Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez LA PLATEFORME (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL LA PLATEFORME DU BATIMENT

ENTRE :

La Société LA PLATEFORME DU BATIMENT, immatriculée au RCS de Paris n°403 104 250

Dont le siège social est situé 7 rue Benjamin Constant – 75019 PARIS

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

• Pour le Syndicat CFTC, représenté par M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

• Pour le Syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

• Pour le Syndicat CGT, représenté par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Suite aux dernières élections professionnelles du 07 juin 2017, la Plateforme du Bâtiment et les organisations syndicales représentatives ont décidé de ré-ouvrir une négociation sur le dialogue social avec pour volonté commune de continuer à faire progresser la pratique et la qualité de celui-ci.

En effet, des relations sociales efficaces et constructives pour tous sont un élément du bon fonctionnement de l’entreprise.

Cet accord sur le dialogue social s’inscrit dans le cadre des négociations du 15 septembre, du 25 septembre et du 18 octobre 2017 en présence des organisations syndicales CGT, CFTC et CFDT et des textes pris pour son application.

L’accord vise notamment à aborder les thèmes suivants :

• Les réunions entre la Direction et les représentants du personnel

• Les règles d’affichage et de distributions des tracts syndicaux

• Les modalités de déplacement et de remboursement de frais des représentants du personnel

• Le nombre d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel au sein de l’entreprise

• Les moyens matériels à la disposition des représentants du personnel

Il est rappelé que l’exercice des mandats représentatifs se fait librement, dans le respect mutuel des dispositions légales et réglementaires et des droits fondamentaux des salariés.

Par ailleurs, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et nul ne saurait être écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, d'octroi d'avantages sociaux, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndical.

Il appartiendra à chaque manager de porter une attention particulière aux principes évoqués ci-dessus.

Les parties signataires au présent accord réaffirment l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’entreprise. Elles souhaitent privilégier le dialogue et continuer de valoriser les principes sur lesquels s’est fondé le dialogue social dans l’entreprise : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, application des règles reconnues et respectées par tous.

De plus, les partenaires : direction, organisations syndicales, institutions représentatives du personnel, partagent l’engagement de mettre en œuvre les principes énoncés par le code du travail et d’adopter un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.

Les parties tiennent à affirmer que les relations de confiance et de respect réciproque entre partenaires sociaux mais aussi entre les partenaires sociaux et la Direction doivent se renforcer.

Les précédents échanges avec les partenaires sociaux ont débouché sur le présent accord.

Article 1 : Organisation des réunions/négociations

1. Agenda annuel

Il est entendu entre les parties qu’un agenda annuel des réunions et des négociations sera fixé et partagé en début d’année afin de définir les échéances à venir.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, cet agenda pourra être modifié et les modifications feront l’objet d’une information et consultation préalable auprès des représentants du personnel.

2. Lieu des réunions

Dans un souci d’équité, les parties conviennent qu’à l’exception des réunions NAO, de l’intéressement et des réunions du CCE celles-ci se tiendront dans la mesure du possible par alternance à Paris et en Province. La négociation d’accord et le renouvellement de ceux-ci sont donc concernés.

3. Point sur l’évolution et les impacts de la loi

Conscients que la loi est en perpétuelle évolution et dans un souci de transparence, les parties conviennent d’organiser une réunion au minimum trois fois par an entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux afin de faire un point sur les évolutions en matière de droit du travail et les éventuels impacts sur notre entreprise. Il est entendu que le nombre de réunions pourra varier en fonction de l’actualité juridique.

De plus, il n’est pas exclu que des sujets transverses soient abordés lors de ces réunions. L’ordre du jour sera alors préalablement défini entre la Direction et les partenaires sociaux.

4. Organisation et tenue des réunions syndicales

Il est convenu que les réunions se dérouleront dans la mesure du possible le matin afin de faciliter les déplacements de chacun. En cas d’impossibilité, la Direction en informera les représentants du personnel.

5. Ordre du jour et documents préparatoires et comptes rendus

D’autre part, dans un souci d’échange et de confiance, il est convenu que l’ordre du jour et les documents de préparation des réunions de négociation seront envoyés et parvenus aux partenaires sociaux au moins une semaine avant la date prévue de la réunion.

