ pour la mutuelle de base confort et 1.55€ pour l’option PREMIUM.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que l’entreprise prendra en charge les cotisations salariales de la formule optionnelle (Premium) du régime frais de santé des salariés, dont le contrat n’est pas suspendu et bénéficiant d’une RQTH en cours de validité. Cette prise en charge financière est soumise à la production d’un justificatif et du bénéfice de cette reconnaissance.

• Prime de nettoyage

Les parties conviennent, à compter du 1^er janvier 2019, de porter de 15€ à 16.5€ bruts par mois travaillé le montant des frais d’entretien des vêtements de travail dits « prime de nettoyage » du personnel ouvrier des chantiers.

De fait, hors période de suspension de contrat, cette prime sera versée mensuellement dans les mêmes conditions d’attribution que celles définies lors des NAO de l’année 2018, à savoir une attribution dès lors que le salarié est présent 10 jours au moins dans le mois.

• RTT imposés

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi 10 juin 2019. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la fixation de 2 JRTT consécutifs imposés à chaque collaborateur entre le 23 et le 31 décembre 2019.

• Pont offert

La journée de congé supplémentaire (dite de « jour de pont ») sera le vendredi 31 mai 2019.

• Les médailles

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives à la remise de médaille syndicales s’établira comme suit et reste inchangé :

15 ans d’ancienneté groupe	350 €
20 ans d’ancienneté groupe	450 €
25 ans d’ancienneté groupe	550 €

et que le montant des primes relatives à la remise des médailles d’honneur est réévalué de 10€ par médaille et s’établit comme suit, étant précisé que les montants seront versés proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté Groupe et sous réserve de la production du justificatif idoine :

20 ans d’ancienneté	720 €
30 ans d’ancienneté	980 €
35 ans d’ancienneté	1340 €
40 ans d’ancienneté	1470 €

• Lignes de compensation

Nous nous engageons à les intégrer au salaire de base à partir de 2020 pour toutes les catégories de personnel selon une méthodologie et un calendrier à définir.

• Informations transmises

La Direction s’engage à fournir lors des prochaines NAO, un tableau synthétique et exhaustif des rémunérations (salaire de base) par catégorie socio-professionnelle, classification et par sexe en calculant pour toute catégorie significative (+ 3 personnes), la rémunération minimale, maximale, moyenne et médiane.

2.2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Toujours consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise, la Direction réaffirme le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle.

Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, à l’évolution du taux de femmes dans les qualifications Cadre, aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention que la Direction porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.

Une négociation portant sur la qualité de vie au travail (dont droit à la déconnexion et télétravail) intégrant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera ouverte à compter de janvier 2019.

2.3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à :

• Maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,

• progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019 les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Vélizy, le 21 décembre 2018

CFDT représentée

Pour la Direction