PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La société ALDI Marché Cestas SARL dont le siège est situé

ZAC du Pot au Pin

Chemin de Crique-Pignon

33610 CESTAS

représentée par , en sa qualité de gérant

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

• CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Suite à l’ouverture des négociations du 11 décembre 2018, et aux différentes réunions tenues les 15, 22 et 29 janvier 2019,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1 - Champ d’application :

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI Marché Cestas SARL.

Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

2.1. Les salaires effectifs – Conditions applicables à partir du 1^er février 2019

Une augmentation de salaire de 1,70 % sera appliquée pour l'ensemble du personnel de la société ALDI Marché Cestas SARL, hors membres du STAFF, Responsables de Secteur, Responsables de Service Entrepôt, Chef Comptable et salariés sous contrat en alternance et d'apprentissage (salaire indexé sur le SMIC pour ces derniers). Cette augmentation s'applique au salaire mensuel de base.

Des bons de réduction pour une valeur totale de 100,00 euros seront remis à chaque salarié de la société pouvant justifier d'une ancienneté de 3 mois minimum au 1^er avril 2019, ce montant étant indépendant de la forme du contrat (à durée déterminée, indéterminée, d'alternance ou d'apprentissage) et de la base horaire contractuelle (temps partiel ou temps complet).

Ces bons de réduction auront une valeur unitaire de 2,00 euros. Ils seront à faire valoir pour des achats effectués au plus tard le 31 décembre 2019 et exclusivement au sein d'un magasin géré par la société ALDI Marché Cestas SARL, à raison d'un bon de réduction par tranche de euros d'achats.

2.2. La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée et l’organisation du temps de travail telles que prévues par l’accord du 02/10/2012, et les avenants signés ultérieurement, continueront à s’appliquer.

Cet accord est repris en annexe du présent protocole.

2.3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d’entreprise)

1. L’intéressement tel que prévu par l’accord cadre du 30/01/2018 et les annexes en découlant annuellement s'appliqueront.

Cet accord est repris en annexe du présent protocole.

2. La société ALDI Marché Cestas SARL n’ayant à ce jour pas de bénéfice, aucun accord de participation n’est signé.

3. L’épargne salariale est couverte au sein de la société ALDI Marché Cestas SARL par un contrat qui continuera à s’appliquer.

2.4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les écarts de rémunération, et les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société ALDI Marché Cestas SARL ont été abordés et expliqués lors de la remise au Comité d’entreprise du rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Un accord portant sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, signé le 19 juin 2018 pour une période 3 ans, est appliqué au sein de la société.

2.5. Affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et acquisition de parts des fonds solidaires.

Suite à la négociation, cette possibilité n’est pas mise en œuvre au sein de la société ALDI Marché Cestas SARL.

Article 3 - Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/02/2019 au 31/01/2020.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 4 - Notification :

La société ALDI Marché Cestas SARL notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

1. à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Cestas, le 12/02/2019

En 05 exemplaires originaux

Signatures :

Pour la Société ALDI Marché Cestas SARL,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat FO,