COMMISSION SANTE – SECURITE et CONDITIONS de TRAVAIL

ACCORD de Mise en place

Conformément à l'article L 2315-37 du Code du Travail, un accord de mise en place de la Commission Santé – Sécurité et conditions de travail a été négocié par :

• La Société xxx

Représentée par Monsieur xxxxx – Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;

et 

• L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société Xxxx représentée par Monsieur xxxx - Délégué syndical –

Article 1^er - Nombre et périmètre de mise en place

Compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail, au sein de la société JET SAC – sise à AUCHEL

Article 2 - Attributions et missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE.

La CSSCT peut par délégation du CSE prendre en charge, l’analyse des risques professionnels, peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La CSSCT par délégation remplit des missions générales d’études de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparations de certaines de ses délibérations et de réponses à toutes sollicitations de l’instance afin d’accomplir des missions particulières.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE.

En aucun cas, la CSSCT ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultations, avis et décision, ni de recours à un expert.

Pour mener leurs missions, tous les membres élus de la CSSCT ont accès à la BDES de l’entreprise.

Article 3 : Désignation des membres de la CSSCT

L’employeur ou son représentant préside la CSSCT. – Art. L.2315-39 du Code du travail -

Le président a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, ne faisant pas partie du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires au CSE.

Les membres de la CSSCT sont déterminés par l’accord de droit commun – Art L.2315-41 et L.2313-2 du Code du travail

La CSSCT comprend au minimum 3 membres du CSE titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2^ème collège.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimés, intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Par exception, les mandats des membres et présidents de commissions cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès- verbal de la réunion du CSE.

Désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires élus de la CSSCT, par un vote majoritaire, lors de la 1^ère réunion de la commission de la CSSCT.

Le président de la CSSCT ne participe pas au vote du secrétaire.

En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé sera désigné.

Le secrétaire est chargé d’élaborer conjointement avec le président, l’ordre du jour de la commission CSSCT.

Le secrétaire assure le rôle de secrétaire de séance, il rédige et transmet les procès-verbaux et compte-rendu de la CSSCT.

Le secrétaire restitue une synthèse des travaux de la commissions auprès du CSE. C’est la raison pour laquelle le secrétaire doit obligatoirement être un membre titulaire du CSE.

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

Il s’agit du Médecin du travail, du Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Article 4 – Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres élus à la CSSCT disposeront de 2 heures mensuelles de délégation.

Article 5 – Local et matériel

Les membres de la CSSCT partagent le même local que les membres de la CSE, où ils disposent d’une armoire fermée à clef.

Le matériel nécessaire au fonctionnement des commissions sera pris en charge par la Société Jet’Sac sur demande à son représentant, en l’occurrence Monsieur xxxxxx – Directeur Général -.

Charge à celui-ci d’accepter ou de refuser selon la nature des demandes et du but recherché.

Article 6 – Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux Art. L. 2315-40 et L.2315-15 du Code du travail, la formation des membres élus à la CSSCT est organisée sur une durée minimale de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R.2315-20 et R.2315-22.

Article 7 - Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Par délégation du CSE des réunions ponctuelles, peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

Article 8 – Convocation aux réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel :

• Fixe les dates et heures des réunions,

• Convoque les participants par tous moyens à sa convenance,

• Transmet l’ordre du jour élaboré conjointement avec le secrétaire

  • Accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le président a la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir la CSSCT conformément à la législation.

Article 9 – Déroulement des réunions de la CSSCT

Les réunions sont organisées au sein de l’entreprise. Aucun quorum de participation n’est fixé.

Lorsque la CSSCT délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Lorsque les membres de la CSSCT souhaitent formaliser leurs débats et/ou décisions, un procès-verbal de réunion est établi par un membre de la CSSCT présent, qui aura à charge de le transmettre au secrétaire du CSE, aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 10– Rapport d’activité de la CSSCT

Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par le secrétaire de la commission en collaboration avec son président.

Ce rapport est débattu et adopté en séance de CSSCT, selon la condition de majorité.

Ledit rapport est présenté par le président pour débat et adoption, en séance de CSE.

Article 11 – Paiement et traitement des temps de trajet

Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une réunion de la CSSCT obligatoire, est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise.

De même, sont prises en charge par l’entreprise, les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une réunion de la CSSCT obligatoire. Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l’entreprise en matière de déplacement, soit sur le barème fiscal en vigueur au moment des dépenses.

Article 12 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT et l’ensemble des participants aux réunions de la commission, sont tenus à la confidentialité relativement aux :

• Renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise,

• Informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Article 13 – Modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 60 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Le présent accord ne saurait imposer à l’entreprise, sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte UT Arras via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Auchel

Le 30 janvier 2023

Pour le Syndicat cgt Pour le Président de la Société jet’sac

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

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