Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PERIMETRES DE RENOUVELLEMENT DES COMITES D'HYGIENE DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez LA PLATEFORME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA PLATEFORME et le syndicat CFTC et CGT et CFDT le 2017-09-25 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT
Numero : A07517028407
Date de signature : 2017-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : LA PLATEFORME
Etablissement : 40310425000333 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-25
PROJET D’ACCORD RELATIF AUX PERIMETRES DE RENOUVELLEMENT DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LA PLATEFORME, exerçant sous l’enseigne LA PLATEFORME DU BATIMENT, SASU au capital de 39.750.000 €, dont le siège social est sis Immeuble LE MAGELLAN, 7 rue Benjamin Constant, 75927 PARIS CEDEX 19, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 104 25, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dument habilitée.
D’UNE PART
ET
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées « LES PARTIES »
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte du renouvellement des mandats des membres des différents Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). A la suite des élections professionnelles, les mandats des membres des différents CHSCT ont été prorogés par les Comités d’Etablissements Ile de France, Sud-Est et Sud-Ouest lors de leurs réunions respectives de juin 2017, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, et ce, jusqu’à la désignation d’une nouvelle instance.
Article 1 - Objet
La Société LA PLATEFORME étant dotée de plus de CHSCT que de Comités d’Etablissements, la définition des périmètres des CHSCT doit nécessairement être effectuée au sein d’un accord collectif.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 2 – Périmètres de mise en place des CHSCT
La Société LA PLATEFORME est divisée en région commerciale. Chaque région commerciale est dotée de son propre CHSCT comme décrit ci-dessous.
| CHSCT A | CHSCT B | CHSCT C | CHSCT D | CHSCT E |
|---|---|---|---|---|
| Aubagne | Bordeaux 1 | Arcueil | Alfortville | Argenteuil |
| Cannes | Bordeaux 2 | Boulogne | Bonneuil | Aubervilliers |
| Dijon | Coignières | Montrouge | Champigny | Clamart |
| Lyon 1 | Grigny | Neuilly 1 | Lille 1 | Ivry |
| Lyon 2 | Mantes | Neuilly 2 | Lille 2 | La Courneuve |
| Lyon 3 | Nantes | Paris 3 | Livry Gargan | Nanterre |
| Marseille 1 | Orléans | Paris 12 | Saint-Brice | Pantin |
| Marseille 3 | Rouen | Paris 14 | Villemomble | Paris 18 |
| Marseille 4 | Toulouse 1 | Paris 15 | Pierrelaye | |
| Montpellier | Toulouse 2 | Paris 16 | Saint-Denis | |
| Nice 1 | Toulouse 3 | Paris 17 | Villeneuve-La-Garenne | |
| Nice 2 | Paris 20 Charonne | |||
| Toulon | Paris 20 Davout | |||
| Paris Vanves | ||||
| Puteaux | ||||
| Saint-Germain | ||||
| Stalingrad | ||||
| Versailles | ||||
| Siège (+Lavoisier+IDF LOG) |
| Nombre de salariés dans chaque région commerciale (au 31/08/2017) | Nombre de dépôts couverts | Nombre de membres légaux | Nombre de membres suite aux nouvelles désignations | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| E | AM/C | E | AM/C | |||
| CHSCT A | 450 | 13 | 3 | 1 | ||
| CHSCT B | 315 | 11 | 3 | 1 | ||
| CHSCT C | 450 | 19 | 3 | 1 | ||
| CHSCT D | 325 | 8 | 3 | 1 | ||
| CHSCT E | 706 | 11 | 4 | 2 |
Article 3 – Sort des éventuels nouveaux dépôts
Tout nouveau dépôt sera de plein droit rattaché au CHSCT de sa région commerciale. Dans l’hypothèse où une variation d’effectif dans une région commerciale lui ferait franchir un seuil déterminant le nombre d’élus au CHSCT, de nouvelles désignations seront organisées par la Direction.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CHSCT. A l’expiration de ces mandats, le présent accord cessera de produire effet de plein droit sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale papier signée des parties et une version électronique à la DIRECCTE du ressort du siège social de la Société, ainsi qu’un exemplaire original près du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris à l’initiative de la Direction.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction.
Une copie est également communiquée aux secrétaires des CHSCT.
Fait à Paris, 25 septembre 2017
En 6 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires,
Pour la Société
XXX, DRH
Pour les Organisations Syndicales
Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT,
XXX XXX
Pour le Syndicat CGT,
XXX
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