Accord d'entreprise "Accord portant sur l'Egalité Professionnelle Femmes/Hommes" chez JET'SAC (Siège)

Accord portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

Entre :

• La société JET’SAC située Boulevard de Malling – ZI Ouest – 62260 AUCHEL -

  • Représentée par Monsieur XXXXXXX dûment mandaté à cet effet ;

Et

• L’Organisation Syndicale C.G.T. représentative au sein de la société Jet’Sac

  • Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule

La société JET’SAC rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment aux principes fixés par le code éthique du Groupe SPHERE.

La nécessité de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination porte notamment sur la rémunération, le recrutement et la formation.

Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs, qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes, notamment :

• La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes

• La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites,

• La loi n°2014-873 du 04 août 2014 dite « pour l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes

• La loi n°2015-994 du 17 août 2015 (loi Rebsamen)

• La loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il ressort des effectifs que les femmes représentent :

• 20% de la population totale (salariés inscrits) de l’entreprise soit 1/5^ème de l’effectif.

La population féminine par catégories socioprofessionnelles représente (salariés inscrits) :

• 1.8% des Ouvriers

• 50% des ETAM

• 50% des Cadres

Le dernier rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes fait apparaître les points suivants :

• L’écart d’âge moyen entre les Femmes et les Hommes n’est pas significatif :

  • 48 ans pour le personnel féminin et 45 ans pour le personnel masculin

• La répartition par secteur démontre que :

  • Le personnel féminin est employé à 88.89% en tertiaire et 11.11% dans le secteur de la production

  • Le personnel masculin est employé à 25.68 % en tertiaire et 74.32% dans le secteur de la production.

• Formation : 66.67% de l’effectif féminin a reçu une formation en 2021.

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

C’est avec la volonté de conforter et de poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que les parties se sont réunies pour examiner d’une part les conditions dans lesquelles ce principe d’égalité s’applique au sein de la société Jet’Sac et d’autre part pour déterminer les moyens de le promouvoir.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel Accord sur l’Egalité Professionnelle « Femmes/Hommes » autour des thème suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération

Dans ce cadre, des actions spécifiques ont été définies, des objectifs chiffrés de progression ont été fixés et des indicateurs de suivi ont été déterminés.

Chapitre 1 – L’EMBAUCHE

Article 1 – Offres d’emplois

Conformément aux dispositions législatives, la Société Jet’Sac s’engage à ne pas mentionner dans ses offres d’emploi, ou toute autre publicité relative à l’embauche, le sexe et/ou la situation de famille du candidat.

Ainsi, les offres d’emploi et les définitions de poste de la Société précisent systématiquement « femme/homme » quel que soit la nature du poste envisagé.

Article 2 – Coopération avec l’Education Nationale et autres organismes éducatifs

Les parties ont conscience que les établissements d’enseignement scolaire et d’enseignement supérieur, ainsi que les centres de formations des apprentis jouent un rôle majeur dans la mixité et l’égalité entre les Hommes et les Femmes, notamment en matière d’orientation professionnelle des jeunes.

Dans le cadre de ses actions en direction des étudiant(e)s et des jeunes diplômé(e)s (forums, interventions, visites d’entreprise, partenariats avec des écoles ou universités), la société, s’engage à :

• Communiquer auprès des étudiant(e)s l’importance attachée à la mixité des métiers,

• Sensibiliser les directions des grandes écoles et universités à la nécessaire mixité des étudiants, en particulier dans les filières techniques,

• Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stage.

Article 3 – Recrutements/Embauches

L’embauche représente l’un des 3 Domaines d’action majeurs retenus dans le présent Accord.

Le recrutement est l’aboutissement d’un processus mené dans le respect du principe de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats, notamment en dehors de toute considération fondée sur le genre, la situation de famille ou la grossesse.

La Société Jet’Sac s’emploie à ce que la sélection des candidats se fasse sur la base de critères objectifs afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre les requis du poste et le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel.

Ces principes d’appliquent également pour le recrutement des stagiaires, des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.

Pour favoriser la mixité, la Société s’engage également à sensibiliser les Responsables de services, les organismes de recrutement, sur sa volonté de faire progresser la mixité de ses différents métiers.

Dans ce cadre, à compétence et adéquation du profil équivalentes, il leur sera demandé de favoriser les CV de candidates pour les métiers traditionnellement masculins, et les CV de candidats pour les métiers particulièrement féminisés.

Objectif : Augmenter la proportion de femmes embauchées.

Notre secteur de la production a employé en 2021, 74.32% d’Hommes pour 11.11% de Femmes. Les spécificités techniques des postes occupés sont une des causes de ce déséquilibre dans la répartition H/F.

C’est la raison pour laquelle, notre entreprise a décidé afin de faciliter le travail du poste d’Encartonneur et de Conducteur machines de continuer à automatiser ses lignes d’encartonnage par l’installation de robots. Ce type d’installation a déjà été réalisé dans le secteur extrusion en ligne et le sera en 2022 dans le secteur reprises.

Il nous faut désormais pouvoir obtenir des candidatures féminines qui répondront aux critères techniques de sélection, pour les postes qui vont se libérer dans ces secteurs.

Actions déployées :

• Imposer aux cabinets de recrutement et autres organismes fournisseurs d’emploi, de proposer autant de CV Hommes/Femmes,

• Sensibiliser les Responsables de services,

• Ouvrir, voire favoriser certains postes de production aux Femmes : ex : Cariste, responsable de service

• ,…..