D’autre part, les délégations s’engagent à informer la Direction des points qu’elles souhaitent aborder en réunion au moins trois jours avant la réunion.

Un compte-rendu de la réunion sera établi par la Direction dans la semaine qui suit et envoyé aux Délégués Syndicaux Centraux.

6. Composition du Comité Central d’Entreprise

Il est rappelé que le comité central d’entreprise est composé d'une délégation du personnel élue par les membres des comités d'établissement parmi leurs membres.

De plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au comité central d’entreprise.

Il convenu entre les parties qu’au-delà des membres de droit au CCE, la présence des Délégués Syndicaux Centraux seraient opportunes au regard de leur mandat.

Aussi, tous les Délégués Syndicaux Centraux seront convoqués à chaque réunion du CCE mais n’aurons néanmoins qu’une voix consultative au même titre que les représentants au comité central d’entreprise.

7. Transmission des documents et confidentialité

Les parties au présent accord conviennent de privilégier dans l’entreprise l’information et la concertation. L’information se fera en toute transparence entre la Direction et les Organisations Syndicales. Chaque renseignement nécessaire à l’exercice d’un dialogue social pertinent sera porté à la connaissance de l’ensemble des partenaires sociaux.

L’information ainsi partagée, sera transmise dans un langage accessible et reflétera l’esprit

de loyauté qui doit concourir à des relations sociales de qualité.

La Direction s’engage à respecter les dates fixées et en cas de changement intervenant de manière exceptionnelle, à proposer de nouvelles dates en concertation avec les partenaires sociaux.

Il est rappelé que dans un souci de confidentialité, il est indispensable que durant cette période de préparation/négociation, les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales, s’engagent à ne pas diffuser et/ou communiquer les documents et informations identifiés comme confidentiels qui leur sont transmis en réunion.

Aussi, une attention particulière sera portée à l’attribution du caractère confidentiel à ces documents et informations.

Article 2 : Affichage et distribution de tracts

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du Travail, les tracts syndicaux ne peuvent être normalement distribués aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel et ne peuvent donc être distribués pendant le travail des salariés.

Toutefois, il pourra être possible de distribuer des tracts syndicaux en salle de pause sous réserve que la distribution ne créée pas de trouble injustifié à l’exécution normale du travail des collaborateurs et respecte la liberté et le repos de chacun.

La distribution de tracts ne pourra être faite que par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise lorsque celle-ci sera faite à l’intérieur du dépôt.

Ainsi, aucun tract ne devra être déposé (tables, armoires…) mais devra être remis en main propre à chaque collaborateur qui en exprimera le souhait.

Il est entendu qu’un seul exemplaire de chaque tract pourra être remis à chaque collaborateur.

De plus, l’affichage des communications syndicales s’effectue uniquement sur le panneau

dédié à chaque organisation syndicale et seulement sur ledit panneau.

Le message délivré ne doit pas être injurieux et/ou diffamatoire.

Un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur (Directeur du dépôt et Direction des Ressources Humaines), simultanément à l’affichage.

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. En dehors des décrets d’application susceptibles d’intervenir, il est entendu que la Direction valide cette mise en place.

Article 3 : Le déplacement des représentants du personnel

Pour mener à bien leur mission, les représentants du personnel sont libres de se déplacer dans l’entreprise.

Les représentants du personnel ont accès à l'ensemble du périmètre de l'entreprise correspondant au périmètre d'exercice de leur mandat.

Les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise que :

• lorsque des salariés y sont affectés ou sont susceptibles de s'y trouver ;

• pour accéder à leur local ;

• aux fins d'exercice de leur mandat.

