Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LAUDREN ELECTRONIQUE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Laudren Electronique – 2019

Entre :

La SAS LAUDREN ELECTRONIQUE

235 rue de la Montagne du Salut

56600 LANESTER

Représentée par

d’une part

et

Les délégués syndicaux de :

• .

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, la direction de l’entreprise LAUDREN ELECTRONIQUE a pris la décision de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, selon les conditions et modalités définies ci-dessous :

Article 1 : Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 50 000€.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime sera de 350€, pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution et sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

- les congés maternité, adoption,

- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle,
repos équivalent…)

- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Ainsi, au regard de la présence effective, le montant de la prime sera calculé comme suit :

- présence effective de plus de 6 mois : 100% de la prime,

- présence effective de moins de 6 mois : 50 % de la prime.

Au regard de la durée de travail effectif prévue au contrat de travail, le montant de la prime sera calculé comme suit :

• plein temps : 100% de la prime.

• temps partiel inférieur ou égal à 80% : 80% de la prime.

Article 3 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avant le 31/03/2019 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire de mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes règlementaires.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

• Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

• Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

• Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés du versement de cette prime par les moyens habituels d’information utilisés par l’entreprise. Cet accord sera communiqué aux salariés en cas de demande spécifique à ce sujet.

Fait à Lanester, le 15/03/2019