ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE

Entre LAUDREN ELECTRONIQUE,

235 rue de la Montagne du Salut 56600 LANESTER

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées

CGT LAUDREN ELECTRONIQUE

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule

Les Parties au présent accord se sont rapprochées en vue de la négociation d’un accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de l’entreprise Laudren Electronique

Présentation de Laudren Electronique

Spécialiste de la sous-traitance industrielle électronique en petites et moyennes séries.

Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité dans les mois à venir

Diagnostic de la situation économique

En raison du contexte sanitaire en France, le secteur de la sous-traitance électronique, auquel nous appartenons, a été frappé par une crise économique sans précédent. À la suite des différents confinements, l’entreprise a dû faire face à une chute de ses commandes et de son CA. Au vu des constatations actuelles, la baisse d’activité de l’entreprise est amenée à perdurer sur une période estimée à 6 mois en raison des délais et difficultés d’approvisionnement des composants et du décalage de commandes Clients. La pénurie sévère des composants électroniques s’intensifie et impacte fortement l’activité. De même, la guerre de L'Ukraine/Russie accentue ce contexte difficile, et amène certains de nos Clients à réviser leur plan de production, impactant directement l’activité de notre entreprise. En réaction aux impacts subis actuellement, l’entreprise peut être amenée à réduire le temps de travail des salariés, dans un objectif de préservation de l’emploi. Ce diagnostic de la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, a été discuté avec les partenaires sociaux.

Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

• Aléas importants impactant le plan de production et plan de charges associé : variations des engagements clients, notamment lié au contexte Ukraine-Russie, et situation critique des fournisseurs de matière, notamment en Asie.

• Pénurie des composants, problème de transport induisant des retards importants et des hausses de prix chez nos fournisseurs.

Partie 1 :
Sur le dispositif spécifique d’activité partielle

Activités et salariés concernés

Rappel des effectifs

Au 1^er septembre 2022, la Société a un effectif de 130 salariés.

Services concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

Le présent accord s’appliquera à tous les services de la Société hors services achats et commercial.

Salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle

La société étant confrontée à d’importantes difficultés d’approvisionnement dues à la crise mondiale, le dispositif spécifique d’activité, encadrant une baisse d’activité, s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société hors services achats et commercial, qui eux conservent une activité, liée à la recherche des approvisionnements.

Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité

Du 1^er septembre au 31 décembre 2022.

Modalités de la réduction de l’horaire de travail

Par roulement suivant le plan de charges de la sous-traitance, les capacités d’approvisionnement et les contraintes clients. Conformément à l’accord de branche, et comme le prévoit la réglementation, la réduction maximale est applicable à chaque salarié concerné et ne peut, en principe, excéder 40 % de la durée légale de travail. Cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction d’horaire ne puisse être supérieure à 50 %.

Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par Laudren Electronique, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au point II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Chaque heure travaillée sera rémunérée de manière habituelle.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour rappel, les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, soit le 19 juin 2020, à d'autres mesures urgentes ne sont pas applicables au dispositif spécifique d’activité partielle.

Partie 2 :
Engagements en faveur de l’emploi
et de la formation professionnelle

Engagements en faveur du maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.

Cet engagement s’applique pendant la durée de recours au dispositif.

Engagements en faveur de la formation professionnelle

• Il est rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un compte personnel de formation (CPF) disponible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.

Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés de Laudren Electronique peuvent donc mobiliser l’ensemble des droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au Compte Formation.

• Dans ce cadre, la Société s’engage à faire favoriser les mesures de formation des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

Ainsi, la Société se fixe comme objectif que 20 % des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle bénéficient d’une formation pendant les heures chômées.

• De plus, la Société s’engage à accepter toute demande d’absence pour formation formulée par un salarié qui souhaite mobiliser son CPF pendant son temps de travail. Cet accord automatique sera réservé aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle à hauteur de 15 heures de son temps de travail au cours des deux mois suivants la demande.

Le salarié devra en informer son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines par écrit 30 jours avant le début de la formation envisagée en indiquant la durée de cette formation et de son absence ainsi que les dates envisagées de cette formation.

L’absence du salarié sera acceptée par la Société, sauf en cas de nécessité exceptionnelle liée à l’activité du service, par exemple si plusieurs salariés du même service sollicitent une autorisation d’absence pour formation ou congés payés pour les mêmes dates.

Dans ce cas, les critères de départage des salariés seront les suivants : date de la demande et, en cas de demande effectuée le même jour, ancienneté du collaborateur.

Le salarié dont la demande n’aura pas pu aboutir en sera informé dans les 15 jours suivant sa demande.

• Au surplus, la Société s’engage à favoriser les salariés souhaitant bénéficier d’une formation pendant les heures chômées en prenant en charge les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre sur le lieu de formation, sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite de 50 € euros bruts par jour de formation.

Efforts de l’employeur

Voir point 8 de l’article 1 de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie

Après échange, l’employeur et les élus conviennent que pendant l’APLD :

• Les garanties complémentaires santé seront maintenues

• L’indemnisation de l’activité partielle entrera dans la base de calcul de la prévoyance

• De même, il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas d’impact négatif sur les droits à la retraite (par répartition, il faut 6090 € pour valider 4 trimestres de cotisation).

L’employeur prendra à sa charge la cotisation totale, de l’intégration de l’indemnisation de l’activité partielle dans les bases de calcul pour la retraite complémentaire.

Partie 3 :
Informations et suivi de l’accord

Validation de l’accord par l’autorité administrative

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à la DIRECCTE afin que cette dernière procède à sa validation.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.

Le comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.

Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.

Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.

Information des salariés

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :

• le présent accord collectif ;

• la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;

• les voies et délais de recours applicables.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

Information des organisations syndicales et clause de rendez-vous

Pendant la durée d’application du présent accord, l’organisation syndicale signataire et la Direction se réuniront tous les mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service ou par unité de travail au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Information du Comité Social et Economique

Pendant la durée d’application du présent accord, le Comité social et économique se réunira tous les mois pour faire le point sur sa mise en œuvre, un procès-verbal de cette réunion étant établi à son issue.

Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :

• nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service par unité de travail au cours des trois derniers mois civils,

• suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :

  • nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,

  • nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,

Partie 4 :
Dispositions finales

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 6 mois, soit du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Révision du présent accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.

Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.

Dans ce cas la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.

Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.

Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,

• dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Lanester, en 2 exemplaires originaux, le 16/09/2022

Pour l’entreprise Pour le syndicat CGT