Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique La Plateforme du Bâtiment" chez LA PLATEFORME (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique La Plateforme du Bâtiment

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société La Plateforme du Bâtiment (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société La Plateforme du Bâtiment, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de 7 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Chapitre 1 – Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Article 1 : Missions

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut prendre toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail. Le refus de l'employeur est motivé.

Article 2 : Périmètre de mise en place

La Société La Plateforme est divisée en 5 régions commerciales. Les parties conviennent de regrouper deux régions commerciales en un établissement distinct, et de créer un établissement distinct pour chacune des 3 régions commerciales restantes.

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chacun de ces établissements distincts. Un CSE Central, composé de membres des CSE d’établissements, est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les membres de chaque CSE d’établissement seront élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral.

Les quatre établissements distincts sont identifiés comme suit :

• Le CSE A, comprenant les dépôts et sites suivants : Aubagne, Cannes, Dijon, Lyon (Vénissieux), Lyon 2 (Vaulx en Velin), Lyon 3 (Vaise), Marseille 1 (Les Arnavaux), Marseille 3 (La Capelette), Marseille 4, Montpellier, Nice, Nice 2 (Magnan), Toulon.

• Le CSE B, comprenant les dépôts et sites suivants : Bordeaux (Mérignac), Bordeaux 2, Toulouse 1 (Chapitre), Toulouse 2 ( Gramont), Toulouse 3 (Minimes), Arcueil, Boulogne, Montrouge, Puteaux, Stalingrad, Paris 14, Nantes, Orléans, Rouen, Paris Gare de Lyon, Montrouge 2, Vitry, Maison-Alfort, Paris 11, Neuilly 1, Neuilly 2, Paris 3, Paris 12, Paris 15, Paris 15 Vanves, Paris 16, Paris 17, Paris 20 Charonne, Paris 20 Davout, Saint-Germain, Versailles, Siège social (y compris Lavoisier, IDF LOG et les Centres de Préparation de La Courneuve et de Bonneuil).

• Le CSE C, comprenant les dépôts et sites suivants : Alfortville, Bonneuil, Champigny, Coignières, Grigny, Lille 1 (Wasquehal), Lille 2 (Roubaix), Livry-Gargan, Mantes, Saint-Brice, Villemomble.

• Le CSE D, comprenant les dépôts et sites suivants : Aubervilliers, Pantin, Pierrelaye, Nanterre, Saint-Denis, Clamart, La Courneuve, Argenteuil, Ivry, Villeneuve la Garenne, Paris 18.

NB : Il est convenu entre les parties que tout nouvel établissement sera rattaché de plein droit au CSE correspondant à la région commerciale à laquelle il appartient.

Article 3 : Composition

Conformément à l’article L. 2316-24 du Code du travail, les CSE d’établissement sont composés des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.

• Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé proportionnellement à l’effectif de référence de chaque établissement distinct susmentionné, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail. L’effectif de référence de chaque établissement distinct sera arrêté à la fin du mois précédant la signature du PAP et pourra être réévalué en fonction des effectifs du 1^er tour.

• Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.

Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges entre les établissements distincts) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral conclu dans chaque établissement distinct (PAP).

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Fonctionnement

Article 4.1 : Budgets

Article 4.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures

Les parties conviennent que le patrimoine des comités d’établissements sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Ainsi, lors de la dernière réunion des CE IDF, Sud-Est et Sud-Ouest, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE d’établissement, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, chaque CSE d’établissement décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 4.1.2 : Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, chaque année, chaque Comité social et économique d’établissement dispose d’un budget financé par la société La Plateforme, égal à : 0,22 % de la masse salariale brute de chaque établissement distinct.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que chaque comité social et économique d’établissement peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Un budget de fonctionnement sera octroyé au CSE central qui sera déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement.

Article 4.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société La Plateforme versée chaque année aux CSE d’établissement pour la gestion des activités sociales et culturelles est, à ce jour, de 0.7 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel de chaque comité social et économique d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.

Article 4.2 : Crédit d’heures

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique d’établissement bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé en proportion du nombre d’élus et de l’effectif de référence conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail (cf article 3.2.2 du présent accord).

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants ou titulaires dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE d’établissement doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, et ce au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait via un formulaire spécifique transmis par mail au Président du CSE d’établissement, précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 4.3 : Moyens des membres

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat et la communication entre et avec les membres du CSE d’établissement, les parties conviennent que l’employeur mettra un ordinateur portable et une adresse mail nominative à la disposition de chacun des membres titulaires du CSE d’établissement. Les élus ainsi dotés de matériel informatique bénéficieront d’une formation à son utilisation par l’employeur.

Article 4.4 : Formation des membres

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :

• Formation santé-sécurité et conditions de travail

• Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois 

Article 4.5 : Périodicité et organisation des réunions

Chaque CSE d’établissement se réunit au moins une fois par mois. Il pourra être convenu entre les membres du CSE d’établissement et son Président de supprimer la réunion du mois d’août, lors des congés d’été et ce, après un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion du mois de juillet. Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des éventuels documents.