Objectif chiffré de progression : Atteindre 8% d’embauches féminines au terme des la durée d’application de l’Accord, avec les objectifs annuels intermédiaires suivants :

• 1^ère année : 4%

• 2^ème année : 6%

• 3^ème année : 8%

Indicateur de suivi : Annuel et par catégorie : Ouvrier – ETAM – Cadre % des Femmes embauchées / Effectif total embauché.

Chapitre 2 – LA FORMATION

La formation professionnelle constitue l’un des 3 Domaines d’action majeurs retenus dans le présent Accord.

La formation est un outil majeur de maintien et de développement des compétences, clefs de la progression professionnelle dans un contexte industriel très concurrentiel et en constante évolution.

A ce titre, la formation contribue à la réalisation des objectifs prévus par cet Accord. Tous les salariés, quel que soit leur genre, leur âge, leur durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, doivent pouvoir accéder à la formation dans les mêmes conditions.

La Société s’efforcera de prévoir des modalités pratiques de formation – horaires et lieux – les plus compatibles possibles avec les impératifs liés à la vie familiale.

Lors de la présentation du bilan du plan de formation, une analyse spécifique sera réalisée afin de veiller à l’égalité d’accès à la formation.

Objectif : Favoriser la formation continue des personnels féminins, en augmentant leur participation à des actions de formation 

A titre indicatif en 2021, 66.67% de l’effectif féminin a reçu au moins une formation.

Actions déployées ;

• Développer la mixité H/F dans le domaine de la formation en proposant des formations généralement proposées aux Hommes ;

• Sensibiliser les chefs de service à cette action en le rappelant lors de la note de déploiement du plan de formation ;

• Informer et sensibiliser sur les dispositifs accessibles comme la VAE, les DIF, etc, en vigueur ;

• Aménager le Plan de formation en le détaillant H/F.

Objectif chiffré de progression : Atteindre au terme de la durée d’application de l’Accord, parmi les salariés formés, une proportion de Femmes au moins équivalente à leur représentativité au sein de l’Entreprise, avec les objectifs annuels intermédiaires suivants :

• 1^ère année : + 10%

• 2^ème année : + 12%

• 3^ème année : + 15%

Indicateur de suivi : Annuel et par catégorie : Ouvrier – ETAM – Cadre Nombre de Femmes ayant participé à une action de formation / effectif total formé (hors alternants).

Chapitre 3 – LA REMUNERATION

La rémunération effective constitue l’un des 3 Domaines d’action majeurs retenus dans le présent Accord.

L’égalité salariale est une des composantes essentielles de l’égalité professionnelle. A l’embauche, la Société garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les Femmes et les Hommes pour un métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience équivalents. Lors des augmentations annuelles individuelles, il sera rappelé aux Responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et l’importance que la Société accorde au respect de ces règles. Une comparaison des salaires de base en équivalent temps plein des Femmes et des Hommes par classification sera réalisée chaque année dans le cadre des négociations salariales.

Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

1 - Objectif chiffré de progression : Mobiliser 100% des Responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Indicateur de suivi : Annuel et par catégorie Ouvrier – ETAM – Cadre – 100% des Responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles.

2 - Objectif de progression : Contrôler la répartition des « enveloppes salariales » pour s’assurer que les Femmes et les Hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

Indicateur de suivi : Annuel et par catégorie Ouvrier – ETAM – Cadre – Répartition des augmentations individuelles, par sexe.

3 – Objectif de progression : Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

Indicateur de suivi : Annuel et par catégorie Ouvrier – ETAM – Cadre – % de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération.

Chapitre 4 – Actions de communication et de sensibilisation

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes auprès de tous les salariés, le présent Accord et les mesures qu’il prévoit feront l’objet d’un affichage et d’une large diffusion, notamment auprès de l’encadrement de la Société.

Les collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et le management de carrières sont sensibilisés aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité dans l’Entreprise.

Chapitre 5 – Suivi de l’Accord

Le suivi du présent Accord et des actions spécifiques définies se fera avec les Représentants élus au moins une fois par an.

Un bilan de l’application de cet Accord sera présenté chaque année :

• Lors des consultations du CSE sur le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Hommes et des Femmes,

Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Hommes et des Femmes sera complété par un plan d’actions en faveur de l’égalité des Hommes et des Femmes qui précisera :

• Les mesures prises en cours d’année écoulée,

• Le bilan des actions de l’année écoulée, sur la base des indicateurs retenus,

• Les explications sur les actions prévues, non réalisées,

• Les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés,

• L’évaluation de leur coût et de leur échéancier.

Une synthèse du plan d’actions lié à cet Accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage.

Chapitre 6 – Date d’entrée en vigueur, durée, formalités de dépôt et de publicité

1 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

2 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent Accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord sera adressé à :

• La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Arras

• L’Inspection du Travail de Béthune

• Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord est soumis à l’information et à la consultation des Représentants du personnel au CSE et du CSSCT de la société Jet’Sac.

En outre, une information sera faîte sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du

Service des Ressources Humaines.

Fait à Auchel le 21 décembre 2021

En deux exemplaires originaux

Pour le Syndicat C.G.T. Pour la Société JET’SAC

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXXX