Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DES SALARIES DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT TOTAL EN LIEN AVEC L'EPISODE EPIDEMIQUE ET COVID-19" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE (Siège)

Tereos Starch & Sweeteners Europe

Accord portant sur la reconnaissance des salariés durant la période de confinement total en lien avec l’épisode épidémique Covid-19

ENTRE

Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,
67390 Marckolsheim et Tereos Starch and Sweeteners LBN sont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne, formant l’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines

Et les organisations syndicales,

CFDT

Représentée par son délégué syndical central, Monsieur

CFE/CGC

Représentée par son délégué syndical central, Monsieur

CGT

Représentée par son délégué syndical central, Monsieur,

FO

Représentée par son délégué syndical central, Monsieur,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Dans un contexte marqué par l’épidémie de Covid-19, le Groupe Tereos a mis en œuvre de nouvelles mesures en faveur de la sécurité de ses collaborateurs et a souhaité reconnaître l’engagement des équipes opérationnelles, mobilisées pour assurer la continuité de ses activités.

Tereos a également souhaité reconnaître l’implication des collaborateurs présents sur site pour leur mobilisation depuis la mise en place des mesures de confinement, et saluer la bonne application des mesures barrières et de prévention au quotidien sur l’ensemble de nos sites.

L’ensemble des activités pouvant faire l’objet d’un travail à distance a fait l’objet de mesures de télétravail depuis plusieurs semaines, les collaborateurs concernés ayant dû faire preuve d’adaptation à la nouvelle organisation du travail mise en place.

Les activités de Tereos sont vitales à la nation, que ce soit la fourniture d’alcool pour les gels hydroalcooliques et désinfectants, du dextrose pour les perfusions, la fourniture d’aliments de base à la population, l’alimentation infantile, la nutrition animale, et également la vente de certains excipients pharmaceutiques indispensables.

C’est dans ce contexte que Tereos a souhaité valoriser cet engagement et cette implication au moyen d’un prime exceptionnelle.

Des échanges ont été engagés avec les Organisations Syndicales de l’UES TSSE Amidon et produits Sucrants en France sur les modalités de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 6 et 7 mai 2020, dans le but de parvenir à un accord sur les conditions de versement d’une prime exceptionnelle en lien avec l’activité des salariés de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France durant la période de confinement qui a débuté le 17 mars et qui s’achève le 10 mai 2020.

Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020.

Article 1. champ d’application et bénéficiaires

Le dispositif prévu par le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France.

Les salariés liés par un contrat de travail durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ainsi que les intérimaires présents à la date de la signature du présent accord en bénéficient.

Article 2. Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dans le cadre de l’épisode épidémique Covid-19

2-1. Pour les salariés en télétravail

Les salariés ayant travaillé à distance (télétravail) sur la période de confinement total du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, bénéficient d’une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

Tranches de rémunération annuelle brute	Montant
Salaires inférieurs à 40 000 € bruts	1000 €
Salaires entre 40 000 € inférieurs à 50 000 € bruts	700 €
Salaires entre 50 000 € bruts et le plafond légal	400 €

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée contractuelle du travail durant la période de confinement et de la durée d’activité durant cette période (embauche en cours de période de confinement ou congés sans solde).

2-2. Pour les salariés venus travailler physiquement sur les sites de production

Afin de reconnaitre les contraintes spécifiques auxquelles ont été confrontés les salariés venus physiquement travailler sur les sites de production durant la période de confinement entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus, la Direction accorde une prime exceptionnelle dont le montant est modulé en fonction de la présence physique effective sur les sites pendant la période de confinement total, soit entre le 17 mars et le 10 mai inclus, dans les conditions suivantes :

Nombre de jours de travail effectif sur site > 6h	Montant
Entre 1 jour et 5 jours inclus	400 €
Entre 6 et 9 jours inclus	700 €
Entre 10 et 12 jours inclus	1000 €
Entre 13 et 15 jours inclus	1200 €
Entre 16 et 19 jours inclus	1500 €
Entre 20 et 21 jours inclus	1700 €
Entre 22 et 23 jours inclus	2000 €

Pour le bénéfice de cette prime, seront pris en compte les jours effectivement travaillés sur site, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, avec un minimum de 6 heures par jour travaillé (pour un temps complet).

Le minimum de 6h travaillées ne s’applique pas aux salariés en temps partiel journalier.

En outre, les salariés en situation de personne vulnérable ou ayant au sein de leur foyer une personne vulnérable (selon liste arrêtée par le Haut Conseil de Santé Publique) et les salariés placés en réserve (en dispense d’activité) sans être venus travailler physiquement sur site, bénéficieront d’une prime de 400€. Les autres cas d’absence ne donnent pas lieu au versement de la prime.

Si un salarié est venu travailler sur site, pour partie, et a été justifié en télétravail par son manager, pour l’autre partie, il bénéficiera de la prime la plus favorable entres les primes visées aux articles 2-1 et 2-2.

Les montants versés ci-dessus bénéficient du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois qui précèdent la date de signature de l’accord.

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de signature de l’accord sera effectuée.

La prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle est > 3 SMIC ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Article 3. Prime exceptionnelle pour les salariés ayant travaillé physiquement plus de 23 jours sur la période du 17 mars au 10 mai 2020

Les salariés venus travailler physiquement sur les sites de production plus de 23 jours, avec un minimum de 6 heures par jour travaillé, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, bénéficieront d’une prime de 80€ brut par jour travaillé au-delà du 23^ème jour.

Les montants versés à ce titre seront soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, selon la réglementation en vigueur.

Article 4 Date de versement

Le versement s’effectuera sur la paie du mois de juin 2020.

article 5. Informations des instances représentatives du personnel sur les dispositions de l’accord

Une information du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques sera faite à l’issue de la période de confinement total pour préciser les modalités et conditions de versement ainsi que le nombre potentiel de bénéficiaires.

article 6. Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet.

Chaque salarié sera informé du nombre de jours physiquement travaillés sur site, sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, ce le 15 juin 2020 au plus tard.

article 7. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

article 8. Durée et dénonciation

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement des primes.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

article 9. Dépôt légal et publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Moussy le vieux, le 7 mai 2020

Pour l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France,

Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC,

Pour la CGT, Pour FO,

ANNEXE