La liberté de circulation au sein de l’entreprise s’étend de la sorte :

Comité d’Entreprise : Régional (IDF, Sud-Est, Sud-Ouest)

Comité Central d’Entreprise : National

CHSCT : Périmètre défini par le règlement intérieur du CHSCT

Délégué du Personnel: Dépôt de rattachement

Délégué Syndical : Région (IDF, Sud-Est, Sud-Ouest)

Délégué Syndical Central : National

Représentant syndical au CE : Régional (IDF, Sud-Est, Sud-Ouest)

Représentant syndical au CCE : National

Représentant syndical au CHSCT : Périmètre défini par le règlement intérieur du CHSCT

a) Modalités et conditions de remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel

Déplacements Mandats	Réunion ordinaire	Réunion extraordinaire	Enquêtes, inspections imposés par le mandat (conformément au Code du travail)	Assistance salarié (entretiens préalables)	Commissions obligatoires (Commission de la formation, de l’égalité professionnelle, d’information et d’aide au logement, économique)
CE	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement		Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement
CCE	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement		Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement
DP				Prise en charge des frais de déplacement
CHSCT	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement
DS	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement		Prise en charge des frais de déplacement
DSC	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement		Prise en charge des frais de déplacement

Frais de déplacement pris en charge 

Conditions de prise en charge des frais de déplacement (dans le respect de la procédure en place au sein de la Plateforme du Bâtiment) :

• Transport :

Location de voiture obligatoire à partir de 200km. Voiture personnelle interdite au-delà de ce seuil sous peine de non remboursement.

Voiture de location : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur le rond-point. Catégories autorisées, A et B en économique, C si plus de 3 voyageurs, + de 200 km (à l’exception des trajets Paris-Lille et Nice 1-Marseille 1). Il est précisé que la voiture de location peut être soit récupérée à l’agence soit livrée sur le dépôt.

Train : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur le rond-point.

Avion : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur le rond-point

Véhicule personnel : Remboursement des frais kilométriques dans la limite de 200km, selon l’itinéraire Mappy (au plus rapide) et conformément au barème URSSAF en vigueur. Une copie de la carte grise doit obligatoirement être jointe aux notes de frais.

• Logement :

Conformément à la liste des hôtels référencés disponible sur le rond-point

• Repas :

Le remboursement se fait conformément aux procédures internes de l’entreprise.

Une facture ou un justificatif sera à fournir pour chaque remboursement.

En dehors des cas de prise en charge par l’entreprise énoncés ci-dessus, la prise en charge des frais de déplacement ne sera pas assurée par celle-ci.

b) Prise en charge exceptionnelle de déplacements

Conscients de la complexité de certains sujets de négociation, chaque organisation syndicale représentative, aura la possibilité de bénéficier d’une journée de préparation par thématique en amont des réunions obligatoires annuelles (NAO, et mise en place/renouvellement des accords). Ainsi, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner quatre salariés, Délégué Syndical Central compris, afin d’assister à ces réunions préparatoires.

Les frais de déplacement et les heures passées en réunion seront pris en charge et rémunérées par l’employeur conformément aux procédures internes en vigueur dans l’entreprise déjà évoquées plus haut dans cet accord (cf article 3).

Par ailleurs, afin de faciliter le déplacement de chaque DSC, il leur sera attribué dix allers-retours sur l’année civile incluant les nuitées.

Enfin, conscients que certains périmètres CE peuvent être étendus et entrainer des difficultés de déplacement pour les Délégués Syndicaux, afin de faciliter leur déplacement, il leur sera attribué deux allers-retours sur l’année civile sur leur périmètre de référence incluant les nuitées.

c) Prise en charge du temps de trajet

Le temps de trajet :

- Réunions obligatoires :

Conformément à l’article L. 2325-8 du Code du travail, le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires sera rémunéré lorsqu’il sera compris dans l’horaire de travail. Aucune déduction ne sera donc effectuée sur le salaire.

S’agissant des trajets effectués en dehors du temps de travail, le temps de trajet sera pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou en revenir.

Ce principe s'appliquera à tous les représentants du personnel, mais uniquement pour la participation aux réunions obligatoires ou aux réunions extraordinaires tenues sur convocation de l'employeur.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires ne sera pas déduit du crédit d’heures.

• Réunions non obligatoires

En dehors des réunions obligatoires, le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputera sur les heures de délégation.