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 2316-4 du Code du travail.

Les convocations seront envoyées par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble des membres du CSE au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Elles seront également mises en ligne sur la BDES avec leurs éventuelles pièces jointes dans les mêmes délais.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique d’établissement, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est ensuite communiqué par courriel au Président, qui le communiquera par courriel à l’ensemble des membres du CSE d’établissement avant la réunion suivante, dans les mêmes délais que la convocation et l’ordre du jour.

Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par affichage dans chaque dépôt. Passé un délai de deux mois, afin de ne pas surcharger les panneaux d’affichage, les PV pourront être retirés par la Direction ou par un membre du CSE.

Article 4.6 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur détermine les autres modalités du fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Les modalités de fonctionnement des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.

Article 4.7 : Déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE sont pris en charge par l’employeur dans les cas ci-après exposés :

Déplacements	Réunion ordinaire	Réunion extraordinaire	Assistance salarié (entretiens préalables)	Commissions obligatoires (Commission de la formation, de l’égalité professionnelle, d’information et d’aide au logement, économique)
Mandat
CSE	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement	Prise en charge des frais de déplacement

Article 5 : Commissions

Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement

Dans chaque établissement distinct, le CSE comporte également en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.1.1 : Missions

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle peut être sollicitée par le CSE pour préparer les réunions et les délibérations de celui-ci sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

• Assister le CSE sur les questions santé, sécurité et conditions de travail

• Effectuer les enquêtes risques psycho-sociaux

• Effectuer les visites sur les différents dépôts, notamment à l’occasion des reconstitutions d’accidents du travail, de maladies professionnelles, et des enquêtes.

• Être informée des différents projets de travaux sur les dépôts avant leur mise en œuvre, et la consultation du CSE

• Exercer le droit d’alerte lorsque nécessaire en tant que membre du CSE

Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif.

A l’inverse, lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

La décision d’une telle enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.

En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise.

Lorsqu’un groupe de travail, mis en place par la Direction, aura à traiter de points spécifiquement liés à la santé, la sécurité, ou aux conditions de travail des salariés, au moins un membre d’une CSSCT sera invité en sa qualité de référent en la matière.

Article 5.1.2 : Composition

La CSSCT est exclusivement composée de membres du CSE, dont au moins un titulaire, désignés par ce dernier dès la première réunion du CSE qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Peuvent également siéger la médecine du travail, l’inspecteur du travail et un représentant de l’AGEFIPH.

Les CSSCT des différents CSE comportent le nombre de membres suivants :

CSE A	CSE B	CSE C	CSE D
4 membres CSSCT	5 membres CSSCT	4 membres CSSCT	5 membres CSSCT

Article 5.1.3 : Modalités de fonctionnement

Article 5.1.3.1 : Réunions

La CSSCT se réunit au moins 5 fois par an sur invitation de l’employeur.

La réunion est présidée par l’employeur et son représentant.

L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Ces points sont déterminés par l’employeur. Chaque membre souhaitant soumettre un point à discussion lors de la réunion le propose par courriel à l’employeur au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.

Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission.

Article 5.1.3.2 : Crédit d’heures

Les membres de la CSCCT disposeront d’un crédit de 12 heures de délégation mensuelle afin de mener leur mission. A l’exclusion des trajets aller/retour pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, les déplacements des membres de la CSSCT sont décomptés de leurs heures de délégation.

Article 5.1.4 : Moyens

Article 5.1.4.1 : Formation

En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier, après accord du Président de la CSSCT, de formations complémentaires, correspondant à des risques ou à des facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise, qui seront prises en charge par l’entreprise. Le temps passé à ces formations ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.1.4.2 : Moyens matériels

Les membres utiliseront le matériel mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE. Si des suppléants du CSE étaient désignés membres d’une CSSCT, ils se verraient également dotés d’un ordinateur portable et d’une adresse mail nominative. Le cas échéant, ils bénéficieront d’une formation à l’utilisation du matériel informatique dispensée par l’employeur.

Article 5.2 : Les autres commissions

Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions suivantes dans chaque CSE d’établissement :

• Commission de la formation,

• Commission de l’égalité professionnelle,

• Commission d’information et d’aide au logement,

• Commission économique.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique Central

Sous réserve des dispositions définies ci-après, il sera fait application des dispositions du Code du travail pour les attributions, la composition et le fonctionnement du CSE Central.

Article 6 : Missions

Les attributions du Comité Social et Economique Central sont celles définies aux articles L. 2316-1 et suivants du Code du Travail.

Article 7 : Composition

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants, conformément à l’article L. 2316-4 et L. 2316-7 du Code du travail :

• L’employeur ou son représentant.

