Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du 23 avril 2019

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la Société NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORTS, SAS au capital de 81 000 €,

Dont le siège social est à PONTMAIN (53220), Les Ansquillères,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro : 403 128 051,

N° SIRET 403 128 051 00048, APE 602 M,

Dont les cotisations sociales de sécurité sociale sont versées à la MSA sous le N° 50000601216,

Représentée par … en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 14 février, le 02 avril et le 11 avril 2019. A l’issue de ces derniers échanges, un accord a été trouvé entre les deux parties.

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT et de FO :

1) Revalorisation du taux horaire, avec un taux de 12 Euros .

2) Décompte des frais de route par tranche de 8 heures.

3) Revalorisation de la grille liée a la prime d’ancienneté, avec un taux maximum à hauteur de 15%.

4) Mise en place d'une prime de samedi travaillé d'un montant de 30 Euros.

5) Revalorisation du montant de la prime d'été avec un montant de 600 Euros.

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

1. Au 1^er avril 2019 : Augmentation générale de 1,6% (ouvriers/employés)

Les parties conviennent de fixer ensemble en fin d’année 2019 une première date de réunion de NAO à compter de février 2020.

2. Pour l’année 2019 : revalorisation de la prime d'été de 50€, soit un passage de 500€ à 550€

Pour rappel : versement annuel sur la paie de juin à tous les collaborateurs en CDI/CDD présents au 30 juin et ayant 6 mois d’ancienneté.

3. A compter du 1^er avril 2019 : revalorisation de la prime d’ancienneté à 10% pour 10 ans de présence, et à 11% d’ancienneté pour 11 ans de présence (grille ouvriers/employés).

PONTMAIN, en 8 exemplaires

le 23 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales,

Pour CFDT, … , Délégué Syndical,

Pour FO, … , Délégué Syndical,

Pour la Direction Générale, … , Directeur Général,