Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise validant la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique" chez SMART FRANCE SAS (Siège)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Accord collectif d'entreprise

validant la prorogation des mandats

des membres de la délégation du personnel

au Comité Social et Economique (CSE)

 

 

 

 

Entre les soussignées : 

 

La société INEOS Automotive SAS, dont le siège social est situé Europôle de Sarreguemines - 57913 HAMBACH CEDEX, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 403 119 431 000 27, représentée par , Président d’INEOS Hambach, et par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet de la signature des présentes. 

 

 D’une part, 

 

 

Et les organisations syndicales suivantes : 

 

• , délégué syndical CFTC, 

• , délégué syndical CGT,

• , délégué syndical FO, 

• , délégué syndical CFDT,

• , délégué syndical CFTC,

• , délégué syndical CFE-CGC. 

  

 D’autre part, 

 

 

 PREAMBULE 

 

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le dimanche 29 janvier 2023. 

 

Dans le respect des dispositions légales, la direction de la société INEOS Automotive SAS a engagé la négociation d’un protocole d’accord préélectoral avec une première réunion de négociation qui s’est tenue le 22 novembre 2022. 

 

A cette occasion, la direction a envisagé que le premier tour de scrutin s’ouvre le 20 janvier 2023 jusqu’au 26 janvier 2023, étant rappelé que ce premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des représentants en exercice. 

 

Lors de cette première réunion de négociation du protocole, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait que le premier tour de scrutin soit décalé, faisant état pour motiver cette demande des éléments suivants :  

• la fermeture de la société dans le cadre des congés de fin d’année leur posait des difficultés pour finaliser la préparation de leurs listes de candidats devant être remise au début du mois de janvier 2023, notamment pour le bon déroulement du vote électronique. 

• ces organisations syndicales souhaitaient pouvoir organiser leur propagande après les congés de fin d’année et disposer pour cela d’un délai suffisant à la reprise de l’activité en janvier 2023, ce qui leur semblait difficilement possible dans le calendrier présenté. 

 

Bien que la direction ait rappelé que la date du scrutin du 1^er tour était prévisible et correspondait à 3 jours près, au 1^er tour de la précédente élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE), les organisations syndicales, à l’unanimité, ont souhaité le report de ce premier tour de scrutin.

Dans ces conditions et en raison du calendrier envisagé pour l’organisation des élections, et afin de permettre la continuité du fonctionnement de l’instance, les parties ont convenu par le présent accord unanime de proroger le mandat des élus du CSE dans les conditions ci-après exposées.

Les organisations syndicales ont précisé que cette prorogation était négociée après concertation avec les membres actuels du CSE.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit. 

1. Prorogation des mandats

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral en cours, les parties ont convenu que les prochaines élections professionnelles se dérouleront au plus tard le jeudi 9 février 2023 pour le 1^er tour, et au plus tard le jeudi 23 février 2023 pour le 2^nd tour.

Dans ces conditions, les parties décident de proroger les mandats des élus titulaires et des élus suppléants du CSE jusqu’à la date d’achèvement du processus électoral et au plus tard jusqu’au 23 février 2023.

L’ensemble des droits, missions et représentativité issus des élections du 29 janvier 2019 demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.

2. Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord est conditionné à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société INEOS Automotive SAS.

3. Dispositions générales

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Forbach. 

Les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée à ce titre.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la dernière formalité de dépôt. 

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de l’achèvement du processus électoral de renouvellement du mandat des membres du CSE, soit au plus tard le 23 février 2023. L’accord arrivé à son terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions que celles applicables pour sa conclusion, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

En raison de son objet et de sa durée déterminée, les parties conviennent qu’il n’y a pas nécessité de prévoir un dispositif de suivi de l’accord.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet pour assurer l’information des salariés. 

 

Fait en huit exemplaires originaux 

A Hambach, le 22/12/2022

 

 

Pour la Société INEOS Automotives

Président INEOS Automotive

Directeur des Ressources Humaines

 

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFTC

 Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT

 Délégué syndical CFDT