• 12 titulaires et 12 suppléants, désignés par chaque comité social et économique d'établissement parmi ses membres à hauteur de trois titulaires et de trois suppléants par CSE d’établissement.

• Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 2316-4 du Code du travail. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

• Un représentant syndical au CSE central de chaque organisation syndicale représentative. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Les modalités de désignation des membres au CSE central (calendrier, répartition des sièges entre les établissements distincts) sont déterminées par accord conclu entre la direction de la société La Plateforme et les organisations syndicales intéressées (PAP).

Les membres du Comité social et économique central sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 8 : Périodicité et organisation des réunions

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois à l’initiative de l’employeur, dans le cadre des réunions ordinaires. Le CSE central peut en outre être réuni exceptionnellement, à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des éventuels documents.

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 2316-4 du Code du travail.

Les convocations seront envoyées par courriel avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble des membres du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elles seront également mises en ligne sur la BDES avec leurs éventuelles pièces jointes dans les mêmes délais.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La Direction prendra en charge une prestation de rédaction de PV pour chaque réunion du CSE central. La Direction se réserve le choix du prestataire.

Le procès-verbal du CSE Central est établi par le secrétaire puis transmis au président du CSE Central pour validation préalablement à la réunion suivante. Une fois approuvé et signé, le secrétaire le communique par courriel à l’ensemble des membres du Comité mais également aux membres du COMEX et du CODIR pour affichage immédiat et obligatoire.

Passé un délai d’un an, afin de ne pas surcharger les panneaux d’affichage, les PV du CSE Central pourront être retirés par la Direction ou par un membre du CSE Central.

Article 9 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Article 9.1 : Missions

Il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale compétente pour l’ensemble de l’entreprise (article L. 2316-18 du Code du Travail). Conformément aux textes en vigueur,

la CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de travail, à l’exception :

• du recours à un expert du CSE Central,

• des attributions consultatives du CSE Central.

La CSSCT Centrale se réunit sur des sujets santé, sécurité et conditions de travail transverses à plusieurs CSE et CSSCT d’établissements.

Article 9.2 : Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est composée de 4 membres, dont au moins un titulaire, désignés parmi les membres du CSE Central.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants selon les modalités prévues à l’article L. 2315-32 du Code du travail. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’établissement auquel ils appartiennent.

Article 9.3 : Fonctionnement

La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Les réunions se tiennent à la demande du président ou de la majorité des membres de la CSSCT centrale.

Le temps passé aux réunions de cette Commission est considéré comme du temps de travail effectif.

La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur. L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’infirmièr(e) pourront assister à la réunion s’ils sont présents sur le site.

Article 10 : Vote électronique

Les parties conviennent que les opérations de vote s’effectueront exclusivement par voie électronique. Le recours au vote électronique fera l’objet d’un accord collectif conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 11 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 12 : Révision de l’accord

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

Article 13 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans les 15 jours de sa conclusion et, à tout le moins, dans les 15 jours suivants le délai limite de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il en sera de même des avenants à cet accord.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 15 : Publication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Paris, le 27 mars 2019

En six exemplaires originaux

Pour la Société PLATEFORME DU BATIMENT

Directeur Général

Pour le Syndicat CFTC : Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CGT :

Table des matières

Chapitre 1 – Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement 1

Article 1 : Missions 1

Article 2 : Périmètre de mise en place 2

Article 3 : Composition 3

Article 4 : Fonctionnement 3

Article 4.1 : Budgets du CSE d’établissement 3

Article 4.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures 3

Article 4.1.2 : Budget de fonctionnement 4

Article 4.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles 4

Article 4.2 : Crédit d’heures 5

Article 4.3 : Moyens des membres 5

Article 4.4 : Formation des membres 5

Article 4.5 : Périodicité et organisation des réunions 5

Article 4.6 : Règlement intérieur 6

Article 4.7 : Déplacement 6

Article 5 : Commissions 7

Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement 7

Article 5.1.1 : Missions 7

Article 5.1.2 : Composition 8

Article 5.1.3 : Modalités de fonctionnement 8

Article 5.1.3.1 : Réunions 8

Article 5.1.3.2 : Crédit d’heures 8

Article 5.1.4 : Moyens 8

Article 5.1.4.1 : Formation 8

Article 5.1.4.2 : Moyens matériels 9

Article 5.2 : Les autres commissions 9

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique Central 9

Article 6 : Missions 9

Article 7 : Composition 9

Article 8 : Périodicité et organisation des réunions 10

Article 9 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 11

Article 9.1 : Missions 11

Article 9.2 : Composition 11

Article 9.3 : Fonctionnement 11

Article 10 : Vote électronique 12

Article 11 : Durée de l’accord 12

Article 12 : Révision de l’accord 12

Article 13 : Dénonciation 13

Article 14 : Dépôt de l’accord 13

Article 15 : Publication de l’accord 13

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