Article 4 : La représentation du personnel dans l’entreprise – Les heures de délégation

Les heures de délégation sont utilisées pendant le temps de travail. Toutefois, il est possible de les prendre en dehors du temps de travail des circonstances. Les représentants du personnel peuvent se déplacer hors heures de délégation mais, dans ce cas, en dehors de leur temps de travail, sauf urgence.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.

En revanche, s’agissant du temps autre que celui consacré aux réunions organisées par l’employeur, le crédit d’heures devra être utilisé.

Seuls les membres titulaires disposent d’heures de délégation définies conformément aux dispositions légales en vigueur et au règlement intérieur. Les suppléants ne peuvent les utiliser que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Les parties entendent rappeler que les bénéficiaires d’un crédit d’heures disposent d’une liberté d’action et de choix du moment où ils vont l’utiliser. Toutefois, afin d’organiser au mieux l’activité, lorsqu’un représentant du personnel souhaitera utiliser ses heures de délégation, la Direction devra préalablement être informée de l’absence et du mandat au titre duquel le représentant du personnel s’absente, et ceci dès que possible, avant chaque absence. L’absence devra ainsi être reportée sur le planning faisant apparaître chaque collaborateur, y compris les représentants du personnel.

Les parties entendent rappeler le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel en fonction de chaque mandat :

	CCE	CE	DP	CHSCT
		Ile de France	Sud-Ouest	Sud-Est
Membre titulaire	0	20h	20h	20h	10 ou 15h selon l’effectif	Cf règlement intérieur CHSCT concerné
Représentant syndical	20h	20h	0	0		0
Secrétaire	7h par réunion pour la préparation et la rédaction du procès-verbal	0	0	0		0
Délégué syndical		24h	18h	18h

Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Les Représentants de Section Syndical bénéficieront quant à eux de 4 heures mensuelles de délégation.

Enfin, lorsqu’une Commission économique et / ou logement a été mise en place un crédit d’heures de délégation sera attribué comme suit :

• Commission économique : 40h/an ;

• Commission logement : 20h/an.

Il est précisé que ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre.

Le suivi des heures de délégations sera assuré par chaque Directeur de dépôt/Responsable de service du siège à l’aide d’un calendrier de suivi individuel des heures de délégation.

Article 5 : Moyens matériels à la disposition des représentants du personnel

Afin d’exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, la Direction met à la disposition des représentants du personnel des moyens matériels.

1. Mise à disposition d’un local aux Délégués Syndicaux Centraux

En fonction de l’aménagement des dépôts, afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer leur mission, la Direction mettra à leur disposition sur le dépôt d’Aubervilliers un local spécifique aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice du mandat (table, chaises, armoire, microordinateur, imprimante, téléphone cf b).

Le local devra être réservé à chaque section syndicale et devra être distinct du local attribué au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel. Seuls les membres de la section syndicale seront autorisés à entrer dans ce local. En aucun cas l’employeur ne pourra y pénétrer sans autorisation de la section.

La clé de ce local sera remise à chaque Délégué Syndical Central et chacun d’entre eux en aura la responsabilité.

2. Matériel mis à disposition des Délégués Syndicaux Centraux

La Direction s’engage à prendre en charge et à mettre à la disposition de chaque Délégué Syndical Central, un microordinateur, une imprimante et un téléphone. Il est entendu que ce matériel devra être réservé à un usage strictement professionnel et restera la propriété de l’entreprise.

3. Documentation

Il est précisé que des documents juridiques sont mis à la disposition des représentants du personnel par la Direction. La Direction tient à rappeler que dans un souci d’équité, cette documentation doit être accessible à tous et ce, peu importe l’appartenance syndicale.

La Direction prendra en charge la documentation juridique papier nécessaire à l’exercice de leur mandat.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats et entrera en vigueur à la date de sa signature. Il peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

L’accord pourra être modifié par avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Les parties signataires prévoient la possibilité de révisions des dispositions du présent accord, notamment au regard des éventuelles évolutions législatives.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de propositions. Une négociation sera engagée dans les trois mois suivant la notification de la demande de révision.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de chaque site entrant dans le périmètre du présent accord.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017

Pour la Société

XXXXXXXX, DRH

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT,

XXXXXXX   XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Syndicat CGT,

XXXXXXXXXXXXX